En fonction de la durée de services et de la situation familiale, il est possible, dans certains cas, de poursuivre l'activité au-delà de ces limites.
Fonctionnaires territoriaux : votre retraite à la loupe
Les différentes réformes des retraites menées depuis 2003 ont modifié les conditions de départ et le montant des pensions. L’âge moyen de départ à la retraite des fonctionnaires territoriaux a ainsi reculé de trois ans et neuf mois entre 2004 et 2021, passant de 57 ans et 6 mois à 61 ans et 3 mois. Tour d’horizon de ce que vous devez connaître de votre régime de retraite et des conditions pour y prétendre.
La CNRACL, le régime de base des fonctionnaires territoriaux
Les fonctionnaires territoriaux permanents, titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet (minimum 28 h par semaine), sont affiliés au régime de base de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), géré par la Caisse des dépôts.
En 2021, 46 300 fonctionnaires territoriaux sont partis à la retraite.
Quel est l’âge de départ à la retraite dans la FPT ?
L’âge légal de départ à la retraite s’élève à 62 ans pour les fonctionnaires territoriaux. Il faut cependant avoir cotisé au moins deux ans à la CNRACL comme fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour pouvoir en bénéficier.
Il faut aussi distinguer les emplois de la catégorie « sédentaire » et ceux de la catégorie « active » visant des emplois exposés à des risques particuliers ou à des fatigues exceptionnelles qui justifient un départ à la retraite dès 57 ans.
Les principaux agents territoriaux de catégorie active sont les :
- sapeurs-pompiers professionnels,
- agents de police municipale,
- agents des réseaux souterrains des égouts.
Tout emploi de la fonction publique territoriale qui n’est pas classé dans la catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire, pour laquelle l’âge de départ à la retraite s’élève à 62 ans.
En catégorie active, votre retraite pourra commencer dès 57 ans. Vous pouvez même partir à 52 ans si votre emploi est considéré comme « insalubre ». Il vous faut pour cela avoir exercé pendant une durée minimum dans les services actifs qui varie, selon l’emploi, de 12 à 32 ans.
Quelles sont les conditions du départ anticipé à la retraite ?
Sédentaire ou actif, vous pouvez prendre votre retraite avant l’âge légal, sans condition d’âge, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
• en invalidité,
• parent d’un enfant invalide à au moins 80 %, sous réserve d’avoir 15 ans de service minimum dans la Fonction publique.
Vous pouvez partir dès 55 ans si vous êtes en incapacité permanente de 50 % minimum ou bénéficiez d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).
Enfin, vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée si vous avez effectué une carrière longue, par exemple si vous avez commencé à travailler avant 20 ans, à condition d’avoir tous vos trimestres.
Les cas de départ après l'âge légal
Si vous relevez de la catégorie sédentaire, vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à 67 ans.
Si vous relevez de la catégorie active et êtes nés après le 1er janvier 1960, il est possible de poursuivre votre activité jusqu'à 62 ans.
Bon à savoir
Comment bien préparer votre dossier ?
Avant de demander votre retraite, vous devez préparer votre dossier. Il vous faut bien sûr connaître les conditions de votre départ et vérifier votre relevé de carrière. Vous devez veiller à ce que chaque trimestre effectué soit bien présent sur le relevé et, si nécessaire, compléter les informations.
Réunissez ensuite tous les documents justificatifs :
- de votre carrière,
- de votre situation familiale,
- de votre santé (handicap, incapacité).
Une fois votre situation vérifiée et votre dossier prêt, vous devez adresser à votre employeur, votre demande de départ à la retraite par écrit, au plus tard six mois avant votre date souhaitée d’admission à la retraite. Il enverra votre dossier à la CNRACL au moins trois mois avant votre date de départ à la retraite.
Le décompte définitif de pension engage la CNRACL et indique : le nombre de trimestres validés, la date d’effet du paiement, le numéro de pension et le montant de la pension.
Et si j’ai besoin d’une information individualisée ?
Dès 35 ans, vous recevez un relevé de situation tous les cinq ans, jusqu’à vos 50 ans.
À partir de 45 ans, vous pouvez bénéficier d’un entretien individuel d’information. Cet entretien porte sur vos droits et la manière de les faire évoluer selon votre situation. Vous saurez par exemple à quel l’âge vous aurez atteint votre taux plein, quel sera le montant de votre pension, comment l’augmenter, etc.
Avec la retraite, les épargnants s’interrogent par ailleurs souvent sur les questions liées à leur patrimoine financier et leur fiscalité. Pour les accompagner dans leurs projets, GMF met à leur service des outils de simulation de droits à la retraite et une équipe de conseillers pour un accompagnement sur-mesure.
Comment est calculée la pension de retraite ?
Les cotisations sont calculées sur la base du traitement indiciaire brut (traitement de base) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Le taux de cotisation de retraite est de 11,1 % depuis 2020.
Vous pouvez prendre votre retraite si vous avez atteint l’âge légal correspondant à votre emploi et catégorie. Le montant maximum de la pension s’élève à 75 % de la moyenne des six derniers mois de votre traitement et dépend du nombre de trimestres cotisés.
Pension à « taux plein »
Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, vous devez justifier d’un certain nombre de trimestres. Compris entre 166 et 172, il dépend de votre année de naissance. Les fonctionnaires territoriaux nés entre 1955 et 1957 doivent avoir cotisé 166 trimestres. Un trimestre supplémentaire est ajouté tous les 3 ans, jusqu’au nombre maximum de 172 trimestres pour les personnes nées en 1973 et au-delà.
Vous pouvez également prétendre à un taux plein si vous avez atteint un certain âge, et ce quelle que soit votre durée d’assurance.
Ainsi, si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous pourrez prétendre à un taux plein si :
- vous êtes né(e) en 1955 et que vous travaillez jusqu’à 66 ans + 3 mois ;
- vous êtes né(e) en 1956 et que vous travaillez jusqu’à 66 ans + 6 mois ;
- vous êtes né(e) en 1957 et que vous travaillez jusqu’à 66 ans + 9 mois ;
- vous êtes né(e) en 1958 et au-delà et que vous travaillez jusqu’à 67 ans.
Si vous occupez un emploi de catégorie active (cas général), vous pourrez prétendre à un taux plein si :
- vous êtes né(e) en 1960 et que vous travaillez jusqu’à 61 ans + 3 mois ;
- vous êtes né(e) en 1961 et que vous travaillez jusqu’à 61 ans + 6 mois ;
- vous êtes né(e) en 1962 et que vous travaillez jusqu’à 61 ans + 9 mois ;
- vous êtes né(e) en 1963 et au-delà et que vous travaillez jusqu’à 62 ans.
Et pour moi qui ai fait de longues études ?
Si vous avez fait des études supérieures et obtenu un diplôme, vous pouvez racheter jusqu’à quatre trimestres par année d’études et jusqu’à douze trimestres au total, ce qui vous permet d’améliorer sensiblement le montant de votre retraite.
Vous pouvez demander ce rachat dès votre titularisation. Il faut simplement avoir entre 20 et 60 ans.
Trois options vous sont alors proposées :
- Augmenter la durée de service et les bonifications
- Augmenter la durée d’assurance retraite
Augmenter les deux
Le montant du rachat dépendra de votre âge, de l’option d’achat choisie et de votre traitement indiciaire au moment de la demande. Il est donc recommandé de procéder au rachat de trimestres.
Qu’en est-il de ma retraite complémentaire ?
Depuis 2005, la retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est devenue obligatoire. Concrètement, votre employeur et vous cotisez chacun à hauteur de 5 % de votre traitement et de vos rémunérations dites « accessoires » (primes et indemnités). Tous les ans, cette somme se transforme en points de retraite.
Lorsque vous prenez votre retraite, le montant de cette retraite complémentaire est calculé en fonction du nombre de points accumulés. Si vous totalisez moins de 5 125 points, la RAFP vous verse une pension sous forme de capital. Au-delà, il s’agit d’une rente annuelle. Vous ne pouvez pas racheter des points de retraite complémentaire, mais vous pouvez parfois convertir des jours de votre compte épargne temps en points de retraite.
