Dans le cadre de la loi Climat et résilience de 2021, les propriétaires de logements qualifiés de « passoires thermiques » doivent désormais réaliser un audit énergétique en cas de vente de leur bien. En quoi cette obligation consiste-t-elle ? Qui peut effectuer cet audit et dans quelles conditions ? Explications.
Depuis le 1er avril 2023, les vendeurs de maisons individuelles ou d’immeubles en monopropriété en France métropolitaine doivent présenter un audit énergétique aux acquéreurs. Cette obligation vise dans un premier temps les biens classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Elle sera étendue aux logements classés E au 1er janvier 2025 puis, à ceux notés D au 1er janvier 2034. Les propriétaires de lots en copropriété ne sont pas concernés(1).
L’audit énergétique dresse un état des lieux détaillé de la performance énergétique d’un logement. Il doit permettre d’orienter le futur acquéreur en lui proposant des scénarios de travaux à prévoir pour améliorer la consommation d’énergie du logement, gagner en confort et réduire ses factures d’énergie. Attention, bien que plus complet que le DPE, il ne le remplace pas !
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L’audit est demandé à l’initiative du propriétaire du logement, à ses frais. Il est ensuite remis au futur acquéreur dès la première visite du bien, puis joint à la promesse de vente.
L’audit doit être effectué par un professionnel qualifié (bureau d’études, société d’architecture, diagnostiqueurs immobiliers certifiés, etc.) disposant d’une assurance qui couvre les conséquences d’un engagement de sa responsabilité. Le tarif n’est pas réglementé et peut ainsi varier d’un professionnel à l’autre.
La durée de validité de l’audit énergétique est de cinq ans, contre dix ans pour le DPE.
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui renseigne l’acquéreur ou le locataire de la performance énergétique d’un bien. Concrètement, il évalue sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz en lui attribuant une note de « A » pour les logements plus économiques, à « G » pour les plus énergivores. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.
Les principales nouveautés se traduisent par :
Non. La durée de validité d’un DPE reste de 10 ans. Les anciens diagnostics, réalisés avant le 1er juillet 2021 seront toujours valables. Ils disparaîtront progressivement d’ici au 1er janvier 2025.
Obligatoire depuis 2007, le DPE doit toujours être annexé aux actes de vente et baux immobiliers avec les autres diagnostics techniques.
Non. Les recommandations de travaux à réaliser pour améliorer la performance du logement (isolation, ventilation, chauffage, etc.) conservent une valeur uniquement informative.
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