Lanceurs d’alerte dans la fonction publique : comment sont-ils protégés ?
Tout agent du service public peut être un jour, amené à signaler une infraction grave ou un fait portant atteinte à l’intérêt général. Quel est le cadre juridique de ce signalement ? Comment l’agent est-il protégé en tant que lanceur d’alerte ?
Qui peut être reconnu lanceur d’alerte ?
Rappelons qu’un lanceur d’alerte est un agent qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des faits constitutifs d’une infraction. La circulaire du 26 juin 2024 demeure la référence la plus récente sur le cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique. Elle indique que les agents concernés peuvent être titulaires ou stagiaires, militaires, personnels médicaux, contractuels de droit public et de droit privé, agents de droit local dans les services de l’Etat à l’étranger, mais aussi agents retraités ou postulants.
Qu’entend-on par alerte ou signalement ?
Les signalements peuvent porter sur des informations concernant un crime ou un délit , une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou tentative de dissimulation d’une violation d’une loi ou d’un règlement.
Le fonctionnaire peut également alerter sur un conflit d’intérêt. La loi du 9 décembre 2016 (loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) exclut les faits, informations et documents qui sont couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires et le secret professionnel de l’avocat.
Les 3 façons de procéder à un signalement
La circulaire rappelle les procédures à appliquer depuis en cas d’alerte :
- Réaliser un signalement en interne selon la procédure mise en place dans son entité ou s’il n’y a pas de procédure, à sa hiérarchie ou au référent alerte.
- Effectuer un signalement externe, directement, parallèlement ou, après un signalement interne. Il s’agit d’alerter le Défenseur des droits, le Procureur de la République ou un organisme judiciaire de l’Union Européenne.
- Procéder à une divulgation publique, sauf exception, après un signalement externe. Cela peut être dans les médias ou sur les réseaux sociaux.
Quelle protection pour les lanceurs d’alerte de la fonction publique ?
Avant toute chose, la confidentialité du lanceur d’alerte est dans tous les cas, garantie. Par ailleurs, ce dernier est toujours déclaré irresponsable d’un point de vue civil et pénal, des éventuels dommages causés du fait de l’alerte. Enfin, il est protégé contre toute forme de mesures de représailles ou d’intimidation, de mesures discriminatoires ou disciplinaires, appelées « mesures baillons », appliquées par l’employeur ou le supérieur hiérarchique, en raison de son signalement, y compris les menaces ou tentatives de recourir à ces mesures. Le juge peut également accorder au lanceur d’alerte un soutien financier et/ou psychologique.
