La garantie protection juridique est souvent proposée par les assureurs en complément d'une assurance habitation ou d'une assurance auto, mais il est aussi possible d'y souscrire indépendamment de tout autre contrat d'assurance.
Garantie protection juridique et assurance habitation : tout ce qu'il faut savoir
Souvent incluse dans les contrats d'assurance habitation, la protection juridique ne suffit pas toujours. Pour bénéficier d’une protection plus étendue, notamment les sinistres et litiges de la vie au quotidien dans la vie professionnelle comme dans la vie privée, il est essentiel de souscrire à un contrat d'assurance protection juridique. Explications.
Qu'est-ce qu'une garantie protection juridique ?
La garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier :
- de renseignements juridiques.
- l'accompagnement juristes spécialistes de la négociation amiable pour trouver une solution amiable, en cas de litige.
- d'une prise en charge des frais et honoraires de procédure (amiable ou judiciaire) utiles à la résolution du litige(1).
Que prend-elle en charge lorsqu’elle est incluse au contrat d'assurance habitation ?
Intégrée à votre contrat d’assurance habitation, la garantie protection juridique prend souvent en charge les frais de procédure et apporte un service d’assistance juridique dans le cas de litiges survenant dans le strict cadre de l’habitation, comme un conflit avec un voisin par exemple.
Est-elle incluse dans tous les contrats d'assurance habitation ?
La garantie protection juridique n'est pas proposée par tous les contrats d'assurance habitation. Le plus souvent, elle est incluse ou proposée en option par les assureurs dans les contrats multirisques.
Bon à savoir
Quelle que soit la formule choisie, l'assurance habitation GMF comprend une assistance juridique avec une défense pénale et recours en cas d'accident. Cette garantie ne doit pas être confondue avec le produit Assurance protection juridique GMF.
Quelles sont les limites de la garantie protection juridique d'une assurance habitation ?
La garantie protection juridique de l'assurance habitation ne s'applique que dans la limite d'un litige survenu au logement couvert. Elle ne peut être étendue à tout ce qui n'est pas couvert par l'assurance habitation : accident de la route, litiges professionnels ou de la vie privée avec une tierce personne.
L'assurance habitation peut comporter des limitations supplémentaires, internes au contrat, telles que :
- les plafonds de prise en charge,
- les délais de carence,
- la zone géographique d'application,
- les franchises, c’est-à-dire la somme restant à la charge de l'assuré après un sinistre.
La protection juridique étendue à la vie quotidienne
Pour profiter d'une couverture plus étendue, il est essentiel de souscrire à un contrat d'assurance protection juridique. Prise en charge des frais de procédure(1), accompagnement juridique… les garanties du contrat peuvent être ainsi étendues aux litiges de la vie au quotidien, dans la vie professionnelle de salarié ou fonctionnaire comme dans la vie privée.
Les garanties liées à votre vie privée
Les garanties du contrat GMF protection juridique s'appliquent à de nombreux domaines de la vie privée comme la présence numérique (e-réputation), la consommation (les achats en ligne), la famille (succession, protection des mineurs), etc.
En cas de divorce et séparation
La garantie divorce et séparation n'est pas proposée par tous les assureurs.
Le contrat protection juridique GMF l'inclut quant à elle dans la formule intégrale, avec la prise en charge des frais et honoraires de la procédure judiciaire de divorce (dans la limite des plafonds), mais aussi de séparation de corps, de rupture de concubinage ou de dissolution de PACS.
Pour la construction et les travaux
De la même manière, la garantie construction n’est pas toujours proposée par les assureurs.
Dans la formule intégrale du contrat de protection juridique GMF et sous réserve des conditions de garantie, sont pris en charge les litiges relatifs:
- aux travaux intérieurs et extérieurs non soumis à l'obligation d'assurance dommages ouvrages,
- aux constructions et travaux soumis à l'obligation d'assurance dommages ouvrages.
Dans le cadre du travail
Pour votre vie professionnelle comme pour votre retraite, la protection juridique prend en charge, sous conditions, les litiges survenant dans le cadre du travail, en qualité de salarié ou agent public, dans la formule essentielle comme dans la formule intégrale. Cela comprend :
- les litiges individuels avec votre employeur,
- une défense pénale professionnelle : la prise en charge du coût d'une action en justice en cas de violences volontaires infligées dans l'exercice de vos fonctions avec incapacité totale de travail, en cas d'injures ou de diffamation publique, ou en cas de poursuite devant une juridiction répressive dans le cadre de l'exercice de vos fonctions.
Les prestations d'assistance de la protection juridique
Le contrat d'assurance protection juridique GMF propose un accompagnement juridique, avec :
- le renseignement juridique assuré par nos juristes,
- la phase de négociation avec la recherche prioritaire d'une solution amiable,
- le suivi de la procédure judiciaire engagé avec l'avocat de votre choix, à défaut de solution amiable.
- le suivi de l'exécution de l'accord amiable obtenu ou de la décision de justice.
FAQ
Comment savoir si je possède une protection juridique ?
Certains contrats d'assurance habitation ou auto proposent une garantie défense pénale et recours à la suite d’un accident (DPRSA) : celle-ci ne doit pas être confondue avec une protection juridique. Elle ne prend effet qu'en cas de sinistre engageant la responsabilité civile pris en charge par le contrat, et se limite au champ d'intervention du contrat (le logement ou le véhicule).
Le contrat d'assurance protection juridique complète alors vos contrats d'assurance automobile, santé ou habitation, pour une meilleure couverture juridique.
En cas de doute, n'hésitez pas à vous informer directement auprès de votre assureur ou à consulter votre espace client.
Est-il nécessaire d'avoir une protection juridique ?
Habitation, véhicule, activités scolaires et extra-scolaires… une assurance juridique supplémentaire pourrait sembler superflue. Et pourtant, les chiffres parlent d'eux-mêmes :
- 80 % des logements neufs sont imparfaits au moment de la remise des clés, donc à l'origine de litiges(*),
- face aux frais de procédures, au temps consacré ou au manque d'informations, 83 % des Français confrontés à un litige ont abandonné. Parmi eux, 71 % ne savent pas à qui s'adresser(**).
S’il n’est pas obligatoire, un contrat d’assurance juridique peut donc être un soutien au quotidien.
Sources :
(*) Enquête réalisée par Que choisir en novembre 2018
(**) L’Argus de l’assurance, avril 2018, n°7551
Qui est couvert par le contrat de protection juridique GMF ?
Tous les membres du foyer fiscal, et leurs biens(1), seront couverts par le contrat protection juridique de GMF en cas de litiges, que ce soit votre conjoint ou vos enfants fiscalement à charge.
Que prend en charge la protection juridique ?
L'assurance protection juridique inclut :
- L'information juridique : par téléphone, le contrat GMF vous propose un service d'informations juridiques sur la règlementation applicable, ainsi que la mise à disposition d'un espace documentaire en ligne (fiches pratiques, modèles de courrier…), accessible librement depuis votre espace personnel.
- L'accompagnement par des juristes spécialisés, dans la recherche de solutions amiables ou judiciaires si besoin.
- La prise en charge, par l'assureur, des frais de procédures amiables ou judiciaires(1), dans les limites des garanties contractuelles du contrat, pour la la défense des intérêts de l'assuré dans une procédure amiable comme judiciaire.
Découvrez la protection juridique GMF
Informations et assistance juridique, prise en charge financière des frais engagés(1) : souscrivez à la protection juridique de GMF. Disponible en deux formules, essentielle et intégrale, l’assurance protection juridique GMF assuré et géré par Covéa Protection Juridique vous offrira une meilleure prise en charge en cas de litige.
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Mentions
- Dans la limite des plafonds, exclusions et garanties contractuelles