| EXEMPLES | Le Conseil gmf |
|---|---|
| Licenciement pour faute | En cas de licenciement pour faute, la qualification de la faute doit être impérativement précisée dans la lettre de licenciement. En cas de faute simple : droit à l’ensemble des indemnités (préavis, congés payés, indemnités légales et/ou conventionnelles de licenciement…). En cas de faute grave : suppression des indemnités de licenciement et de préavis. En cas de faute lourde, qui suppose la volonté de nuire à l’employeur : suppression des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés. A défaut qualification précise dans la lettre, le licenciement pourra être requalifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse. |
| Invalidité d’une clause de non-concurrence | La clause de non-concurrence doit : - Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. - Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, être limitée dans le temps et dans l’espace. - Faire l’objet en contrepartie d’une rémunération suffisante au regard des contraintes imposées. - A défaut, l’employeur ne peut s’en prévaloir et le salarié retrouve son entière liberté. |
| Autres exemples : - Non-respect des formes de la procédure de licenciement. - Paiement des heures supplémentaires. - Harcèlement moral. - Contestation de la modification du contrat de travail et pour les agents du Service Publics : difficultés liées à la notation, l’avancement de carrière, la titularisation… |
La Protection Juridique GMF vous apporte les renseignements utiles pour éviter d’éventuelles difficultés juridiques et vous accompagne en cas de litige garanti. |
Sophie C. est abasourdie. Salariée depuis cinq ans de l'entreprise P., elle est licenciée pour faute grave suite à la réclamation d'un client. Contestant formellement le motif invoqué et l'absence de toute indemnité sur son solde de tout compte, elle décide de faire appel à la Protection Juridique GMF.
Après avoir pris conseil par téléphone, elle transmet son dossier à un juriste spécialisé.Ce dernier constate que la qualification de la faute invoquée lui ouvre droit à une indemnité de congés payés. Mais il observe surtout que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, ce qui rend abusive la rupture du contrat de travail.
Compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise, Sophie C. a donc droit au versement de l’ensemble des indemnités prévues et à des dommages et intérêts correspondant au moins à six mois de salaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En accord avec Sophie C., le juriste propose à l’entreprise P. de mettre en place une transaction. Soucieux également d'éviter les désagréments d'un procès, l'ancien employeur en accepte le principe.
En dehors de toute instance judiciaire, les parties parviennent à un accord.
L'entreprise P. accepte de verser à Sophie C. ses indemnités légales et des dommages et intérêts représentant huit mois de salaire. La Protection Juridique GMF a permis à Sophie C. d'éviter les lenteurs d’un procès.
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de non-respect de la procédure de licenciement où encore invalidité de la clause de non-concurrence, la protection juridique de la GMF est à votre disposition pour défendre vos droits.
L’assurance protection juridique GMF vous offre une solution juridique indispensable face aux interrogations et tracas juridiques du quotidien.
De la simple réponse à vos interrogations jusqu’à la résolution de votre litige, en passant par l'assistance juridique dans le cadre de votre vie privée ou professionnelle, nous sommes à vos côtés pour protéger vos droits.
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