Assurance auto : l’impact de la loi Hamon

Promulguée le 17 mars 2014, publiée au Journal officiel le 18 mars 2014, et entrée en vigueur au 1er janvier 2015, la loi Hamon relative à la consommation vise à renforcer le pouvoir d’achat des consommateurs à travers un ensemble de mesures concrètes. Avec différents outils de régulation économique, la loi Hamon concerne de nombreux sujets : allongement de la garantie des produits pour mieux protéger le consommateurs, mise à disposition de pièces détachées et information sur leur disponibilité pour assurer la réparabilité d’un produit…

En savoir plus sur la loi Hamon

La loi Hamon s’applique également dans le secteur des assurances, et plus précisément l’assurance auto et l’assurance habitation. Son objectif premier est de garantir plus de transparence, de flexibilité et de liberté.

• La résiliation d’un contrat d’assurance auto, habitation ou santé est ainsi simplifiée, et n’est plus soumise au préavis de deux mois avant la date d’échéance du contrat. Les assurés pourront désormais changer de contrat d’assurance obligatoire pour leur voiture, pour leur complémentaire santé ou pour leur habitation, qu’ils soient propriétaires ou locataires, au terme de la première année de souscription.
• Comme pour tous les contrats d’assurance, les assurés peuvent désormais résilier un contrat d’assurance complémentaire santé de manière infra-annuelle au bout d’un an, sans payer de frais supplémentaires, et dans les mêmes modalités que les assurances auto ou habitation.
• Les assurés peuvent aussi changer d’assurance-emprunteur jusqu’à un an après la signature du prêt. Cette mesure reste soumise à conditions : l’assurance-emprunteur concurrente doit offrir à l’assuré des garanties égales à des conditions plus avantageuses. Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet cependant aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance à tout moment lorsque le prêt a été souscrit avant le 1er juin 2022.
• Enfin, à la suite d’un dommage sur leur voiture, les assurés peuvent choisir l’entreprise de réparation en toute liberté. Avant la loi Hamon, si l’assuré pouvait déjà choisir, l’assureur n’avait aucune obligation de l’informer de la liberté de choix : le plus souvent, l’assureur orientait son assuré vers un réseau de réparateurs agréés. Cette nouvelle mesure vise à pouvoir faire jouer la concurrence.

Hormis pour la résiliation d’un contrat d’assurance auto, la loi Hamon pour la résiliation d’­­assurance s’applique aussi aux assurances affinitaires, c’est-à-dire souscrites lors de l’achat d’un bien ou d’un service - téléphonie mobile, ordinateur, carte bancaire…

Pour fluidifier le marché de l’assurance automobile, les nouvelles mesures de la loi Hamon offrent plus de simplicité dans les démarches.

Les conditions de résiliation de l’assurance auto selon la loi Hamon

Il est aujourd’hui possible pour l’assuré de résilier à tout moment son contrat d’assurance auto après la première année. Dans le cadre de la loi Hamon, les assurés n’ont donc plus à se tenir à la période de préavis de deux mois avant échéance du contrat pour envoyer leur lettre de résiliation, sous les conditions suivantes :

• l’assuré titulaire de la souscription doit être un particulier, et non un professionnel,
• la souscription concerne les activités personnelles et non professionnelles.

Comment résilier son assurance auto ?

Pour toutes les assurances obligatoires - contrats auto et assurance habitation pour les locataires ou propriétaires -, une résiliation dans le cadre de la loi Hamon est systématiquement suivie d’un changement d’assureur. Ce sera au nouvel assureur de résilier le contrat : c’est une manière de s’assurer que la voiture reste assurée à tout moment, sans rupture dans le suivi.

Le nouvel assureur doit alors faire parvenir une demande de résiliation à l’ancien assureur, en mentionnant une date de résiliation d’un mois à compter de la réception de la notification. L’ancien assureur doit alors rembourser à l’assuré, dans un délai de 30 jours maximum, la partie de prime pendant laquelle le risque n’a pas couru, sans possibilité de facturer des frais ou des pénalités.

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Un assuré peut-il résilier son assurance auto à tout moment dans le cadre de la loi Hamon ?  

Le contrat d’assurance auto comporte le plus souvent une clause de tacite reconduction : sans volonté exprimée de rupture exprimée de la part de l’assuré, le contrat se renouvelle automatiquement. Pour pouvoir le résilier sans avoir à justifier sa demande, il faut attendre au moins une année de souscription complète avant la date effective de la résiliation. Dans ce délai, sans sinistre, aucun frais supplémentaire ni pénalité ne pourront être appliqués.

S’il résilie son contrat d’assurance avant la première année écoulée, l’assuré devra motiver sa résiliation par un évènement prévu par le code des assurances : déménagement, changement de situation matrimoniale, départ en retraite ou changement de situation professionnelle par exemple.

Contrairement à de nombreux produits et services concernés par la loi Hamon, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats d’assurance auto, même si celui-ci a été souscrit en ligne. En effet, la loi Hamon prévoit un délai légal de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation pour tous les achats de services et produits réalisés en ligne. Il n’est pas applicable dans le cadre de l’assurance auto, dans la mesure où celle-ci est obligatoire.

Quand peut-on changer d’assurance auto ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, l’assuré peut désormais changer d’assurance auto sans frais et sans avoir à justifier sa décision à partir d’un an après la souscription, date à date. La date d’échéance est notifiée par un avis d’échéance qui correspond à un appel de cotisation, pour le règlement des primes annuelles. L’assuré pourra alors souscrire un nouveau contrat d’assurance de son choix.