Vous avez entendu parler de délégation d'assurance dans le cadre de votre projet d'achat immobilier. GMF vous explique de quoi il s'agit et quelles sont les démarches.
Obtenir une délégation d'assurance
QU'EST-CE QU’UNE DÉLÉGATION D'ASSURANCE EMPRUNTEUR?
Dans le cadre d'un achat immobilier, la délégation d'assurance est le principe par lequel la loi permet à un emprunteur d'assurer son crédit immobilier auprès de l'assureur de son choix.
Cette délégation peut se faire à condition seulement que l'assurance emprunteur offre le même niveau de garantie que celui exigé par l'établissement bancaire prêteur.
Qui peut demander une délégation d'assurance de prêt immobilier ?
Tout emprunteur peut prétendre à une délégation d'assurance.
La loi Lagarde a renforcé les droits de l’emprunteur en interdisant aux banques de refuser un contrat d’assurance dont les garanties sont équivalentes.
Différentes dispositions permettent qu’à ce jour, les emprunteurs peuvent choisir ou changer librement leur assurance de prêt immobilier :
- La loi Lagarde en 2010 : libre choix de l’assurance emprunteur lors de la souscription du prêt.
- La loi Hamon : possibilité de changer son assurance emprunteur durant les 12 1ers mois suivant la signature de l'offre de prêt.
- les dispositions de l'amendement Bourquin (loi du 21 février 2017) : possibilité de changer son assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat.
Quel est le bon moment pour demander une délégation d'assurance ?
La délégation d'assurance emprunteur peut être demandée dans les cas suivants.
Dans le cadre d’un nouveau financement : dès l'émission des offres de prêt par l'établissement prêteur, et avant la signature de celles-ci par les emprunteurs, faites réaliser un devis d’assurance de prêt immobilier auprès de l’assureur de votre choix.
Dans le cadre d'un changement d'assurance, vous avez la possibilité de changer l’assurance d’un prêt immobilier en cours :
- soit durant les 12 1ers mois suivant la date de signature de l'offre de prêt (la demande devant être formulée au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de 12 mois),
- soit à chaque date anniversaire du contrat d'assurance (la demande devant être formulée au plus tard 2 mois avant cette date anniversaire).
COMMENT DEMANDER UNE DELEGATION D’ASSURANCE ?
Suite à une demande de délégation d'assurance, la banque qui en a reçu la demande dispose de 10 jours ouvrés, à compter de la réception de la proposition du nouveau contrat, pour donner sa réponse.
| Dans le cas d'une nouvelle acquisition ou d'un rachat de prêt par une nouvelle banque | dans le cas d'une subsitution d'assurance |
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1. Suite au devis réalisé par l'assureur de votre choix, vous pouvez fournir à votre établissement bancaire prêteur :
2. Une fois votre dossier accepté, l'adhésion à l'assurance emprunteur pourra être effectuée. Vous devrez alors fournir à votre banque un document attestant de la conclusion du contrat. A ce titre vous pourrez fournir :
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1. Dans les délais prévus, en tant qu'emprunteur, vous devez envoyer une demande de substitution à votre établissement bancaire prêteur, par envoi recommandé avec avis de réception. Cette demande doit être accompagnée des documents demandés par la banque concernant le contrat d'assurance souhaité. A ce titre, vous pourrez adresser :
L'établissement bancaire prêteur analyse le niveau de garantie équivalent de la proposition alternative, et notifie à l'assuré sa décision d'accepter ou de refuser le nouveau contrat d'assurance. 2. En cas d'acceptation de votre établissement bancaire prêteur, vous devez adresser à votre assureur initial, par envoi recommandé, une demande de résiliation du contrat d'assurance emprunteur. Cette demande doit être accompagnée de l'accord de la banque et mentionner la date de la prise d'effet du nouveau contrat. |
QUE FAIRE EN CAS DE REFUS DE Délégation ?
Une banque peut refuser une délégation ou substitution d'assurance, mais ce refus doit être motivé par écrit et être fondé sur un défaut d'équivalence des garanties.
Cela peut arriver dans le cas où le niveau de garanties proposé par le contrat d'assurance de prêt immobilier individuel que vous avez choisi serait inférieur au contrat d'assurance de prêt immobilier de groupe proposé par votre banque elle-même. Pour le vérifier, n'hésitez pas à comparer la FSI (Fiche Standardisée d'Information) de chacun des 2 contrats.
L'établissement prêteur doit juger l'équivalence de garanties sur la base de critères prédéfinis. En outre, tout refus de délégation d’assurance devra être motivé de manière précise.
Dans le cas où le refus de la banque n'apparaitrait pas justifié, il faut absolument faire valoir le droit prévu pour l'emprunteur, de choisir librement l'assurance de son prêt immobilier.
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