Fonction publique territoriale : le statut des agents contractuels a bien évolué

En 2021, près d’un million d’agents contractuels travaillent dans les trois Fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière), dont 436 000 dans la Fonction publique territoriale. Ils bénéficient de contrats de droit public, qui sont des CDD ou des CDI. Durant longtemps, ils ont pu être considérés comme les mal-aimés de la Fonction publique en ne possédant aucun statut particulier malgré de nombreux plans de lutte contre la précarité. Pour être titularisé, la solution classique reste le concours interne pour les agents en poste depuis au moins quatre ans. Le concours demeure en effet un principe intangible du statut de la Fonction publique.

La loi Sauvadet du 12 mars 2012 a facilité la titularisation des agents contractuels et a aussi permis de transformer des CDD en CDI. Les employeurs publics doivent réserver une part de leurs recrutements prévus aux contractuels répondant à certaines conditions.
La loi Déontologie du 20 avril 2016 a prolongé de deux ans ce dispositif de titularisation, jusqu’au 12 mars 2018, la date d’appréciation des conditions d’éligibilité étant fixée au 31 mars 2013.

Loi Sauvadet et titularisation par la sélection professionnelle

Cette sélection s’effectuait par un jury de professionnels chargé d’auditionner l’agent sur ses capacités à exercer ses missions. Il s’appuyait sur le dossier remis par le candidat au moment de l’inscription (lettre de candidature, CV, attestation de stage…) et commençait par un exposé des acquis de son expérience professionnelle.
La sélection professionnelle s’assimilait à l’épreuve orale du concours interne de recrutement des contractuels.

Loi Sauvadet et titularisation contractuel sans concours, par recrutement réservé

Des recrutements réservés ont pu être organisés jusqu’au 13 mars 2018 pour les contractuels ayant quatre ans d’ancienneté. Ils ont été réalisés, pour chaque cadre d’emplois, par voie de sélection professionnelle ou, pour les emplois de catégorie C, par nomination directe sans concours. Au 31 mars 2013, le contractuel devait être en CDI ou CDD dans la Fonction publique à 50 % minimum. Un agent dont le contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 pouvait bénéficier des accès réservés s’il possédait au moins quatre ans de service.

Fin de la loi Sauvadet, place aux contrats de mission

Selon le bilan de la loi Sauvadet publié le 21 juin 2022, le mouvement de titularisation s’est effectué lentement. Dans la Fonction publique territoriale, par exemple, sur les 58 000 postes ouverts, seuls 33 000 (57 %) ont pu être confiés à des contractuels nouvellement titularisés.
Devant ce résultat plus que mitigé, il a été mis fin aux dispositions de la loi Sauvadet. En contrepartie, le Gouvernement a mis en place les contrats de mission par un décret du 19 décembre 2019. Il s’agit de faciliter le recrutement de contractuels sur des emplois permanents.
 

En pratique, la Fonction publique territoriale organise des examens professionnels et concours internes. En principe réservés aux fonctionnaires déjà en poste, ils sont désormais ouverts aux contractuels. Le jury tient compte des acquis de l’expérience correspondant aux fonctions sollicitées, sur la base d’un dossier constitué par le contractuel. Les modalités de ces voies d’accès à la titularisation varient selon le corps et le cadre d’emploi. L’une des conditions concerne le nombre d’années de services effectués sous contrat dans le corps ou le cadre d’emploi.
Dans la Fonction publique territoriale, une commission d’évaluation, qui se tient dans la collectivité ou le centre de gestion, auditionne l’agent, se prononce sur son aptitude à exercer les missions du cadre d’emploi sollicité et établit la liste des agents aptes à être intégrés.
Un contractuel territorial peut également être titularisé fonctionnaire FPT par sa collectivité, sans qu’il ne soit nécessaire de publier la vacance de poste. Cette nomination peut intervenir à la fin de son contrat, conformément aux articles L332-8 ou L332-14 du code général de la Fonction publique et après inscription sur une liste d’aptitude sous réserve que celle-ci comporte les missions correspondant à son emploi.

Arrêté de titularisation du stagiaire en Fonction publique territoriale

Après l’admission au concours, le contractuel effectue une période de stage. L’arrêté de titularisation intervient à l’issue de cette période de stage.
L’arrêté de titularisation reprend l’ancienneté correspondant à la durée du stage, ainsi qu’une partie de la durée des services effectués comme contractuel, pour définir l’échelon dans le grade acquis par concours.