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Les règles de base de la succession

Publié le 29/11/2016

Pour être certain que tout se passe comme vous le souhaitez le moment venu, GMF vous livre quelques règles indispensables pour préparer votre succession.

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Vous n'avez pris aucune disposition, testament ou donation au dernier vivant ? C'est la loi qui s'appliquera en fonction de votre situation, si vous laissez :

VOTRE CONJOINT ET VOS ENFANTS

La loi accorde au conjoint survivant le choix de :

  • Recevoir la totalité de la succession en usufruit, les enfants sont alors nus-propriétaires.
     
  • Recevoir le quart de la succession en pleine propriété, les 3/4 restants revenant aux enfants. Le conjoint est exonéré de droits de succession et les enfants bénéficient chacun d'un abattement de 100 000 € sur la part de succession reçue.

VOTRE PARTENAIRE PACSÉ OU CONCUBIN

Les partenaires pacsés, comme les concubins, ne sont pas héritiers l'un de l'autre en l'absence de testament. Si un testament a été rédigé, le partenaire pacsé héritera de sa part en exonération de droits. En revanche, pour le concubin, les biens qui lui sont transmis par testament sont soumis aux droits de succession à hauteur de 60%, après un abattement de 1 594 €.

VOTRE CONJOINT ET VOS ENFANTS ISSUS D'UNIONS DIFFÉRENTES

Le conjoint n'a pas de choix et recueille seulement le quart de la succession en pleine propriété. Les 3/4 restants sont partagés par parts égales entre les enfants.

VOTRE CONJOINT ET VOS PARENTS

En l'absence d'enfants, le conjoint survivant recueille la moitié de la succession, l'autre moitié est partagée entre les parents. Si un seul des parents est en vie, le conjoint reçoit 3/4 de la succession et le 1/4 restant au père ou à la mère.

VOS PARENTS ET VOS FRÈRES ET SŒURS

En l'absence d'enfants et de conjoint, la succession est partagée entre les parents et les frères et sœurs. Chacun des parents reçoit 1/4 de la succession, l'autre moitié aux frères et sœurs.

AUCUN HÉRITIER PROCHE

Si aucun héritier n'est trouvé par le notaire, la succession revient à l'Etat.

Calculer vos droits de succession

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