Phase 1 : les démarches de la GMF
GMF est pleinement engagé dans la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie dès lors qu'elle prend connaissance du décès de son assuré
Pour s'assurer de mettre tout en œuvre pour retrouver les bénéficiaires des contrats d'assurance, GMF n'hésite pas à faire appel à plusieurs sociétés de recherches spécialisées.
Il peut arriver qu'un bénéficiaire reste introuvable, ou qu'ils ne répondent pas à nos sollicitations. C'est alors qu'on parle de contrats non réglés.
Les démarches de recherches, ou de relances des bénéficiaires continuent, le cas échéant jusqu'au versement des sommes à la Caisse des Dépôts.
Définition
Un contrat non réglé est un contrat qui n'a pas été réglé à tous les bénéficiaires dans un délai d'une année suite à la prise de connaissance du décès.
L'indicateur GMF
GMF parvient à reverser 94,1% des capitaux décès aux bénéficiaires dès la première année suivant la prise de connaissance du décès de l'assuré.
Phase 2 : Transfert des capitaux non réglés à la Caisse des Dépôts (CICLADE)
Depuis le 1er janvier 2016, la loi prévoit que les capitaux non réglés soient déposés à la Caisse des Dépôts, à l'issue d'un délai de 10 ans depuis la prise de connaissance du décès de l'assuré.
Il est prévu par la loi que ces capitaux seront conservés 20 ans par la Caisse des Dépôts, avant d’être définitivement reversés à l’Etat si aucun bénéficiaire ne s’est alors manifesté sur le site https://ciclade.caissedesdepots.fr, en ligne depuis début 2017.
La Caisse des Dépôts a pour mission de conserver ces fonds, de permettre leurs restitutions aux titulaires, bénéficiaires, héritiers et porteurs depuis le site https://ciclade.caissedesdepots.fr, aussi appelé le site de la dernière chance pour retrouver des sommes « oubliées ou égarées » !
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