En poursuivant votre navigation sur gmf.fr, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à améliorer votre expérience de navigation sur le site et à vous proposer des images et des contenus et messages adaptés à vos besoins

En savoir plus sur les cookies

Vos relations locataires propriétaires

Publié le 05/07/2016

Découvrez quelques conseils pour éviter les litiges et profiter tranquillement de votre habitation.

paragraphe

 

EXEMPLES Le Conseil gmf
Refus de restitution du dépôt de garantie en fin de bail Le propriétaire dispose d’un délai, d’un ou deux mois selon la situation, après la remise des clés pour vous  rembourser le dépôt de garantie, déduction faite des sommes éventuelles que vous lui devez. 

L’état des lieux est très important, à l’entrée comme à la sortie du logement, c’est lui qui détermine les dégâts éventuellement à votre charge.

A l’entrée : sans état des lieux, le logement est considéré comme en bon état et des dégâts existants pourraient vous être imputés. En cas de difficulté, n’hésitez pas à le faire établir par un huissier de justice.
Propriétaire qui tarde à faire remplacer la chaudière hors d’usage Certains travaux incombent au propriétaire : 

Obtenez son accord écrit préalable ou à défaut mettez-le en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le mettre devant le fait accompli lui permettrait de contester le remboursement des travaux.

N’arrêtez surtout pas de payer les loyers : vous seriez alors en tort.
Autres exemples : 

- Absence de régularisation annuelle des charges locatives. 

- Augmentation anormale de loyer.  

- Nullité du congé délivré par le propriétaire.
La Protection Juridique GMF vous apporte les renseignements utiles pour éviter d’éventuelles difficultés juridiques et vous accompagne en cas de litige garanti.

Découvrez le guide protection juridique complet

picto_temoignage_gmf.png
Témoignage : Le propriétaire avait “oublié” de comparer les états des lieux… - nathalie


Son congé délivré trois mois avant la date de son départ, Nathalie G. quitte l'appartement qu'elle louait depuis 2010 à Michel H.  Pourtant, lors de l'état des lieux de sortie, Michel H. lui reproche d'avoir dégradé des carreaux dans la salle de bains et d'avoir endommagé la moquette du salon. 

Soucieuse de récupérer son dépôt de garantie de 1 500 €, Nathalie G. appelle alors le service de renseignements juridiques par téléphone dont elle bénéficie grâce à son contrat Protection Juridique GMF. On lui conseille d'attendre le terme des deux mois dont dispose son propriétaire pour cette restitution, avant d'entreprendre toute démarche.

Aucun remboursement ne lui étant parvenu à la date prévue, Nathalie G. transmet son dossier à sa Protection Juridique. Un juriste intervient rapidement auprès du propriétaire. Ce dernier maintient sa position, en réclamant même d'autres frais de remise en état.

Le juriste effectue une comparaison minutieuse entre les états des lieux d'entrée et de sortie, qui ne laisse pourtant apparaître aucune dégradation imputable à Nathalie G. : les carreaux de la salle de bains sont dans le même état qu'à l'arrivée et la moquette n'a subi que l'usure normale liée au temps. Il en profite pour réclamer également la dernière régularisation sur charges qui restait en suspens. Devant les arguments développés et voyant venir la perspective d'une procédure avec toutes ses conséquences financières, Michel H. renonce à ses prétentions.

Nathalie G. reçoit de son ancien propriétaire un chèque de 1 700 € correspondant au montant de son dépôt de garantie et au remboursement de la dernière régularisation des charges locatives.

Sans-titre-1.png
Bon à savoir :

Pour faire face à vos litiges, GMF vous conseille et vous apporte son aide pour défendre vos droits.

 

Cet article vous a été utile ?

Ces conseils peuvent vous intéresser