Chute dans la cour de récréation ou au cours d'une activité sportive, dispute, jeu dangereux... autant de situations qui peuvent être la source de dommages corporels dans le cadre scolaire. En tant que directeur d'école, chef d'établissement, ou personnel d'éducation, vous devez veiller à la prise en charge, dans les meilleures conditions, de tout élève blessé au cours d'un accident en milieu scolaire. Il vous incombe à ce titre d'effectuer une déclaration d'accident scolaire détaillant les circonstances de l'évènement. Le point sur les démarches à réaliser.
On parle d’accident scolaire pour tout événement qui entraîne des dommages corporels nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation chez un élève, à l’occasion des activités scolaires.
Les accidents scolaires sont ceux qui surviennent :
Tout accident causé ou subi par un élève pendant qu’il se trouve sous la surveillance d’un membre de l’enseignement public ou privé sous contrat est susceptible d’engager la responsabilité de l’État.
Conformément au Protocole national en vigueur sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement, il appartient aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement de veiller à la prise en charge de l'élève accidenté dans les meilleures conditions.
Bon à savoir :
En application de l’article L 911-4 du Code de l’éducation, la responsabilité de l’État se substitue à celle des membres de l’enseignement public devant les juges civils. Si la responsabilité pénale est en jeu, les responsables répondent personnellement de leurs actes.
S’il existe un dommage corporel nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation de l’élève accidenté, il convient de remplir systématiquement une déclaration d'accident scolaire, document administratif faisant mention des circonstances exactes de l'accident, ainsi que des personnes impliquées. Ce rapport, auquel sont joints des témoignages, doit être le plus complet, précis, et explicite possible. Cette déclaration d'accident est établie sous la responsabilité du directeur d'école ou du chef d'établissement.
À l'inverse, les incidents scolaires n’ayant généré qu’un dégât matériel, comme le bris de lunettes, ne requièrent pas l'établissement d'une déclaration d’accident, sauf si le dommage est imputable à un membre de l'enseignement.
La déclaration d'accident scolaire est un document administratif (au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) établi sous la responsabilité du chef d'établissement.
Cette déclaration, ou rapport d'accident, doit être rédigée en deux exemplaires (un original et un double certifié conforme) et adressée par le directeur d’école ou le chef d’établissement à l’autorité hiérarchique supérieure.
C'est souvent sur le fondement de ce document que l'action en réparation du dommage est entreprise par les parents d'élèves. Afin de permettre d'assurer efficacement la défense des intérêts de l'État et de fixer les responsabilités éventuelles devant les tribunaux compétents, les formulaires de déclaration d'accident doivent donc être renseignés avec précision.
Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit remplir le formulaire type de déclaration d'accident scolaire mis à sa disposition par l’inspection académique dans les 48 heures de la survenance de l'accident.
Ce rapport, auquel sont joints les témoignages, doit être le plus complet possible et permettre d'établir, de manière précise et détaillée, les circonstances exactes de l'accident.
La déclaration doit notamment contenir les mentions suivantes :
ll faut distinguer les situations où la victime de l'accident se blesse seule de celles mettant en cause un camarade ou un tiers.
Lorsqu'un élève est blessé par un camarade, la déclaration d'accident scolaire doit contenir des mentions relatives à ce tiers, et répondre notamment aux questions suivantes :
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