Fonction publique hospitalière : tout savoir sur le détachement

Le détachement de la fonction publique hospitalière (FPH) vous permet de quitter votre poste pendant un temps défini afin d’occuper un nouvel emploi. Vous avez la possibilité de rester dans le secteur public ou de rejoindre le secteur privé. Pendant cette période, vous percevez la rémunération due à votre nouvelle fonction et, dans certains cas, à ses avantages.

Vous pouvez demander un détachement de la FPH de courte ou de longue durée :

●    Pour une période non renouvelable de 6 mois maximum ou un an si vous partez exercer à l’étranger ou en outre-mer,
●    Entre 6 mois et 5 ans, reconductible pour au plus 5 années supplémentaires.

Les cas de détachement dans la fonction publique hospitalière sont fixés par décret. La seule condition requise est d’être fonctionnaire titulaire. Selon le motif lié à votre demande, vous pouvez bénéficier d’un détachement de droit ou d'un détachement sous réserve de nécessités de service.

Détachement de droit

Vous bénéficiez d’un détachement de droit qui ne peut être refusé par votre établissement si vous demandez à vous absenter pour :

• Faire un stage, effectuer une période de scolarité avant titularisation ou un cycle de préparation à un concours administratif, 
• Prendre un mandat syndical ou électif (député, sénateur, parlementaire européen, assemblée de Polynésie française, certains mandats locaux),
• Rejoindre un emploi pour lequel vous êtes nommé par décision du gouvernement (directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire).

Détachement sous réserve de nécessités de service

Vous devez obtenir l’autorisation de votre supérieur hiérarchique si vous une mobilité pour rejoindre un emploi au sein :

• d’une autre fonction publique (agent d’État ou territorial),
• d’une entreprise publique ou privée d’intérêt général liée à votre établissement par un contrat ou pour effectuer des travaux de recherche,
• d’une organisation internationale intergouvernementale,
• d’un organisme qui vous permet de remplir des missions de coopération ou d’intérêt public à l’étranger,
• d’un groupement de coopération sanitaire, sociale, médico-sociale, hospitalière,
• d’une agence régionale de santé (ARS),
• d’un parlementaire français ou européen français,
• de l’armée française ou de la réserve opérationnelle,
• de la Cnil, du CSA ou auprès du Défenseur des droits,
• de l’administration d’un autre pays de l’Espace économique européen (EEE).
   

Bien qu’il s’agisse de deux types de mobilités, le détachement au sein de la fonction publique hospitalière ne doit pas être confondu avec la mutation. En effet, dans le premier cas, vous quittez votre service pour une période donnée. À l’issue de cette dernière, vous réintégrez votre emploi, sauf cas particulier. Une mutation est, elle, durable. Vous quittez définitivement votre ancien poste pour en rejoindre un nouveau.

Lorsque vous souhaitez solliciter une mobilité, vous devez prendre un certain nombre de dispositions. En effet, votre demande de détachement est soumise à l’acceptation de votre administration d’origine. Pour obtenir son autorisation, vous devez donc respecter une procédure bien particulière. 

• Effectuez une demande écrite auprès des établissements d’origine et d’accueil
  
  Le détachement dans la fonction publique hospitalière doit faire l’objet d’une demande écrite adressée à votre établissement d’origine, ainsi qu’à celui qui souhaite vous accueillir. Précisez dans votre courrier la date de début souhaitée et la durée de votre détachement.  
   
• L’administration valide ou non votre demande de détachement
  
  L’administration notifie son acceptation ou son refus au plus tard 2 mois après votre demande, sauf pour un détachement de droit qui est accordé d’office. Si vous ne recevez pas de réponse passé ce délai, considérez votre demande comme implicitement acceptée. 
  Votre établissement de santé d’origine ne peut s’opposer au détachement du fonctionnaire seulement si sa présence est indispensable au fonctionnement du service. Il doit, pour cela, en apporter la preuve. Il a également la possibilité de consulter la Haute autorité pour la transparence de la vie publique pour avis.
   
• Souscrivez les assurances adéquates
  
  Lorsque votre détachement est effectif, n’oubliez pas de procéder à la modification de vos assurances auto et habitation si vous changez de ville. Souscrivez également une assurance professionnelle spécifique au personnel hospitalier pour être couvert contre les risques inhérents au métier.

Vous vous demandez peut-être ce que vous réserve votre position de détachement de la fonction publique hospitalière. Comment serez-vous rémunéré ? Bénéficierez-vous des avantages de votre emploi d’accueil ? À quelles conditions de travail serez-vous soumis ? Comment serez-vous évalué ?

Rémunération lors du détachement dans la fonction publique hospitalière

Lorsque vous êtes détaché au sein d’un autre emploi, vous êtes rémunéré par l’établissement d’accueil pour la nouvelle fonction que vous occupez. Si vous intégrez un service de la fonction publique, vous pouvez également percevoir les primes et indemnités liées à votre nouveau poste.

Conditions de travail

Rejoindre un nouvel emploi lors de votre détachement implique le suivi des règles du service que vous intégrez, et notamment ses horaires de travail. Vous êtes placé, de plus, sous la supervision des responsables de l’établissement qui vous accueille.

Évaluation professionnelle

Pendant la durée du détachement, l’agent continue à être évalué professionnellement, sauf cas particulier (membre du gouvernement, fonction publique élective notamment), dans les conditions suivantes :

• s’il reste dans la fonction publique, il est évalué ou noté par les cadres du nouveau service,
• en dehors de la fonction publique, le supérieur hiérarchique de l’établissement d’accueil envoie un rapport à l’administration d’origine. Celle-ci continue de noter ou d’évaluer l’agent.
   

Vous ne pouvez pas demander de détachement de la fonction publique hospitalière pour n’importe quel poste, que ce soit dans le secteur privé ou public. Votre nouvel emploi doit remplir des conditions précises, tant au niveau des missions que du mode de recrutement.

Détachement dans la fonction publique 

Si vous êtes détaché au sein de la fonction publique hospitalière, le poste que vous rejoignez doit être équivalent à celui que vous exercez actuellement. 

Nature de l’emploi 

La nature des missions, le type de responsabilité et le mode de recrutement de l’agent doivent être de même niveau que ceux de son emploi actuel, à l’exception des cas suivants :

• détachement pour stage suite à l’admission à un concours,
• emploi accessible par concours,
• choix émanant de votre propre volonté,
• inaptitude à l’exercice de vos fonctions actuelles, avant un reclassement.

Grade et/ou échelon 

Le grade et/ou échelon du poste pour lequel vous demandez votre détachement doit correspondre, ou être immédiatement supérieur, au grade et/ou à l’échelon de votre emploi d’origine. L’augmentation de traitement qui en découle ne doit pas, quant à elle, être supérieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans votre grade d’origine.
Par ailleurs, lorsque vous êtes détaché, vous disposez du principe de la double carrière : celle de votre emploi d’origine et celle de votre corps d’accueil. Vous bénéficiez à la fois de l’avancement d’échelon et de grade de votre nouvel emploi, tout en conservant ceux de votre corps d’origine.

Détachement auprès d’organismes hors fonction publique

Vous pouvez rejoindre une entreprise ou un organisme privé qui assure une mission d’intérêt général si ses statuts :

• prévoient le nombre et la nature des emplois accessibles par détachement,
• sont approuvés par arrêté ministériel.

Les organismes suivants ne sont, cependant, pas soumis à cette obligation :

• les associations ou fonctions reconnues d’utilité publique,
• les hôpitaux psychiatriques privés ayant la fonction d’établissement public,
• les centres de lutte contre le cancer,
• les établissements de transfusion sanguine.

Par ailleurs, pour effectuer une mission d’intérêt public de coopération internationale auprès d’une ONG ou de l’administration d’un autre pays de l’EEE, une convention doit être signée avec votre administration d’origine. Le contrat doit spécifier les conditions d’emploi, d’activité, de rémunération, de pension retraite, de contrôle et d’évaluation.
 

La fin de votre période de détachement de la fonction publique hospitalière approche ? Vous allez devoir prendre une décision. Plusieurs options s’offrent à vous. Si les conditions le permettent, vous pouvez renouveler votre absence, réintégrer votre administration d’origine ou encore intégrer votre établissement d’accueil. Dans tous les cas, vous devez vous manifester auprès de vos établissements d’origine et d’accueil au minimum 3 mois avant l’échéance pour leur faire connaître votre décision.

Renouvellement de la période de détachement

À l’approche de l’échéance de votre mobilité, vous pouvez demander son renouvellement si votre cas l’y autorise. Votre établissement d’origine ou d’accueil peut également vous proposer, si vous en êtes d’accord, de prolonger la période.

Si vous effectuez une demande de renouvellement et que l’administration d’accueil la refuse, celle-ci doit vous prévenir au moins 2 mois avant la fin du détachement. Vous êtes alors réintégré dans votre corps d’origine. Si aucun poste n’est disponible, votre établissement d’accueil continue à vous rémunérer jusqu’à votre réintégration au premier emploi vacant.

Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’un renouvellement tacite. Ceci est notamment valable si vous avez rejoint une entreprise liée à votre administration d'origine par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service. Votre détachement est, dans ce cas, prolongé pour la même durée, dans la limite de la durée du contrat.

Réintégration dans l’établissement d’origine

À la fin de votre détachement, ou même avant, vous avez la possibilité d’être réintégré au sein de votre établissement d’origine. Si ce dernier n’a pu vous réintégrer après la date de fin du détachement, le chef d’établissement informe l’ARS. Cette dernière vous propose, sous 1 an, trois postes vacants correspondant à votre grade. 

Réintégration anticipée

Il est bien sûr possible de mettre fin à votre période de détachement de la fonction publique hospitalière bien avant sa date d’échéance. Que ce soit à votre initiative ou à celle de l’administration d’accueil ou d’origine, la demande s’effectue 3 mois avant l’échéance. 

Vous rejoignez ensuite un emploi vacant de votre grade ou êtes mis en disponibilité d’office si aucun poste n’est libre. Si la demande de réintégration anticipée émane de l’administration d’accueil, celle-ci continue de vous rémunérer jusqu’à la date de fin initiale du détachement, hors faute professionnelle.

Réintégration à la date initialement prévue

Lorsque vous choisissez d’être réintégré dans votre emploi d’origine à l’issue de la période de détachement :

• vous regagnez votre ancien poste si vous étiez en détachement de courte durée,
• vous êtes réaffecté dans votre précédent emploi ou un poste équivalent après un détachement de longue durée. 

Intégration dans l’administration d’accueil

Lorsque votre période de détachement se termine, vous pouvez également choisir de rejoindre, avec son accord, votre administration d’accueil. Selon la situation, vous bénéficiez d’une intégration de droit ou vous devez en faire la demande. Lorsque vous intégrez le nouvel établissement, vous êtes radié de l’effectif de l’administration d’origine et appartenez désormais au corps ou cadre d’emplois d’accueil. Vous bénéficiez alors d’un grade équivalent et de l’échelon à indice égal ou immédiatement supérieur.

Intégration de droit 

Vous pouvez bénéficier d’une intégration de droit après 5 ans de détachement sur un poste de la fonction publique. Pour faire prévaloir votre prérogative, vous devez signifier à vos établissements d’origine et d’accueil votre souhait d’intégrer votre poste d’accueil. 

L’administration d’accueil peut également solliciter une intégration de droit que vous avez la possibilité d’accepter ou non. Elle vous en informe au minimum 2 mois avant la fin de votre détachement. Vous pouvez si vous le souhaitez demander, à la place, un renouvellement de votre période de détachement.

Intégration sur demande

Si vous n’avez pas encore atteint le délai de 5 ans, vous pouvez tout de même demander d’intégrer définitivement votre emploi d’accueil. Pour cela, formulez une demande écrite à votre administration d’accueil. Si celle-ci l’accepte, il ne vous reste plus alors qu’à interroger votre administration d’origine pour savoir si votre demande peut aboutir.