La loi Consommation (aussi appelée loi Hamon) comporte un ensemble de mesures concrètes en faveur des consommateurs. Tour d'horizon de ses objectifs et de ses conséquences en matière d'assurance, maintenant qu'avec la publication des décrets et arrêtés d'application, elle entre pleinement en vigueur.
Qu'est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon relative à la Consommation vise à redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs, en rééquilibrant les pouvoirs entre ces derniers et les entreprises. Ce texte porté par Benoît Hamon a été promulgué le 17 mars 2014 et publié au Journal officiel le 18 mars 2014.
En créant des outils de régulation économique, cette loi ambitionne d'améliorer la vie des Français au quotidien dans différents domaines : (qualité & traçabilité ; surendettement ; santé ; e-commerce ; banques & assurances).
QUEL EST L'IMPACT DE LA LOI HAMON SUR L'ASSURANCE ?
La loi Consommation apporte liberté et flexibilité dans le choix de ses contrats d'assurance, et également plus de transparence pour le consommateur. Elle facilite la procédure de résiliation des contrats d'assurance et facilite ainsi la mise en concurrence des assureurs.
Les trois mesures principales sont :
- La résiliation à tout moment de son contrat d'assurance auto ou habitation, après la première année. Cette mesure phare libère ainsi le consommateur de la période de préavis de 2 mois avant l'échéance de son contrat pour résilier son assurance.
Le décret publié le 31/12/2014 précise que cette faculté de résilier son contrat à tout moment après 1 an concerne les contrats Auto et Habitation souscrits par les particuliers en dehors de leurs activités professionnelles, et les assurances affinitaires (les contrats vendus avec l'achat d'un bien ou d'un service : l'assurance souscrite par exemple avec l'achat d'un téléphone portable ou d'un ordinateur, ou encore l'assurance incluse avec sa carte bancaire).
Pour les assurances obligatoires (c'est-à-dire pour tous les contrats Auto, et en Habitation l'assurance des locataires d'habitation), la loi Hamon donne au nouvel assureur la responsabilité des formalités de résiliation, en le déclarant garant de la continuité de la couverture d'assurance.
L'ancien assureur doit résilier le contrat 1 mois après en avoir reçu la demande, et doit rembourser à l'assuré, dans un délai de 30 jours maximum, la partie de prime pendant laquelle le risque n'a pas couru, sans possibilité de facturer des frais ou des pénalités.
- La possibilité de changer d'assurance-emprunteur jusqu'à un an après la signature du prêt. Cette mesure est soumise à la condition que l'assurance-emprunteur concurrente offre des garanties égales à des conditions plus avantageuses. La loi Hamon permet ainsi de diminuer le coût du crédit en donnant un délai plus important pour faire jouer la concurrence.
- L'information obligatoire du libre choix du réparateur de son automobile suite à un dommage. Auparavant, l'assuré possédait déjà ce libre choix, mais l'assureur n'avait pas l'obligation de l'en informer. Dès lors, il était d'usage que l'assureur dirige l'assuré vers son réseau de réparateurs agréés. La loi Hamon permet de faire jouer la concurrence entre les réparateurs.
QUELS SONT LES DÉLAIS D'APPLICATION DE LA LOI HAMON POUR L'ASSURANCE ?
- L'information du libre choix du réparateur de son automobile est obligatoire dans tout contrat d'assurance auto souscrit à compter de la publication de la loi Hamon, soit le 17 mars 2014. En pratique, cette information est délivrée par les Conditions Générales des contrats et tous les ans par l'avis d'échéance transmis à chaque assuré.
- La réforme du choix de l'assurance-emprunteur est entrée en vigueur le 26 juillet 2014.
- La résiliation à tout moment de son contrat d'assurance auto ou habitation souscrits depuis d'1 an et tacitement reconductibles est maintenant applicable aux contrats en cours depuis la publication du décret d'application, au fur et à mesure de leur échéance annuelle.
Exemple : pour un contrat souscrit en 2002 et dont l'échéance annuelle est fixée au 1 er avril, la résiliation en cours d'échéance à tout moment, sans frais ni pénalités, est possible à partir du 1 er avril 2015.