Au sein de la Fonction publique, l'accès à la retraite constitue une étape cruciale, régulée par des critères complexes et évolutifs. Depuis le 1er septembre 2023, des ajustements annuels ont été apportés à l'âge légal de départ, pour parvenir à un âge légal de 64 ans d'ici 2030. Ces paramètres s'entremêlent avec des dispositifs spécifiques tels que la retraite anticipée et le régime « carrière longue ». La catégorie d'activité, le temps partiel, la retraite progressive, et d'autres éléments influent également sur les droits à la retraite et l'âge de départ. Afin de déchiffrer cette complexité, GMF vous entraîne dans les méandres de la retraite des fonctionnaires d’État, hospitaliers ou territoriaux.
Dans la fonction publique, les critères d'âge de départ à la retraite des fonctionnaires sont soumis à plusieurs paramètres essentiels, influençant la possibilité d'accéder à une retraite à taux plein.
Depuis le 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite a été augmenté de 3 mois chaque année, sans augmentation de la durée d’assurance. L’objectif est un départ à 64 ans à partir de 2030.
Vous pouvez bénéficier du dispositif « carrière longue » si vous avez atteint la durée d’assurance avant l’âgé légal et que vous avez cotisé un certain nombre de trimestres avant vos 21 ans (consulter les conditions sur le site retraitesdeletat.gouv.fr – rubrique retraite anticipée).
Un départ anticipé est également possible sous certaines conditions :
Certains critères peuvent avoir un impact sur les droits à la retraite et l’âge de départ : la catégorie d’activité du fonctionnaire actif ou sédentaire, les bonifications, le temps partiel ou encore la retraite progressive.
Si votre durée d’assurance ne vous permet pas de partir à l’âge légal, vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein automatique.
Dans la Fonction publique, la retraite progressive offre désormais au fonctionnaire la possibilité de bénéficier d’un temps partiel de droit, une partie du montant prévisionnel de sa retraite venant compléter son traitement. Pour cela, il doit être à 2 ans maximum de l'âge légal et avoir au moins 62 ans.
Les conditions sont les suivantes :
La retraite progressive permet ainsi au fonctionnaire de continuer à cotiser tout en réduisant son activité, avec un calcul de la retraite définitive à la cessation totale de l'activité professionnelle.
En raison des risques auxquels il est exposé, un fonctionnaire de la catégorie active bénéficie d’un abaissement de l’âge de départ, sous réserve d’avoir cumulé 17 ans dans cette catégorie.
Ainsi, un fonctionnaire de la catégorie active né en 1967 pourra partir à 57 ans et 6 mois. Comme pour la catégorie sédentaire, l’âge légal est reporté de 3 mois chaque année jusqu’à l’âge légal de 59 ans en 2030.
La durée passée dans la catégorie active en qualité de contractuel dans les 10 ans avant votre titularisation sont pris en compte pour le calcul de la retraite anticipée.
Exemple : un fonctionnaire de la catégorie active ayant atteint l’âge légal après 17 ans de services actifs peut bénéficier d’une retraite à taux plein 5 ans plus tôt qu’un fonctionnaire de la catégorie sédentaire.
Le montant de la retraite de base est calculé à partir du dernier traitement indiciaire brut acquis pendant au moins 6 mois avant le jour du départ à la retraite.
La formule de calcul est la suivante :
TIB x nbT effectifs/nbT requis) x 75 %.
TIB : traitement indiciaire brut.
nbT effectifs : nombre de trimestres effectués.
nbT requis : nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
S’ajoutent aux trimestres effectués les services militaires et les bonifications éventuelles : enfants, services hors d’Europe, etc.).
Les agents travaillant dans les hôpitaux publics sont des fonctionnaires hospitaliers. Ils bénéficient à ce titre de la même formule de calcul, plus avantageuse que celle des aides-soignantes du privé.
La durée d’assurance a une importance fondamentale dans le calcul de la retraite.
Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous devez avoir effectué un nombre de trimestres minimum. Dans ce cas, aucune décote n’est appliquée pour le calcul des droits à la retraite.
En revanche, chaque trimestre de travail supplémentaire donne droit à une surcote.
Les trimestres pris en compte sont les trimestres cotisés et non les trimestres travaillés. Les trimestres travaillés à temps plein comptent pour des trimestres cotisés à taux plein dans le calcul du montant de la pension. Les trimestres accomplis en temps partiel (hors temps partiel de droit) sont décomptés au prorata de la durée réellement effectuée (ex. : 2 trimestres à 50 % comptent pour 1 trimestre de travail à taux plein).
Cette règle peut être contournée par une surcotisation à 100 % d’un temps plein et non au prorata du temps travaillé.
Il existe quelques exceptions pour le temps partiel de droit : sont comptabilisés à taux plein les trimestres effectués à temps partiel pour élever un enfant jusqu’à 3 ans et le temps partiel thérapeutique.
La rémunération du fonctionnaire est fondée sur un traitement de base (dénommé traitement indiciaire, nom donné au salaire de la Fonction publique). Ce traitement indiciaire est défini par l’indice majoré correspondant à l’échelon atteint dans son grade.
Le traitement indiciaire brut correspond au montant du traitement de base, hors primes et avant prélèvement de cotisation.
C’est sur ce traitement indiciaire brut que s’applique la formule de calcul de la retraite de base des fonctionnaires.
Les simulateurs de retraite sont des outils essentiels pour définir son âge de départ ainsi que le montant estimatif de sa pension de retraite. Ils prennent en compte le déroulé de carrière, les services militaires, les enfants et tout autre élément qui impacte le résultat. Vous devez impérativement vérifier tous ces éléments, notamment pour obtenir une simulation aussi proche que possible du réel.
Il existe différents simulateurs de retraite, selon que vous dépendiez de la Fonction publique d’État (retraitesdeletat.gouv.fr), hospitalière ou territoriale (cnracl). En vous connectant à votre espace personnel, vous pourrez consulter votre relevé de carrière et simuler le montant de votre pension de retraite en fonction de votre âge de départ et de votre évolution de carrière prévisible.
Le site info-retraite.fr permet aussi de simuler votre retraite selon différents critères (handicap, âge légal, carrière longue).
Les fonctionnaires bénéficient d’avantages et bonifications qui leur permettent de bénéficier d’un taux de 80 % maximum, au lieu de 75 %.
Sont notamment pris en compte pour le calcul de la retraite les bonifications pour enfants, à raison d’un an par enfant né avant 2004, sous réserve d’un temps partiel ou d’une interruption de travail de 2 mois minimum (y compris le congé de maternité).
Les bonifications suivantes sont également accordées :
(sous réserve d’avoir effectué 15 ans de services pour les 3 derniers cas).
Selon la Fonction publique, les primes peuvent représenter jusqu’au tiers du salaire. Leur prise en compte ou non dans le calcul de la retraite aurait un impact non négligeable.
Les primes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite de base, car elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales.
Cependant, depuis 2005, un régime complémentaire par points obligatoire a été mis en place, le RAFP (régime de retraite additionnelle de la Fonction publique). Les primes sont soumises à cotisation à hauteur maximale de 20 % du traitement indiciaire brut. Sont soumis à cotisation RAFP :
- les indemnités et primes,
- les rémunérations non soumises à cotisation,
- les avantages en nature déclarés au fisc.
Au moment de l’âge légal de la retraite (et ce, même si vous avez pris votre retraite par anticipation), vous touchez votre retraite de base et la retraite complémentaire de la RAFP.
Les cotisations au RAFP sont converties en points qui ont deux valeurs :
Le nombre de points obtenu chaque mois est déduit de la valeur d’achat (montant cotisé / valeur d’achat du point = nombre de points obtenus), tandis que la valeur de service permet de calculer le montant de la retraite complémentaire, versée sous forme de capital ou de rente mensuelle :
| Nombre de points au moment de la retraite | Conditions du versement | Mode de calcul |
|---|---|---|
| Moins de 4-600 points | Versement sous forme d’un capital en une fois | Nb points x valeur de service x coefficient de majoration x coefficient de conversion |
| De 4 600 à 5 124 points | Versement sous forme d’un capital fractionné en 2 fois (1ère part au moment du départ et le solde 16 mois après) | Pour le capital : Nb points x valeur de service x (coefficient de majoration) x coefficient de conversion Pour la 1ère part : Nb points x valeur de service x (coefficient de majoration x 12/15) |
| A partir de 5 125 points | Versement sous forme de rente mensuelle | Nb points x valeur de service x coefficient de majoration |
Dans certaines situations (retraite à taux plein trop faible, invalidité ou enfant invalide, handicap, etc.), les retraites des fonctionnaires d’État, hospitaliers ou territoriaux ne peuvent être inférieures au minimum garanti qui dépend du nombre d’années de services effectifs :
MMGB : montant du minimum garanti brut
Nb AS : nombre d’années de service effectif
NbT : nombre de trimestres requis pour un taux plein
Les conditions d’admission à la retraite des fonctionnaires sont les mêmes dans toutes les Fonctions publiques, qui dépendent toutes du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, le gestionnaire de la retraite fonction publique territoriale est la CNRACL.
L’annexe consacrée aux retraites dans le budget de l’État fait cependant apparaître une différence de montant notable entre les fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires hospitaliers et les fonctionnaires d’État. Cette différence résulte essentiellement du niveau de recrutement et de la durée de carrière nettement inférieure en territoriale. Les agents territoriaux sont souvent polypensionnés et bénéficient ainsi d’autres régimes de retraite auxquels ils ont cotisé au cours de leur vie professionnelle.
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