| EXEMPLES | Le Conseil gmf |
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| Refus de restitution du dépôt de garantie en fin de bail | Le propriétaire dispose d’un délai, d’un ou deux mois selon la situation, après la remise des clés pour vous rembourser le dépôt de garantie, déduction faite des sommes éventuelles que vous lui devez. L’état des lieux est très important, à l’entrée comme à la sortie du logement, c’est lui qui détermine les dégâts éventuellement à votre charge. A l’entrée : sans état des lieux, le logement est considéré comme en bon état et des dégâts existants pourraient vous être imputés. En cas de difficulté, n’hésitez pas à le faire établir par un huissier de justice. |
| Propriétaire qui tarde à faire remplacer la chaudière hors d’usage | Certains travaux incombent au propriétaire : Obtenez son accord écrit préalable ou à défaut mettez-le en demeure par envoi recommandé avec accusé de réception. Le mettre devant le fait accompli lui permettrait de contester le remboursement des travaux. N’arrêtez surtout pas de payer les loyers : vous seriez alors en tort. |
| Autres exemples : - Absence de régularisation annuelle des charges locatives. - Augmentation anormale de loyer. - Nullité du congé délivré par le propriétaire. |
La Protection Juridique GMF vous apporte les renseignements utiles pour éviter d’éventuelles difficultés juridiques et vous accompagne en cas de litige garanti. |
Son congé délivré trois mois avant la date de son départ, Nathalie G. quitte l'appartement qu'elle louait depuis 2010 à Michel H. Pourtant, lors de l'état des lieux de sortie, Michel H. lui reproche d'avoir dégradé des carreaux dans la salle de bains et d'avoir endommagé la moquette du salon.
Soucieuse de récupérer son dépôt de garantie de 1 500 €, Nathalie G. appelle alors le service de renseignements juridiques par téléphone dont elle bénéficie grâce à son contrat Protection Juridique GMF. On lui conseille d'attendre le terme des deux mois dont dispose son propriétaire pour cette restitution, avant d'entreprendre toute démarche.
Aucun remboursement ne lui étant parvenu à la date prévue, Nathalie G. transmet son dossier à sa Protection Juridique. Un juriste intervient rapidement auprès du propriétaire. Ce dernier maintient sa position, en réclamant même d'autres frais de remise en état.
Le juriste effectue une comparaison minutieuse entre les états des lieux d'entrée et de sortie, qui ne laisse pourtant apparaître aucune dégradation imputable à Nathalie G. : les carreaux de la salle de bains sont dans le même état qu'à l'arrivée et la moquette n'a subi que l'usure normale liée au temps. Il en profite pour réclamer également la dernière régularisation sur charges qui restait en suspens. Devant les arguments développés et voyant venir la perspective d'une procédure avec toutes ses conséquences financières, Michel H. renonce à ses prétentions.
Nathalie G. reçoit de son ancien propriétaire un chèque de 1 700 € correspondant au montant de son dépôt de garantie et au remboursement de la dernière régularisation des charges locatives.
Pour faire face à vos litiges, GMF vous conseille et vous apporte son aide pour défendre vos droits.
Je m’acquitte de mon loyer et des charges supplémentaire si c’est le cas en temps et en heure.
Je souscris une assurance habitation pour couvrir les risques locatifs.
Je veille à entretenir mon logement. En cas de petits travaux pour des réparations locatives mentionnées dans mon contrat de location, c’est à moi d’intervenir.
J’attends toujours d’avoir l’accord du propriétaire pour faire un changement important (peinture, sol...).
Je fais également attention aux parties communes (cage d’escalier, cour d’immeuble...).
Je respecte les règles de savoir-être avec mes voisins (nuisances sonores, politesse...).
L’assurance protection juridique GMF vous offre une solution juridique indispensable face aux interrogations et tracas juridiques du quotidien.
De la simple réponse à vos interrogations jusqu’à la résolution de votre litige, en passant par l'assistance juridique dans le cadre de votre vie privée ou professionnelle, nous sommes à vos côtés pour protéger vos droits.
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