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Voiture brûlée : êtes-vous bien protégé ?
L’importance des dégâts causés à un véhicule par un incendie justifie de souscrire une garantie qui couvre bien les dommages subis par accident ou infligés par autrui. Comment êtes-vous protégé et indemnisé ?
La voiture n’est assurée qu’en responsabilité civile et elle prend feu
Les dommages matériels résultant de l’incendie de votre voiture ne sont pas pris en compte par la garantie responsabilité civile. Cette garantie obligatoire a pour seul objet de réparer les dommages que vous causez à autrui. Si votre véhicule est détruit par l’incendie, votre assurance prend fin. Vous serez remboursé du trop-perçu de cotisation.
La voiture brûlée est assurée contre l’incendie
Votre contrat d’assurance vous protège contre ce risque :
- si vous avez souscrit une assurance « tous risques » qui prévoit d’indemniser un ensemble de risques : vol, incendie, bris de glace, dommages tous accidents (responsable et non responsable), dommage collision.
- si vous avez souscrit une garantie complémentaire spécifique incendie, ou vol et incendie, selon l’offre de votre assureur.
Voiture incendiée : le périmètre de la garantie
La notion d’incendie, en matière d’assurance, inclut en principe l’indemnisation des conséquences d’une explosion, de la chute de la foudre ou d’une combustion spontanée. À ces circonstances accidentelles exceptionnelles, s’ajoutent celles qui relèvent de la malveillance, liées principalement à des actes de vandalisme, définissant le périmètre d’indemnisation des assurés.
Si des faits de négligence ou de défaut d’entretien sont à l’origine du sinistre, aucune indemnisation n’est à prévoir.
Important
Portez plainte dans les 5 jours, soyez précis dans vos déclarations pour aider le travail de l’expert qui interviendra, en général sous quinzaine, notamment pour identifier les causes de l’incendie. Pour quelles raisons ?
- Selon la fédération française des assurances, près de 20 % des déclarations d’incendie voiture correspondent à des tentatives d’escroqueries, délit passible d’une peine de 5 ans de prison et de 375 000 euros d’amende, d’une déchéance de garantie et d’une résiliation de contrat.
- L’expertise est donc instituée au profit de tous pour écarter les dossiers frauduleux et limiter l’augmentation indue des cotisations.
Le calcul de l’indemnité
- La prise en charge de votre voiture brûlée sera faite en application des conditions, limites et exclusions de garanties prévues au contrat figurant dans les conditions générales et particulières.
- Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la valeur de votre véhicule, telle qu’elle est définie au contrat : valeur à neuf, valeur de remplacement majorée d’un pourcentage, valeur vénale (cotation à « L’Argus »).
- La franchise est un point de vigilance important, car son montant est très variable selon les offres. Une différence qui s’explique par le fait que la garantie est isolée ou regroupée avec d’autres complémentaires.
Comment souscrire une garantie incendie ?
Si vous êtes assurés au « Tiers », vous devez demander à votre assureur une extension de garantie ou opter pour un contrat « tous risques ».
Le chiffre
1500, c’est le nombre de véhicules incendiés volontairement - ou brûlés par la propagation des flammes - en 2020, lors de la nuit de la Saint-Sylvestre en France. Ce chiffre a quasiment doublé depuis 2016.
Que faire si vous n’êtes pas indemnisable ?
Il existe quelques possibilités d’être indemnisé, faute de pouvoir l’être en tant qu’assuré au tiers. Votre assureur auto peut vous aider en vous indiquant les démarches de recours à suivre au titre de la garantie protection juridique :
- La commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) vous vient en aide, sous condition de revenus plafonnés (27 840 euros en 2019).
- L’État « civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens » peut se substituer au CIVI ayant débouté votre demande. La réclamation doit être adressée en préfecture.
- L’auteur des faits peut être poursuivi dans une procédure pénale, par constitution de partie civile, pour le contraindre à indemnisation.
