L’achat d’un véhicule d’occasion : Vérifier les documents obligatoires

Lors de la vente du véhicule d’occasion, le vendeur doit impérativement vous remettre quatre documents obligatoires :

la carte grise,
 le certificat de cession,
 le certificat de situation administrative (de non gage)
 et le rapport du contrôle technique.

Le certificat d'immatriculation (ex carte grise)

Ce certificat comporte des renseignements précis sur le véhicule (marque, modèle, type, carburant, la 1^er date de mise en circulation, le nom du conducteur…). Ces informations vous permettent d’effectuer un premier contrôle.

N’hésitez pas à vérifier la mention relative au numéro d’identification du véhicule (NIV). Elle doit correspondre à celui qui est effectivement inscrit sur le véhicule.

Vous pouvez trouver le numéro d'identification du véhicule sur :

• un autocollant situé sur la porte ;
   
• la partie avant du moteur ;
   
• la partie basse du pare-brise (côté conducteur).
   

Pour acter la vente du véhicule, le vendeur doit réaliser certaines actions sur la carte grise, notamment : 

• barrer le document par deux traits en diagonale  
• inscrire la mention : «  Vendu le …. Date et heure » ;
   
• signer le document.

Si le certificat est récent, il faut découper le coin supérieur droit. Il sera nécessaire pour immatriculer le véhicule pour l’acheteur.

Conseils

Vous ne pouvez pas vous déplacer à la Préfecture pour effectuer un changement de certificat d’immatriculation ?  Vous pouvez désormais le faire auprès d’un professionnel de l'automobile habilité et agréé (concessionnaire, agent, négociant, garagiste...) dans toute la France.

Vous pouvez également l'envoyer par courrier en adressant votre dossier à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix. Cependant, vérifier auparavant si elle autorise cette procédure, car dans certains cas la démarche ne peut se faire qu'en vous rendant sur place.

Le certificat ou la déclaration de cession

C’est le document qui permet de procéder au changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion. Il doit être rempli par le vendeur et signé par les deux parties.

Le vendeur doit adresser à la Préfecture un feuillet de la déclaration de cession dans les 15 jours qui suivent la vente.
 

Modèle de la déclaration de cession du véhicule

Il comporte de nombreuses informations à vérifier :

• nom et coordonnées des parties ;
   
• le type de véhicule ;
   
• les informations liées à la carte grise (numéro de série, date de 1^ère mise en circulation…) ;
   
• les transformations éventuellement réalisées sur le véhicule et qui nécessiteraient une modification des données de la carte grise (par exemple : nombre de places) ;
   
• l’état du kilométrage.

Toutefois, ce document reste succinct lors d’une vente, il est préférable de faire en parallèle un contrat de vente comportant plus de précision.
 

Le certificat de situation administrative

Ce document dans sa forme simple, permet de vérifier que rien ne s’oppose à la vente du véhicule. Pour être valable, le certificat doit dater de moins de 15 jours.

Ainsi, il y sera indiqué si le véhicule est gagé (par exemple par un organisme de crédit), si une vente est déjà en cours ou s’il est en location-achat. Il est donc important de prendre connaissance de la situation administrative du véhicule lors de l’achat.

N’hésitez pas à demander ce document au vendeur. Ce certificat s’obtient sur simple demande auprès de la préfecture, de la sous-préfecture ou par internet.
 

Faire une demande de situation administrative

Suite à l’achat de votre véhicule d’occasion, ce document vous sera utile pour établir la nouvelle carte grise.

Le contrôle technique

Le contrôle technique est obligatoire pour un véhicule d’occasion de plus de quatre ans lors d’une vente. Vous devez donc vérifier que le contrôle a bien été fait dans les 6 derniers mois.

Il vous informe que le véhicule ne comporte aucun défaut important lié à la sécurité et aux normes fixées par l’état. Toutefois, le contrôleur peut indiquer dans son rapport des réparations à effectuer dans le futur. Il est donc important de prendre connaissance du diagnostic.

N’oubliez pas de demander au vendeur le certificat de passage au contrôle technique, il est nécessaire pour faire le changement de la carte grise.

Conseils

Réclamez au vendeur le carnet d’entretien et les factures des différentes révisions et réparations. Ces informations vous permettront de vous faire une idée sur l’état du véhicule.

L'assurance auto

Dans le cadre de votre recherche concernant un véhicule d’occasion, n’attendez pas la dernière minute pour faire un devis pour votre assurance auto. Cela vous permettra d’avoir une estimation et de disposer rapidement de votre carte verte pour pouvoir circuler en toute tranquillité lors de l’achat.

GMF vous propose différentes formules de son assurance auto pour votre véhicule d’occasion.

Témoignage : l'occasion était trop belle !

Stéphane R. achète une voiture de deux ans à un garagiste. Une première main sans défaut ni accident, lui assure-t-on. Prix de vente : 9 800 €, soit 1 500 € au-dessus de la cote Argus. Bien que l'âge au véhicule ne l'impose pas, Stéphane R., prudent, décide toutefois de le faire passer au contrôle technique. Consternation, celui-ci révèle une fuite d'huile, des traces de réparation sur l'axe de direction et un déséquilibre des freins arrière. Stéphane R. saisit la protection juridique GMF, qui prend contact avec le garagiste sur la base du contrôle technique.

Le professionnel ne se satisfaisant pas de ce document, une expertise contradictoire en sa présence est alors organisée par le juriste chargé des intérêts de Stéphane R.

Tout en estimant que le véhicule n'est pas dangereux, l'expert évalue les réparations nécessaires à plus de 800 € et établit l'existence d'une moins-value de l'ordre de 1 200 €.

Le garagiste, sur la base des conclusions de l’expert et après intervention du juriste PJ, a accepté de prendre en charge le coût des réparations (800 €) et proposer un remboursement partiel de 600 euros, soit 50% de l’estimation de la moins-value.

Stéphane R. accepte cette transaction et a pu rapidement récupérer son véhicule remis en état, sans avoir à régler l’expertise, intégralement prise en charge par son assurance protection juridique.