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La fiscalité de l’assurance-vie en cas de rachat

Le 12/01/2018

Pour vos contrats d’assurance-vie, vous vous demandez peut-être quelles sommes vous allez devoir déclarer à l’administration fiscale en cas de rachat partiel ou total. Voici quelques points pour vous éclairer.

Assurance vie rachat fiscalité impôt

 

Que faut-il déclarer EN CAS DE RACHAT ?

Il faut savoir que seuls les produits issus de votre contrat d’assurance-vie sont soumis à imposition en cas de rachat partiel ou total. Ces produits seront notamment à déclarer à l'administration fiscale au titre de l'année d'imposition des revenus.

Lors du rachat de l’épargne constituée par votre assurance vie depuis le 1er janvier 2018 :

Le régime décrit ci-dessous s'applique aux personnes domiciliées fiscalement en France.

EN CAS DE RACHAT :
Les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 restent soumis au régime fiscal antérieurement applicable à savoir : imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire de 35 % (contrat de moins de 4 ans), 15 % (contrat entre 4 et 8 ans) ou 7,5 % (contrat de 8 ans et plus).

Les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 (hormis pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 et les contrats à fiscalité spécifique notamment PEP et DSK) sont soumis en principe au  prélèvement forfaitaire de :

  • 12,8 % si la durée du contrat est inférieure à 8 ans
  • 7,5 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans. Au-dessus de 150 000 € de primes versées non remboursées, sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation dont est titulaire le bénéficiaire des produits au 31 décembre de l'année précédant le rachat, le taux de prélèvement forfaitaire de 12,8 % sera appliqué par l'administration fiscale sur la fraction excédentaire au moment de la déclaration des revenus de l’année du rachat.

L’option pour l’imposition des produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu sera possible au moment de la déclaration annuelle des revenus.

Les contrats d'une durée de 8 ans au moins  bénéficient d'un abattement annuel (tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus) de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune.

Le taux des prélèvements sociaux applicable aux contrats d’assurance vie est 17,2 %.

FISCALITÉ ASSURANCE-VIE : LA DÉCLARATION AUX IMPÔTS

En cas de rachat, GMF Vie se charge de communiquer à l'administration fiscale les informations relatives notamment aux produits issus des rachats de votre contrat d'assurance vie, qui seront directement reportés sur votre déclaration pré-remplie des revenus.

Votre imprimé fiscal unique est :

  • Directement envoyé par courrier à votre domicile,

  • Egalement disponible sur votre Espace GMF, en vous munissant de vos codes d’accès, dans la rubrique « Documents et attestations ».

Veillez à conserver ce justificatif : il vous permettra de vérifier les informations inscrites sur votre déclaration et de les compléter au besoin, mais aussi de justifier des sommes portées sur votre déclaration des revenus en cas de demande de votre centre des finances publiques.

En cas de perte ou pour tout renseignement, vous pouvez contacter GMF par courrier à GMF VIE - 1 rue Raoul Dautry - CS 40003 - 95122 ERMONT Cedex, par téléphone au 0 970 809 810 (numéro non surtaxé) ou en vous rendant dans votre Agence GMF, qui se chargera alors de vous le renvoyer. 

IMPORTANT

Une annexe présentant la fiscalité applicable à compter du 1er janvier 2018 est disponible ci-après :

Télécharger l'annexe fiscale 2018

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Bon à savoir

Les produits réalisés sur les contrats d’assurance vie sont exonéré de l’impôt sur le revenu (sous réserve de justificatifs) lorsque le rachat du contrat fait suite à l’une des situations suivantes : licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité (2ème ou 3ème catégorie), d’une liquidation judiciaire et ce, quelle que soit la date et la durée du contrat. 

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