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FAQ Souscription / Résiliation Loi Hamon

Découvrez vos questions et nos réponses sur la souscription et la résiliation suite à la Loi Hamon

  • Quel est l’impact de la Loi Hamon sur l’assurance auto et habitation?

    La loi Hamon donne la possibilité de changer d’assurance auto ou habitation quand vous le souhaitez, sans frais ni pénalité, une fois passée la 1ère année d’assurance.

    Pour les contrats d'assurance auto/moto et pour votre contrat d'assurance habitation si vous êtes locataire, la loi prévoit que la demande de résiliation soit faite pour votre compte, par votre nouvel assureur; pour cela, vous devez lui donner mandat pour effectuer la demande de résiliation de votre contrat d'assurance.

    Si vous êtes propriétaire de votre habitation, vous pouvez demander vous-même la résiliation de votre contrat par tout support durable (lettre simple, mail…). 

    La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande, qu’elle ait été effectuée par votre nouvel assureur ou par vous-même.  

    Pour souscrire un contrat Auto ou Moto à la GMF, nous vous demanderons des justificatifs : carte grise de votre véhicule, permis de conduire des conducteurs et un relevé d’informations (document délivré par votre précédent assureur attestant de votre coefficient de réduction-majoration – ou bonus/malus-  et des sinistres déclarés) .

    Pour obtenir votre relevé d’informations pour un contrat GMF,  contactez nous au 0 970 809 809 (n° non surtaxé du lundi au samedi de 8h à 20h).


    Pour en savoir plus :

  • L’assurance-emprunteur est-elle concernée par la loi Hamon ?

    Pour tous les prêts immobiliers consentis depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon prévoit aussi de pouvoir résilier son contrat d'assurance emprunteur.

    Vous pouvez effectuer cette résiliation jusqu’à 1 an après la signature de l’offre de prêt sous réserve que le contrat concurrent offre des garanties équivalentes ou supérieures.

    En savoir plus sur la loi Hamon et l'assurance de prêt immobilier