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Comment les contractuels peuvent être titularisés ?

Philippe Pottiée-Sperry - 24/02/2017

Depuis plusieurs années, la situation des contractuels de la fonction publique s’améliore. Deux lois récentes franchissent un pas supplémentaire en facilitant leur titularisation, c’est-à-dire leur accès au statut de fonctionnaire.

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Le statut de contractuel dans la fonction publique

Près d’un million d’agents contractuels existent dans les trois fonctions publiques , avec des spécificités pour chacune d’elles. Ils bénéficient de contrats de droit public, qui sont des CDD ou depuis peu des CDI. Durant longtemps, ils ont pu être considérés comme les mal-aimés de la fonction publique en ne possédant aucun statut particulier malgré de nombreux plans de lutte contre la précarité. Pour se faire titulariser, la solution classique reste le concours interne pour les agents en poste depuis au moins quatre ans. Le concours reste en effet un principe intangible du statut de la fonction publique.

Législation sur le statut d’agent contractuel

Des textes ont grandement amélioré la situation des contractuels. La loi « Sauvadet » du 12 mars 2012 facilite leur titularisation et permet aussi de transformer des CDD en CDI. Les employeurs publics doivent réserver une part de leurs recrutements prévus aux contractuels répondant à certaines conditions. La loi « Déontologie » du 20 avril 2016 prolonge de deux ans ce dispositif de titularisation, prorogé jusqu’au 12 mars 2018. La date d’appréciation des conditions d’éligibilité est fixée au 31 mars 2013.

Titularisation en Fonction Publique

En pratique, chaque fonction publique organise des examens professionnalisés et concours réservés, ainsi que des recrutements réservés sans concours. Ils tiennent compte des acquis de l’expérience correspondant aux fonctions sollicitées. Les modalités de ces voies d'accès à la titularisation varient. Dans la Fonction Publique Hospitalière, la sélection peut être organisée par plusieurs établissements. Dans la Fonction Publique Territoriale, une commission d’évaluation, qui se tient dans la collectivité ou le centre de gestion, auditionne l’agent, se prononce sur son aptitude à exercer les missions du cadre d’emplois sollicité et établit la liste des agents aptes à être intégrés.

Titularisation par la sélection professionnelle

Cette sélection s’effectue par un jury de professionnels chargé d'auditionner l’agent sur ses capacités à exercer ses missions. Il s'appuie sur le dossier remis par le candidat au moment de l'inscription (lettre de candidature, CV, attestation de stage...) et commence par un exposé des acquis de son expérience professionnelle.

Titularisation par recrutement réservé

Des recrutements réservés sont organisés jusqu'au 13 mars 2018 pour les contractuels ayant quatre ans d'ancienneté. Ils sont réalisés, pour chaque cadre d'emplois, par voie de sélection professionnelle ou, pour les emplois de catégorie C, par nomination directe sans concours. Au 31 mars 2013, le contractuel devait être en CDI ou CDD dans la fonction publique à 50% minimum. Un agent dont le contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 peut bénéficier des accès réservés s'il possède au moins quatre ans de services.

Un bilan d’étape mitigé

Selon un bilan d’étape de la loi « Sauvadet », rendu public en juillet 2015, le mouvement de titularisation s’effectue lentement. La Fonction Publique Territoriale fait mieux que l’Etat en matière de recrutements réservés. 19 000 titularisations ont déjà été effectuées pour 42 800 contractuels éligibles, 15 000 pour 2013 et 4000 en 2014. Dans la Fonction Publique d'Etat, 23 800 postes ont été ouverts pour 38 000 agents éligibles, mais seuls 13 300 ont été titularisés. Il n’y a pas de chiffres pour la Fonction Publique Hospitalière qui n’a pas fait remonter des données assez fiables.

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