La loi Consommation (aussi appelée loi Hamon) comporte un ensemble de mesures concrètes en faveur des consommateurs. Tour d'horizon de ses objectifs et de ses conséquences en matière d'assurance, maintenant qu'avec la publication des décrets et arrêtés d'application, elle entre pleinement en vigueur.
La loi Hamon relative à la Consommation vise à redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs, en rééquilibrant les pouvoirs entre ces derniers et les entreprises. Ce texte porté par Benoît Hamon a été promulgué le 17 mars 2014 et publié au Journal officiel le 18 mars 2014.
En créant des outils de régulation économique, cette loi ambitionne d'améliorer la vie des Français au quotidien dans différents domaines : (qualité & traçabilité ; surendettement ; santé ; e-commerce ; banques & assurances).
La loi Consommation apporte liberté et flexibilité dans le choix de ses contrats d'assurance, et également plus de transparence pour le consommateur. Elle facilite la procédure de résiliation des contrats d'assurance et facilite ainsi la mise en concurrence des assureurs.
Les trois mesures principales sont :
Le décret publié le 31/12/2014 précise que cette faculté de résilier son contrat à tout moment après 1 an concerne les contrats Auto et Habitation souscrits par les particuliers en dehors de leurs activités professionnelles, et les assurances affinitaires (les contrats vendus avec l'achat d'un bien ou d'un service : l'assurance souscrite par exemple avec l'achat d'un téléphone portable ou d'un ordinateur, ou encore l'assurance incluse avec sa carte bancaire).
Pour les assurances obligatoires (c'est-à-dire pour tous les contrats Auto, et en Habitation l'assurance des locataires d'habitation), la loi Hamon donne au nouvel assureur la responsabilité des formalités de résiliation, en le déclarant garant de la continuité de la couverture d'assurance.
L'ancien assureur doit résilier le contrat 1 mois après en avoir reçu la demande, et doit rembourser à l'assuré, dans un délai de 30 jours maximum, la partie de prime pendant laquelle le risque n'a pas couru, sans possibilité de facturer des frais ou des pénalités.
Exemple : pour un contrat souscrit en 2002 et dont l'échéance annuelle est fixée au 1 er avril, la résiliation en cours d'échéance à tout moment, sans frais ni pénalités, est possible à partir du 1 er avril 2015.
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