Se mettre en disponibilité dans la fonction publique hospitalière

Lorsque vous êtes en disponibilité dans la fonction publique hospitalière, vous quittez vos fonctions pendant une période donnée, parfois renouvelable. Cette absence peut être décidée par l’administration (disponibilité d’office) pour certains cas précis (problème de santé, poste vacant lors d’une réintégration…). Mais vous pouvez être également à l’origine de la demande (disponibilité de droit, disponibilité sous réserve de nécessités de service). Vous cessez, alors, de percevoir une rémunération et d’accumuler des droits à la retraite et, sauf exceptions, vous perdez vos droits à l’avancement. Pendant cette période, certains types de congés ne sont plus à votre disposition. À votre retour, vous réintégrez votre poste ou un emploi similaire.

Outre la disponibilité d’office qui ne relève pas de votre décision, vous pouvez effectuer deux types de demande d’absence pour une série de motifs correspondants.

•      Disponibilité de droit

Vous avez tout d’abord la possibilité de demander une disponibilité de droit, c’est-à-dire que l’administration ne peut vous la refuser. Les trois premiers motifs suivants vous permettent de vous absenter pour une durée de 3 ans, renouvelable tant que vous remplissez les conditions : 

•  élever un enfant de moins de 8 ans,
•  donner des soins à un enfant à charge, à son conjoint ou à un ascendant (accident, maladie grave, handicap nécessitant la présence d’une tierce personne…),
•  suivre son conjoint s’il déménage pour son travail dans un lieu éloigné. Pensez, dans ce cas, à déclarer votre changement de situation auprès de votre assurance auto et de votre assurance habitation.

Vous pouvez également solliciter une disponibilité de droit pour :

•  vous rendre à l’étranger dans le cadre de l’adoption d’un ou plusieurs enfants. Vous disposez alors d’une autorisation de 6 semaines d’absence pour chaque agrément.
•  prendre un mandat d’élu local, pour toute la durée du mandat.
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•      Disponibilité sous réserve de nécessités de service

Vous pouvez, par ailleurs, effectuer une demande de disponibilité dans la fonction publique hospitalière soumise à l’acceptation de votre hiérarchie, dans les cas suivants :

•  pour convenances personnelles, pour une durée de 5 ans renouvelable sous certaines conditions, si vous avez au moins 18 mois d’ancienneté. Votre absence pour ce motif ne peut excéder 10 ans sur la totalité de votre carrière,
•  pour études ou recherches présentant un intérêt général, pour 3 ans, reconductible une fois, 
•  pour créer ou reprendre une entreprise, pour 2 ans maximum,
•  pour exercer une activité dans un organisme international, pour 3 ans renouvelable une fois.
   

La demande de disponibilité s’effectue par écrit auprès de votre hiérarchie. Précisez dans votre courrier la date de début de l’absence souhaitée, sa durée et le motif. L’administration vous donne un avis sous 2 mois, sauf pour la disponibilité de droit qui ne peut vous être refusée. Si vous n’avez aucune réponse passé ce délai, votre absence est considérée comme automatiquement acceptée. Notez que l’autorité compétente peut vous demander d’effectuer un préavis de 3 mois maximum avant votre départ (article 14 bis de la loi n°83-634).

La réforme du régime de la disponibilité du 7 septembre 2018 vous permet désormais de conserver vos droits à l’avancement si vous exercez une activité professionnelle. Cet avantage est possible, sur une durée de 5 ans maximum, pour les motifs de disponibilité suivants :

•   convenances personnelles,
•   exercice d’une activité dans un organisme international,
•   création ou reprise d’une entreprise,
•   élever un enfant de moins de 8 ans,
•   prendre en charge son enfant, son conjoint ou son ascendant malade ou présentant un handicap,
•   mutation professionnelle du conjoint.
   

Pour maintenir vos droits à l’avancement, votre activité professionnelle, à temps complet ou à temps partiel, doit compter au moins 600 h de travail annuel si vous êtes salarié. Si vous êtes indépendant, vous devez générer un revenu minimum, sauf dans le cas où vous reprenez ou créez une entreprise :

• jusqu’en 2019, son montant brut annuel devait être au moins égal à votre salaire brut annuel pour valider 4 trimestres d’assurance vieillesse,
• depuis 2020, votre revenu doit être au minimum de 6 090 € par an (décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019).

Lorsque votre période d’absence arrive à expiration, contactez la direction de votre établissement au minimum 2 mois avant l’échéance. Si les conditions le permettent, vous pouvez solliciter un renouvellement de votre disponibilité dans la fonction publique hospitalière. Ou bien simplement demander votre réintégration. N’omettez pas de vous manifester, sans quoi, vous risqueriez d’être radié des cadres.