En poursuivant votre navigation sur gmf.fr, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à améliorer votre expérience de navigation sur le site et à vous proposer des images et des contenus et messages adaptés à vos besoins

En savoir plus sur les cookies

Assurance vie : la recherche de bénéficiaires en cas de décès de l'assuré

Le 19/10/2017

Il arrive que le décès de l'assuré ne soit pas signalé à l'assureur, ou qu'un bénéficiaire soit impossible à identifier ou à localiser...Pour garantir les droits de ses assurés, GMF agit au quotidien pour retrouver les bénéficiaires des contrats d'assurance vie de ses clients décédés.

recherche_beneficiaires_gmf.jpg

Suite à la loi du 15 décembre 2005 (portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance), toute personne peut s'adresser à l'organisme Agira dans le but de vérifier si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie auprès d'organismes d'assurance (dispositif dit "Agira 1").

Depuis la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés et garantissant le droit des assurés, les sociétés d'assurance doivent rechercher activement les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie lorsque l'assuré est décédé, afin de leur verser les capitaux qui leur reviennent. 

Les organismes représentatifs des assurances sont autorisés à consulter, par l’intermédiaire de l’AGIRA(1), le répertoire national de l’INSEE relatif aux personnes décédées, ce qui leur permet d’identifier les décès des assurés dont ils n’auraient pas été informés par l’entourage (dispositif dit "Agira2").

La loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, renforce les obligations des organismes d’assurance à l’égard des souscripteurs/adhérents des contrats d’assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation, ainsi que des bénéficiaires en cas de décès.

Que se passe-t-il quand un bénéficiaire n’a pas été retrouvé ?

Phase 1 : les démarches de la GMF

GMF est pleinement engagé dans la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie dès lors qu'elle prend connaissance du décès de son assuré

Pour s'assurer de mettre tout en oeuvre pour retrouver les bénéficiaires des contrats d'assurance, GMF n'hésite pas à faire appel à plusieurs sociétés de recherches spécialisées.

Il peut arriver qu'un bénéficiaire reste introuvable, ou qu'ils ne répondent pas à nos sollicitations. C'est alors qu'on parle de contrats non réglés.

Sans-titre-1.pngDÉFINITION : UN CONTRAT NON RÉGLÉ EST UN CONTRAT QUI N'A PAS ÉTÉ RÉGLÉ À TOUS LES BÉNÉFICIAIRES DANS UN DÉLAI D'UNE ANNÉE SUITE À LA PRISE DE CONNAISSANCE DU DÉCÈS.

Les démarches de recherches, ou de relances des bénéficiaires continuent, le cas échéant jusqu'au versement des sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations.

L'INDICATEUR GMF

GMF parvient à reverser 90% des capitaux décès aux bénéficiaires dès la première année suivant la prise de connaissance du décès de l'assuré.

Phase 2 : Transfert des capitaux non réglés à la Caisse des Dépots et Consignations (CICLADE)

Depuis le 1er janvier 2016, la loi prévoit que les capitaux non réglés soient déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations, à l'issue d'un délai de 10 ans depuis la prise de connaissance du décès de l'assuré.

Il est prévu par la loi que ces capitaux seront conservés 20 ans par la Caisse des Dépôts et Consignations, avant d’être définitivement reversés à l’Etat si aucun bénéficiaire ne s’est alors manifesté sur le site CICLADE, en ligne depuis début 2017. 

L'INDICATEUR GMF

En 2016, GMF a transmis à la Caisse des Dépôts et Consignations 131 contrats non réglés ou en déshérence (représentant 1,2 millions d'euros) faisant suite aux déclarations de décès parvenues dix ans plus tôt, en 2006.

A titre d'information, GMF reçoit chaque année entre 7000 et 9000 déclarations de décès.

Les engagements GMF en matière de recherche de bénéficiaires

Outre les obligations prévues par la loi, la GMF a pris une série de dispositions supplémentaires, à savoir :

  • Vérifier si un assuré a changé d’adresse en cas de pli non distribué : dans ce cas, il arrive que GMF fasse appel à une société de recherche de personnes
  • Accompagner ses assurés dans la rédaction de la clause bénéficiaire de leur contrat d'assurance vie,
  • Relancer les bénéficiaires qui ont été retrouvés, mais qui n’ont pas donné suite,
  • Faire appel à des sociétés de recherche de personnes lorsque cela s'avère nécessaire.

LE CONSEIL GMF

Il est important de veiller à la rédaction de la désignation bénéficiaire de votre contrat d'assurance vie et à son actualisation au regard de votre situation personnelle.

Pensez également à  communiquer à la GMF toutes mises à jours éventuelles de vos coordonnées (changement d'adresse, mariage, divorce...).

Si dans la clause bénéficiaire de votre contrat, vos bénéficiaires sont nommément désignés, nous insistons sur l'importance de préciser leurs :

  • Nom,
  • Nom de naissance,
  • Prénoms,
  • Dates et lieux de naissance.

Depuis 2017, les organismes d'assurance ont l'obligation de publier chaque année le bilan relatif à l'application des dispositifs prévus à l'article L. 132-9-2 du Code des assurances pour le dispositif "Agira 1" et à l'article L. 132-9-3 du Code des assurances pour le dispositif "Agira 2".

TELECHARGER LE BILAN ANNUEL 2016 DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE NON RÉGLÉS 

Cet article vous a été utile ?