Quels recours possibles en cas de vice caché sur une voiture ?

mécanicien répare automobile en raison de vices cachés

En cas de défaut caché sur une voiture achetée récemment, vous disposez d'une garantie légale sur ces vices cachés. De quoi s'agit-il ? En tant qu'acheteur, êtes-vous couvert par une garantie ou une assurance ? Quels sont les recours dont vous disposez ? Éléments de réponse pour tout comprendre…

Qu’est-ce que le vice caché ?

Avant de porter un vice caché à la connaissance de votre assureur, il est important de bien comprendre sa définition. Le vice caché d'une voiture est un défaut majeur qui nuit à son bon fonctionnement, voire qui la rend inutilisable. Il exclut ainsi les défauts apparents avant la vente et qui auraient pu être constatés par un simple examen visuel ou sonore (bruit de moteur par exemple).

Il existe plusieurs sortes de vices cachés, dont les principaux sujets sont :

  • une voiture qui a subi un accident avant la vente et les réparations ont été insuffisantes ou défectueuses,
  • un véhicule qui présente une usure anormale ou prématurée,
  • un défaut de fabrication qui n'a pas été réparé ni signalé.

Que dit le Code civil ?

Le Code civil (article 1603) impose à un vendeur deux obligations lorsqu'il vend un objet (une voiture dans notre cas) : délivrer l’objet vendu et garantir à l'acquéreur une « possession paisible » et l'absence de défauts cachés ou « vices rédhibitoires » (article 1625).

L'acheteur peut ainsi se prévaloir de la garantie légale qui le protège en cas de vice caché de la voiture (articles 1641 et suivants) et peut se retourner contre son vendeur pour annuler la vente, ou demander le remboursement partiel de son prix d'achat. S'il a subi des dommages et qu'il est démontré que le vendeur avait connaissance des vices, il peut en demander indemnisation.

Qu'est-ce que la garantie légale des vices cachés ?

La garantie légale des vices cachés vous permet d’obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et vous assure d’être indemnisé en cas de dommage (sous réserve de démontrer que le vendeur avait connaissance des vices).

Pour être reconnu comme tel et ainsi mettre en œuvre la garantie vice caché, le défaut caché doit respecter trois conditions :

  • ne pas être visible lors de l’achat de la voiture,
  • rendre la voiture hors d'usage ou en réduire significativement l'usage,
  • préexister lors de la signature de la vente.

Attention : la garantie légale des vices cachés ne s’applique pas aux ventes aux enchères.

Quels sont les différents vices cachés sur une auto ?

On peut citer quelques exemples de défauts reconnus comme vices cachés, et suffisamment graves, par un tribunal :

  • problème d'étanchéité d'un toit ouvrant sur une voiture ayant moins de 5 500 kilomètres,
  • défaut sur la boîte de vitesse ou l’embrayage,
  • rupture de bielle à la suite d’un défaut d'assemblage,
  • fuite des injecteurs,
  • défaut du volant moteur,
  • défaut de la pompe à injection,
  • usure anormale et excessive de la vis sans fin de direction,
  • consommation excessive d'huile ou d'eau, etc.

Achat d’occasion, vente à un professionnel ou particulier : quels sont les cas possibles de vices cachés ?

Le vice caché peut être soulevé par tout acheteur, quel que soit le vendeur. Cependant, l'acheteur n'obtient pas toujours gain de cause lorsque la question est tranchée par le juge.

En cas de vente à un professionnel

Le particulier qui vend sa voiture à un professionnel pourrait ne pas être tenu à la garantie légale des vices cachés. Il faut savoir en effet que le professionnel, comme un concessionnaire automobile, est censé connaître les défauts d'une voiture qu'il reprend. Dès lors, il ne saurait obtenir un dédommagement pour vice caché.

Cependant, la Cour de cassation a déjà reconnu à des professionnels de l'automobile le droit de se retourner contre le vendeur, lorsque le vice caché était indécelable sans démontage. Il en va de même quand le vendeur, y compris un vendeur non professionnel, est jugé de mauvaise foi.

En cas de vente à un particulier

Lorsque la vente d'une voiture est réalisée entre particuliers, l'acheteur a la possibilité de faire jouer la garantie contre les vices cachés. Le vice caché peut être soulevé même si la voiture est ancienne et/ou présente un kilométrage élevé.

À noter qu’indiquer la mention « vente en l'état » sur le certificat de vente ou le contrat de vente n'exclut aucunement la garantie des vices cachés pour le vendeur professionnel qui possède des compétences dans le domaine automobile.  Pour les particuliers, cela dépendra du contenu des clauses signées par l'acquéreur car le vendeur n'est pas considéré comme un professionnel de l'automobile.

En cas de vente d'achat de voiture d'occasion

Le vice caché sur une voiture d'occasion est plus courant que sur une voiture neuve. Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, il est donc important pour un acheteur de prendre le temps nécessaire pour bien examiner le véhicule. Il peut d'ailleurs se faire accompagner par un spécialiste.

Pour des voitures d’occasion, et selon les circonstances (vice non apparent avant l'achat), les tribunaux ont par exemple considéré comme vices cachés les défauts suivants :

  • une boîte de vitesse fonctionnant difficilement,
  • un témoin de pression d'huile toujours allumé,
  • un moteur bruyant…

Par ailleurs, les défauts classiques qui découlent d'un usage courant du véhicule et de son usure normale ne peuvent en aucun cas être considérés comme vices cachés. Même s’ils affectent les organes mécaniques ou le moteur sur une voiture de plus de dix ans et de plus de 200 000 kilomètres roulés.

À noter que les vices cachés révélés par un contrôle technique sont considérés comme apparents.

Si la voiture d’occasion a été achetée à un professionnel, le contrat de vente doit mentionner la garantie légale vice caché voiture et les modalités de sa mise en œuvre.

Quelles sont les procédures à suivre en cas de vice caché ?

Si un vice caché, découvert à l'issue de l'achat d'une voiture, répond aux critères cités plus haut, il convient avant tout de contacter le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception pour tenter de trouver une solution.

Dans le courrier, vous devez mentionner le mode de dédommagement que vous souhaitez :

  • prise en charge des réparations,
  • rabais sur le prix d'achat,
  • retour de la voiture contre remboursement.

Joignez-y tous les justificatifs qui permettent de prouver l'existence du vice caché. La preuve du vice caché appartient en effet à l'acquéreur et non au vendeur. Vous pouvez vous appuyer sur un devis de réparation proposé par un professionnel, sans pour autant les réaliser (impossibilité de rapporter la preuve ultérieure sinon).

Le délai maximum pour faire jouer la garantie légale des vices cachés est de deux ans à compter de la découverte du ou des vice(s). En outre, la garantie légale a une durée maximale de cinq ans suivant l'acquisition de la voiture.

Si vous disposez d'une assurance Protection Juridique, celle-ci vous permet d'obtenir une assistance juridique et financière pour défendre vos intérêts dans ce litige.

Une expertise automobile est-elle nécessaire

L'expertise amiable, si elle n'est pas obligatoire, peut être très utile pour établir la preuve du vice caché. Les tribunaux de proximité peuvent fournir une liste des experts agréés sur simple demande.

Bon à savoir

Si le litige ne se règle pas à l'amiable, l'expertise judiciaire constitue l'un de vos moyens de défense devant les tribunaux.

Faire un devis Protection Juridique

Vous êtes détenteur d'une assurance protection juridique GMF ?

Voici un exemple d'une résolution par les juristes GMF :

  1. 1. Le véhicule de Charles tombe en panne juste après son achat…

    Le vendeur refuse de prendre en charge le remplacement du moteur (6 000 euros).

  2. 2. Charles déclare son litige à sa protection juridique.

    Un juriste Covéa PJ le rappelle pour faire le point.

  3. 3. Le juriste cherche d’abord une solution amiable : appel du vendeur qui refuse.

     Il missionne donc un expert amiable qui révèle un vice caché : le vendeur conteste les conclusions rendues.

  4. 4. GMF accompagne Charles dans sa procédure judiciaire et prend en charge ses frais de justice*.

     
  5. 5. Charles, l’assuré GMF, obtient gain de cause !

    Le vendeur doit prendre en charge les réparations et l’indemniser pour l’immobilisation du véhicule.
    Coûts du dossier : 3 746 euros*
    Coûts pour Charles grâce à sa protection juridique : 0 euros !

    * (Dans la limite des plafonds, exclusions et garanties contractuelles)
     

FAQ : les procédures en cas de vice caché

Comment prouver un vice caché sur un véhicule d'occasion ?

La preuve du vice caché peut être apportée par tout moyen. Il peut s'agir d'un devis de réparation par un garagiste. Un expert automobile est le plus à même d'apporter la preuve du vice caché sur véhicule d'occasion, surtout si le litige ne trouve pas de résolution à l'amiable et qu'il est porté devant le juge.

Quel est le délai pour un vice caché ?

À compter de l’achat du véhicule, la durée totale de la garantie légale de vice caché est de maximum cinq ans. Toutefois, le délai pour mettre en jeu la garantie est de deux ans au maximum.

Qu'est-ce qui est considéré comme vice caché d'une voiture ?

Peuvent être considérés comme vices cachés, sous réserve d'empêcher un usage normal du véhicule et de ne pas être apparents au jour de la vente :

  • une usure prématurée ou anormale d'un organe mécanique ou d'une pièce du moteur,
  • un défaut de production de l'un de ces éléments,
  • un accident ayant entraîné un défaut caché non réparé.
Couple souriant devant un ordinateur dans leur domicile

Soyez protégé avec la protection juridique GMF

Vous avez découvert un vice caché sur la voiture que vous venez d’acheter ? Si vous êtes détenteur d’un contrat d’assurance protection juridique, nos juristes peuvent vous proposer d’être rappelé(e) sous 72h par un expert automobile sans ouvrir de dossier litige.
L’expert vous donnera un premier avis pour vous orienter sur la suite à donner.

En savoir plus sur la protection juridique GMF.

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