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Obtenir une délégation d'assurance

Le 03/02/2017

Vous avez entendu parler de délégation d'assurance dans le cadre de votre projet d'achat immobilier. GMF vous explique de quoi il s'agit et quelles sont les démarches.

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Qu'est-ce que la délégation d'assurance ? Qui peut Y prétendre ?

Dans le cadre d'un achat immobilier, la délégation d'assurance est le principe par lequel la loi permet à un emprunteur d'assurer son crédit immobilier auprès de l'assureur de son choix. Cette délégation peut se faire à condition seulement que l'assurance emprunteur offre le même niveau de garantie que celui exigé par l'établissement bancaire prêteur.

Tout emprunteur peut prétendre à une délégation d'assurance. C'est le principe qui est renforcé par la loi Lagarde, dont les mesures relatives à l'assurance emprunteur sont en vigueur depuis septembre 2010. La loi Lagarde a renforcé les droits de l’emprunteur en interdisant aux banques de refuser un contrat dont les garanties étaient équivalentes.

 

Demander une délégation d'assurance : Quand et comment ?

La délégation d'assurance emprunteur peut être demandée :

  • Soit dès l'émission des offres de prêt par l'établissement prêteur, et avant la signature de celles-ci par les emprunteurs,
  • Soit dans le cadre d'un changement d'assurance, dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt. Ce changement d'assurance emprunteur a été rendu possible par la Loi Hamon pour tous les prêts immobiliers consentis depuis le 26 juillet 2014. Il s'agit dans ce cas d'une substitution d'assurance.

La loi du 21 février 2017 prévoit de plus la possibilité annuelle, à l'échéance du contrat initial, de lui substituer un nouveau contrat d'assurance de prêt après le délai de 12 mois. Cette disposition est applicable de façon systématique aux offres de prêts émises depuis le 22 février 2017. A compter du 1er janvier 2018, elle sera également applicable à tous les contrats en cours.

Suite à une demande de délégation d'assurance, la banque qui en a reçu la demande dispose de 10 jours ouvrés, à compter de la réception de la proposition du nouveau contrat, pour donner sa réponse.

Les documents à fournir à votre banque
Dans le cas d'une nouvelle acquisition ou d'un rachat de prêt par une nouvelle banque dans le cas d'une subsitution d'assurance

1. Suite au devis réalisé par l'assureur de votre choix, vous devrez fournir à votre établissement bancaire prêteur :

  • Le projet d'assurance emprunteur (attestation d'assurance + notice du contrat)
  • La Fiche Standardisée d'Information (FSI)

 

2. Une fois votre dossier accepté, l'adhésion à l'assurance emprunteur pourra être effectuée.

Vous devrez alors fournir à votre banque les documents suivants :

  • La délégation d'assurance
  • L'attestation d'assurance
  • La Fiche Standardisée d'Information
  • La notice du contrat

1. Dans les délais prévus, en tant qu'emprunteur, vous devez envoyer une demande de substitution à votre établissement bancaire prêteur, par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants, relatifs à une nouvelle proposition d'assurance : 

  • La délégation d'assurance
  • L'attestation d'assurance
  • La Fiche Standardisée d'Information (FSI)
  • La notice du contrat

L'établissement bancaire prêteur analyse le niveau de garantie équivalent de la proposition alternative, et notifie à l'assuré sa décision d'accepter ou de refuser le nouveau contrat d'assurance.

2. En cas d'acceptation de votre établissement bancaire prêteur, vous devez adresser à votre assureur initial, par lettre recommandée, une demande de résiliation du contrat d'assurance emprunteur.

Cette demande doit être accompagnée de l'accord de la banque et mentionner la date de la prise d'effet du nouveau contrat.

 

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS ?

Une banque peut refuser une délégation ou substitution d'assurance, mais il doit être motivé par écrit.

Cela peut arriver dans le cas où le niveau de garanties proposé par le contrat d'assurance de prêt immobilier individuel que vous avez choisi serait inférieur au contrat d'assurance de prêt immobilier de groupe proposé par votre banque elle-même. Pour le vérifier, n'hésitez pas à comparer la FIS (Fiche Standardisée d'Information) de chacun des 2 contrats.

L'établissement prêteur doit juger l'équivalence de garanties sur la base de critères prédéfinis. En outre, tout refus de délégation d’assurance devra être motivé de manière précise

Dans le cas où le refus de la banque n'apparaitrait pas justifié, il faut absolument faire peser le droit prévu pour l'emprunteur, de choisir librement l'assurance de son prêt immobilier.

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