Faites le calcul des droits de succession qui s'appliqueront au moment du décès et estimez la valeur du patrimoine revenant au conjoint survivant et aux enfants.
NB. : La simulation que nous allons vous proposer est destinée à vous donner une estimation de la part successorale de chacun de vos héritiers, ainsi que des droits de succession qui devront être acquittés. Elle ne présente pas de caractère contractuel(1).
Nos conseillers en patrimoine s'engagent à
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Question patrimoine, il est parfois difficile de vous y retrouver, de vous orienter et de l'organiser judicieusement.
Pour y voir plus clair, vous disposez à la GMF de toute l’expertise d’une équipe de Conseillers en Patrimoine qui vous écoutent et vous apportent une réponse sur mesure à chacun de vos projets.
N'attendez pas pour anticiper la transmission de votre patrimoine
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Donation, transmission, succession... Comment savoir à quoi s'attendre ?
Avec la GMF, faites le calcul des droits de succession qui s'appliqueront au moment d'un décès, et estimez la valeur du patrimoine revenant au conjoint survivant et aux enfants.
Patrimoine : conseils et actualités
Mentions
- La simulation se base sur votre situation actuelle en fonction des éléments que vous avez indiqués et sur la législation en vigueur. Elle ne tient notamment pas compte : - des éventuels comptes de récompenses, - de vos futurs héritages, - de vos régimes de protection sociale, - de l'exonération de droits de succession éventuellement applicable sous certaines conditions, - à la part transmise entre frère et sœur vivant sous le même toit que le défunt, - d’éventuelles dispositions testamentaires avantageant un de vos héritiers ou une tierce personne, - du droit de retour dont les frères et sœurs disposent en vertu de l’article 757-3 du Code civil, - des droits successoraux des ascendants et collatéraux ordinaires, - des donations que le défunt a pu réaliser en faveur de ses héritiers ou de tiers, - d’éventuelles adoptions dont auraient fait l’objet vos héritiers. Par ailleurs, la date de décès retenue pour cette estimation est la date de saisie des informations (la date de simulation). Cette simulation estime la fiscalité applicable à vos contrats d’assurance en fonction des informations que vous saisissez. En aucun cas, cette simulation de fiscalité décès relative aux contrats d’assurance vie n’engage GMF VIE. Pour les capitaux décès correspondant à des versements effectués après le 13/10/1998 et avant les 70 ans de l’assuré (article 990 I du Code général des impôts) chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 € pour l’ensemble des contrats souscrits à son profit par un même assuré. Au-delà de cet abattement, les sommes sont soumises à un prélèvement de 20 % ; puis, pour la partie taxable excédant 852 000 €, à un prélèvement de 31,25%. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont bénéficiaires fiscalement au prorata de la part leur revenant. Leur part respective est déterminée selon le barème prévu à l’article 669 du CGI, qui fixe la valeur de l’usufruit en fonction de l’âge de l’usufruitier. L’abattement de 152 500 € est réparti entre les personnes concernées, usufruitier et nu-propriétaire, également selon le barème de l’article 669 du code général des impôts. Si l’usufruitier ou le nu-propriétaire est un bénéficiaire exonéré, la fraction d’abattement non utilisée par le bénéficiaire exonéré ne bénéficie aux autres bénéficiaires. Pour les contrats d’assurance vie souscrits après le 20/11/1991 les primes versées après les 70 ans de l’assurée après application d’un abattement de 30 500 € tous bénéficiaires (hors bénéficiaires exonérés) et tous contrats d’assurance vie confondus sont assujettis aux droits de succession selon le degré de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire. Les intérêts générés, quelles que soient les sommes versées après 70 ans, sont exonérés. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont bénéficiaires fiscalement au prorata de la part leur revenant. Leur part respective est déterminée selon le barème prévu à l’article 669 du CGI, qui fixe la valeur de l’usufruit en fonction de l’âge de l’usufruitier. Sont exonérés de cette fiscalité les bénéficiaires qui ont avec l’adhérent (assuré) les liens juridiques ou de parenté suivants : conjoint, ou partenaire de PACS, ou sous certaines conditions limitatives (visées à l’article 796-O ter du Code général des impôts) frère et/ou sœur domicilié avec l’adhérent (assuré).