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La fiscalité de l’assurance-vie en cas de rachat

Le 08/02/2017

Pour vos contrats d’assurance-vie, vous vous demandez peut-être quelles sommes vous allez devoir déclarer aux impôts en cas de rachat partiel ou total. Voici quelques points pour vous éclairer sur le rachat de l'assurance-vie.

Assurance vie rachat fiscalité impôt

 

Que faut-il déclarer EN CAS DE RACHAT ?

Il faut savoir que seuls les intérêts et les plus-values réalisées grâce à votre contrat d’assurance-vie sont soumis à l’impôt. Votre capital ne figure pas sur votre déclaration.

La déclaration fiscale lors du rachat de l'assurance-vie est à effectuer s’il y a eu des retraits (rachats partiels ou totaux) sur votre contrat au cours de l’année imposable, mais ils ne donnent pas tous lieu à une imposition (le régime décrit ci-dessous s’applique aux personnes domiciliées fiscalement en France, hors cas particuliers : PEP, PERP, contrats DSK, NSK).

Lors du rachat de l’épargne constituée par votre assurance-vie :

  • Avant 8 ans, les plus-values de l'assurance-vie sont soumises, sauf cas particuliers, à l’impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire versé directement par GMF à l’administration fiscale : avant 4 ans, le prélèvement libératoire est de 35% ; entre 4 et 8 ans de contrat, le prélèvement libératoire est de 15%,

  • Au-delà de 8 ans, les plus-values de l'assurance-vie sont totalement exonérées d’impôt dans la limite de 4 600 € par an pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et de 9 200 € par an pour un couple soumis à imposition commune, tous contrats d’assurance-vie confondus. Au-delà, elles doivent être intégrées dans le revenu imposable ou sont soumises au prélèvement libératoire de 7.5%.

Les plus-values sont soumises lors du rachat d'assurance-vie aux prélèvements sociaux de 15,5% (sauf cas particuliers).

 

FISCALITé assurance-vie : la déclaration aux impôts

GMF se charge de communiquer à l’administration fiscale les informations concernant votre contrat d’assurance-vie, qui sont directement reportées sur votre déclaration d’impôts. Vous pouvez aussi les retrouver sur votre imprimé fiscal unique (IFU).

Votre imprimé fiscal unique :

  • Est directement envoyé par courrier à votre domicile,

  • Est disponible sur votre Espace GMF, en vous munissant de vos codes d’accès, dans la rubrique « Documents et attestations ».

Veillez à conserver ce justificatif : il vous permettra de vérifier les informations inscrites sur votre déclaration et de les compléter au besoin. Si vous disposez de plusieurs contrats d’assurance-vie, il vous faudra additionner les sommes indiquées sur les justificatifs et les reporter si besoin sur votre déclaration.

En cas de perte ou pour tout renseignement, vous pouvez contacter GMF par courrier à GMF VIE - 1 rue Raoul Dautry - CS 40003 - 95122 ERMONT Cedex, par téléphone au 0 970 809 810 (numéro non surtaxé) ou en vous rendant dans votre Agence GMF, qui se chargera alors de vous le renvoyer. 

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Bon à savoir : exonération des revenus d'assurance-vie 

Les revenus de l’assurance-vie sont exonérés d’impôt lorsque la fin du contrat résulte d’un licenciement, d’une mise à la retraite anticipée, d’une invalidité (2ème ou 3ème catégorie), d’une liquidation judiciaire et ce, quelle que soit la date et la durée du contrat. 

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