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La récente loi Lemoine du 28 février 2022, une réforme de l’assurance emprunteur

Maison protégée par une main au dessus d'elle

Lorsqu’un particulier achète un bien immobilier, à usage d’habitation ou mixte habitation et professionnel, à l’aide d’un crédit bancaire, il est souvent contraint de souscrire une assurance emprunteur. Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, la banque prêteuse exige le plus souvent une assurance emprunteur et lui propose ou lui fournit son contrat. Adoptée le 17 février 2022 la loi Lemoine a pour objectif d’ouvrir à la concurrence le marché de l’assurance emprunteur et vise un accès « plus juste, plus simple et plus transparent ». Quels sont les changements induits par cette loi ? Sous quel délai sera-t-elle appliquée ? On vous dévoile tout ce qu’il faut savoir.

La loi Lemoine : une nouvelle loi pour l'assurance de prêt immobilier, adoptée en 2022

Depuis déjà quelques années, l’assurance emprunteur immobilier a subi de nombreuses évolutions :

  • le 1er juillet 2010, la loi Lagarde rend possible la délégation d’assurance. Cela offre la possibilité aux ménages de souscrire leur assurance emprunteur auprès de l'assureur de leur choix ;
  • le 17 mars 2014, la Loi Hamon permet à l’assuré de résilier son contrat à tout moment pendant la première année de signature de l'offre de prêt (en respectant un délai de prévenance de 15 jours avant son terme) ;
  • le 9 décembre 2016, l’amendement Bourquin donne aux ménages le droit de résilier leur contrat d'assurance emprunteur après les 12 premiers mois, à la date anniversaire du contrat emprunteur ou de signature de l'offre de prêt (en respectant un préavis de 2 mois) ;
  • le 28 février 2022, la loi Lemoine, qui réforme en profondeur l’assurance de prêts immobiliers, est promulguée.
     

Portée par la députée Patricia Lemoine, la loi éponyme simplifie le changement de contrat d’assurance emprunteur :

  • en élargissant la résiliation des contrats d'assurance emprunteur à tout moment au-delà de la première année de signature de l'offre de prêt ;

et en proposant notamment l'élargissement des conditions d'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Pour cela, le « droit à l’oubli » est renforcé 

Les dates clés de la mise en application de la loi Lemoine :

  • le 2 mars 2022, l'accès à l'assurance emprunteur est facilité pour les personnes présentant un risque aggravé de santé ;
  • le 1er juin 2022, la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions(1) et pour toute nouvelle adhésion concernant une offre de prêt émise depuis cette date, la possibilité de résilier à tout moment le contrat d'assurance emprunteur ;;
  • le 1er septembre 2022, le droit de choisir son assurance emprunteur est étendu à tous les contrats en cours.

Quels changements pour le prêt immobilier ?

La loi Lemoine introduit 3 changements majeurs en matière d’assurance sur le crédit immobilier :

  • Un droit de résiliation gratuit, à tout moment ;
  • Une suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions(1);
  • Un droit à l’oubli étendu.


Assurance emprunteur : un droit de résiliation à tout moment pour l’assuré

La loi Lemoine permet à l’assuré de procéder à la résiliation de son contrat d’assurance emprunteur sans frais ni pénalités, et à tout moment, pendant toute la durée du prêt, à compter de la signature de l’offre de prêt. En cas de substitution, l’équivalence de garanties doit être respectée.

Les emprunteurs pourront donc changer de contrat afin de trouver une assurance avec un niveau de garanties équivalent, à un meilleur prix. Ce droit s’applique aux nouveaux contrats dès l’entrée en vigueur de la loi (le 1er juin 2022). Il sera étendu aux contrats signés avant le 1er juin 2022, à partir du 1er septembre 2022.

Les assureurs et les banques ont l’obligation d’informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation.
 

Les conditions de la suppression du questionnaire de santé

Cette réforme met fin au questionnaire de santé pour les prêts immobiliers(2) dont la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédits consentis par tous établissements de crédits confondus, est inférieure à 200 000 euros, par assuré, à condition que le terme du remboursement du prêt intervienne avant les 60 ans de l’assuré.

Cette somme est calculée à titre individuel. Dans le cas d’un emprunt en couple, le plafond est donc porté à 400 000 euros.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022.
 

L’amélioration du droit à l'oubli

Depuis le 2 mars 2022, la loi Lemoine réduit également à cinq ans le délai du droit à l’oubli au-delà duquel l'assureur ne peut recueillir d'informations médicales pour les anciens malades, à savoir les personnes ayant eu un cancer ou l’hépatite virale C, contre un délai de dix ans auparavant, lorsque l’échéance du contrat d’assurance en couverture d’un prêt immobilier notamment, intervient avant leur 71e anniversaire. Ce droit de cinq ans s’applique dès la fin du protocole thérapeutique et sans rechute.

Dans l’optique de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes atteintes de pathologies chroniques, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) définit une grille de référence qui fixe pour chacune des pathologies cancéreuses, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d'exclusion de garantie ne seront appliquées, et où aucune information médicale ne sera recueillie pour les pathologies concernées.

Les signataires de la convention AERAS s’engagent à mettre en place des négociations, avec la possibilité de :

  • retenir une extension du droit à l’oubli pour les pathologies autres que cancéreuses,
  • élargir l’accès à la grille de référence AERAS et ainsi appliquer l’interdiction de toute surprime ou d’exclusion de garantie à davantage de pathologies autres que cancéreuses pour les personnes souffrant de ces maladies,
  • déterminer une hausse du montant des prêts, qui respecte le champ d’application de la convention AERAS actuellement fixé à 320 000 euros.

À défaut d'accord sur ces points, les conditions d'accès à la convention AERAS seront fixées par décret en Conseil d'État au plus tard le 31 juillet 2022.


Comment réaliser des économies potentielles sur son assurance emprunteur ?

Le montant des primes des contrats d’assurance emprunteur dépend avant tout :

  • de l’âge de l’emprunteur,
  • de son état de santé,
  • du montant total emprunté, la durée et le taux du prêt,
  • des garanties souscrites.

 

À l’heure actuelle, les réseaux bancaires sont en situation de quasi-monopole, et détiennent une part de marché de l'assurance emprunteur estimée à 88,5 % de l’encours assuré des primes d'assurances emprunteur en 2019 selon les statistiques de la FFA(3), d’après le rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) publié le 11 novembre 2020.

C’est dans ce contexte qu’a été portée la proposition de loi Lemoine : accorder un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

En étudiant les contrats proposés par les assureurs, il est possible de profiter de tarifs plus intéressants que ceux proposés par les banques. La loi Lemoine ambitionne de faire baisser le coût global de votre crédit en favorisant l’émergence de concurrents : elle milite en faveur de votre pouvoir d’achat. En moyenne, il sera possible d’économiser entre 5 000 euros et 15 000 euros(4) sur la durée du prêt.

Comment changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

La loi Lemoine offre la possibilité de mettre en concurrence son assurance emprunteur actuelle et de la changer à tout moment. En comparant les offres de votre banque et celles de différents assureurs, il est possible de trouver un contrat plus avantageux en termes de coût et de garanties.
 

La loi Lemoine simplifie les démarches

Grâce à la loi Lemoine, les démarches pour passer d’un contrat à l’autre sont faciles. Sans questionnaire de santé à remplir sous certaines conditions(1), la souscription est plus rapide. Une fois le contrat signé, dans la plupart des cas le nouvel assureur ou le courtier procède pour vous à la résiliation du contrat auprès de votre banque. Ainsi, il n’y a que peu de formalités administratives pour l’assuré.
 

(1) La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit consentis par tous établissements de crédits confondus n'excède pas 200 000 euros par assuré et l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré. Le bien immobilier doit être à usage d’habitation ou mixte habitation et professionnel.
(2) Concerne les prêts immobiliers octroyés pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel. 
(3) Fédération française de l’assurance, direction des Études économiques et des Statistiques, 8 juillet 2020
(4) En fonction de l'âge de l'emprunteur et du montant emprunté. Source : Patricia LEMOINE, députée du groupe Agir ensemble dans l'Argus de l'assurance n° 7736 du 10 décembre 2021.
 

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