La loi Lemoine introduit 3 changements majeurs en matière d’assurance sur le crédit immobilier :
- Un droit de résiliation gratuit, à tout moment ;
- Une suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions(1);
- Un droit à l’oubli étendu.
Assurance emprunteur : un droit de résiliation à tout moment pour l’assuré
La loi Lemoine permet à l’assuré de procéder à la résiliation de son contrat d’assurance emprunteur sans frais ni pénalités, et à tout moment, pendant toute la durée du prêt, à compter de la signature de l’offre de prêt. En cas de substitution, l’équivalence de garanties doit être respectée.
Les emprunteurs pourront donc changer de contrat afin de trouver une assurance avec un niveau de garanties équivalent, à un meilleur prix. Ce droit s’applique aux nouveaux contrats dès l’entrée en vigueur de la loi (le 1er juin 2022). Il sera étendu aux contrats signés avant le 1er juin 2022, à partir du 1er septembre 2022.
Les assureurs et les banques ont l’obligation d’informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation.
Les conditions de la suppression du questionnaire de santé
Cette réforme met fin au questionnaire de santé pour les prêts immobiliers(2) dont la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédits consentis par tous établissements de crédits confondus, est inférieure à 200 000 euros, par assuré, à condition que le terme du remboursement du prêt intervienne avant les 60 ans de l’assuré.
Cette somme est calculée à titre individuel. Dans le cas d’un emprunt en couple, le plafond est donc porté à 400 000 euros.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022.
Le délai du droit à l'oubli réduit à 5 ans.
Depuis le 2 mars 2022, la loi Lemoine réduit également à cinq ans le délai du droit à l’oubli, contre un délai de dix ans auparavant, sans tenir compte de l’âge de l’assuré, pour les personnes ayant été atteintes de pathologies cancéreuses ou de l’hépatite virale C. Ce droit à l’oubli signifie qu’aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ou à l’hépatite virale C ne pourra être sollicitée par l'assureur à partir de cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Il concerne les contrats d’assurance dont l’échéance intervient avant le 71è anniversaire de l’emprunteur, et qui couvre les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers.
Afin de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes atteintes de pathologies chroniques, les signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) ont décidé, à l’issue des négociations qui se sont déroulées au cours de l’été, de :
- mettre en place une nouvelle grille de référence AERAS au 1er octobre 2022 qui simplifie notamment, les critères cliniques d’accès à l’assurance pour les personnes porteuses du VIH.
- réévaluer à la hausse le montant des prêts entrant dans le champ d’application de la convention AERAS actuellement fixé à 320 000 €. A compter du 1er octobre 2022, ce seuil a été porté à 420 000 euros.
Retrouvez toutes les informations sur le site AERAS.
Comment réaliser des économies potentielles sur son assurance emprunteur ?
Le montant des primes des contrats d’assurance emprunteur dépend avant tout :
- de l’âge de l’emprunteur,
- de son état de santé,
- du montant total emprunté, la durée et le taux du prêt,
- des garanties souscrites.
À l’heure actuelle, les réseaux bancaires sont en situation de quasi-monopole, et détiennent une part de marché de l'assurance emprunteur estimée à 88,5 % de l’encours assuré des primes d'assurances emprunteur en 2019 selon les statistiques de la FFA(3), d’après le rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) publié le 11 novembre 2020.
C’est dans ce contexte qu’a été portée la proposition de loi Lemoine : accorder un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
En étudiant les contrats proposés par les assureurs, il est possible de profiter de tarifs plus intéressants que ceux proposés par les banques. La loi Lemoine ambitionne de faire baisser le coût global de votre crédit en favorisant l’émergence de concurrents : elle milite en faveur de votre pouvoir d’achat.