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Comment résilier son assurance complémentaire santé ?
Vous avez souscrit une assurance santé mais vous voulez changer d'assureur ? Pouvez-vous la résilier, comment, dans quelles conditions… ? Voici quelques conseils qui pourraient vous aider.
Pourquoi changer d'assurance santé ?
Adhésion à une autre assurance santé, évolution de vos besoins, changement de situation, … les raisons pour changer d’assurance santé peuvent être diverses.
Mais avant de changer de mutuelle santé ou de complémentaire santé et souscrire un nouveau contrat, il est primordial de résilier son assurance en bonne et due forme.
Les cas de résiliation
1. À tout moment
Quelle que soit votre date d’échéance anniversaire, la faculté de résiliation est ouverte au bout d’un an de couverture, date à partir de laquelle la demande de résiliation pourra intervenir à tout moment et prendra effet un mois après sa réception par l’organisme assureur.
Cette possibilité est entrée en vigueur au 1er décembre 2020, instituée par la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020, aussi appelée résiliation infra annuelle.
2. À l’échéance
La première année, il est possible de résilier uniquement à l’échéance du contrat. Chaque contrat de mutuelle possède une date anniversaire. À cette date, le contrat peut être rompu, sans aucune justification, ni pénalités. Pour le rompre, il faut donc prévenir votre assureur un à deux mois avant la date de l'avis d'échéance sinon la reconduction se fera de manière tacite.
3. En cours de contrat avec la Loi Châtel
La loi Chatel prévoit l’obligation pour tout assureur d’informer l’assuré de la date d’échéance, au moins 15 jours avant celle-ci.
Si vous recevez cette lettre d’information moins de 15 jours avant, vous disposez d’un délai de 20 jours pour résilier votre contrat et si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez alors résilier votre contrat à tout moment après la date d'envoi prévue de l'avis d’échéance.
4. Au cours de la première année ou hors échéance
Déménagement à l'étranger, départ à la retraite, changement de profession, d'activité professionnelle ou de statut matrimonial… Vous pouvez aussi résilier votre assurance santé hors échéance si vous justifiez d’un changement de situation. Toutefois, vous devrez prouver que ce changement a une incidence sur les risques garantis par l’assureur.
Vous avez alors trois mois pour en informer votre assureur. Votre contrat prendra fin 30 jours après que l’assureur ait reçu votre courrier.
Par ailleurs, si votre employeur vous impose une complémentaire santé, vous pouvez aussi résilier votre contrat individuel hors échéance en justifiant de ce changement. Votre contrat mutuelle entreprise prend effet le jour d’arrivée dans la société et le délai de résiliation de votre mutuelle individuelle sera d’un mois.
La démarche
Pour résilier votre assurance santé, la démarche est simple. Il suffit dorénavant d’adresser votre demande auprès de votre assureur actuel par lettre ou support durable (par mail par exemple) ou, si le contrat a été conclu à distance, par le même mode de communication (téléphone, message sur espace personnel etc.). Le courrier recommandé avec accusé de réception n’est plus nécessaire. Sur cette demande doivent figurer : le motif de rupture, le numéro de votre contrat ainsi que la date d’échéance.
Nous pouvons également nous charger de vos démarches de résiliation si vous souhaitez souscrire auprès de la GMF. Pour ce faire, rapprochez-vous de votre agence GMF.
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Besoin d'informations complémentaires ? Consultez notre FAQ sur la résiliation de votre mutuelle santé
Quel motif pour résilier une mutuelle ?
Si vous souhaitez résilier pendant la première année de votre mutuelle santé, plusieurs cas de figure peuvent justifier le besoin de résiliation :
- Changement de situation (déménagement à l'étranger, départ à la retraite, changement de profession ou de statut matrimonial…)
- Souscription d'une assurance santé obligatoire par votre employeur
En dehors de la 1ère année, aucun motif n'est nécessaire et vous pouvez résilier à tout moment.
Est-ce que je peux résilier ma mutuelle à tout moment ?
À la date du premier anniversaire de souscription de votre mutuelle ou assurance complémentaire santé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans justificatifs ni frais.
Si vous souhaitez résilier avant la première année, un motif de résiliation est nécessaire (changement de situation, complémentaire santé imposé par votre employeur....). Dans le cas d'un changement de situation, il vous faudra justifier que ce changement a une incidence sur les risques garantis par l’assureur.
Comment résilier un contrat d'assurance complémentaire santé ?
Vérifiez la date d'échéance de votre contrat d'assurance.
- Vous êtes encore au cours de la 1ère année ? Prenez connaissance des motifs de résiliation possibles dans les conditions générales de votre contrat et envoyez une lettre de résiliation
- Passé cette date, vous pouvez résilier à tout moment. Votre nouvel assureur peut prendre en charge les démarches de résiliation à votre place.
Envoyez votre demande de résiliation auprès de votre assureur actuel par lettre ou support durable comme un mail avec les éléments suivants :
- le motif de rupture (si nécessaire)
- le numéro de votre contrat
- la date d'échéance
Le courrier recommandé avec accusé de réception n’est plus obligatoire.
La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la notification de résiliation par l’assuré.
Bon à savoir
GMF prend se charge de tout et assure le maintien de la couverture d’assurance pendant la période de transition. Faites-vous rappeler ou prenez rendez-vous en agence
Tout savoir sur comment résilier un contrat d'assurance
Qu’est-ce que la loi Résiliation Infra-annuelle ?
Mouvement initié en 2015 par la loi Hamon, la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des complémentaires santé permet d’étendre la résiliation infra-annuelle aux contrats d’assurance frais de santé. Concrètement, depuis le 1er décembre 2020, votre contrat d’assurance santé ou mutuelle santé est résiliable au bout d’un an de couverture, à tout moment, sans frais et sans motif de rupture.
Le but de la loi Résiliation Infra-annuelle est de simplifier les procédures de résiliation et de permettre aux assurés de changer plus facilement de contrat.
Quel délai pour résilier une complémentaire santé ?
Avant l’entrée en vigueur de la loi, il fallait obligatoirement attendre la date d’échéance annuelle pour pouvoir se libérer d’un contrat assurance santé. La loi Résiliation infra-annuelle raccourcit le délai et simplifie la procédure puisque dorénavant, pour résilier son contrat, il suffit d'adresser la demande à son nouvel assureur. Et c'est le nouvel assureur qui prendra le relai en effectuant les démarches à réaliser pour la résiliation de l'ancien contrat.
L’assureur doit confirmer par écrit la réception de la notification.
La résiliation prend effet 1 mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. L’assureur dispose d’un délai légal de 30 jours pour rembourser le solde de la prime d’assurance.
