Les obligations liées à la loi Alur varient selon les acteurs concernés.
Pour les propriétaires non-occupants (PNO)
Plusieurs règles ont été mises en place pour les propriétaires-bailleurs, notamment l’obligation de faire figurer sur le bail de location la superficie précise du logement. On y retrouve aussi la réalisation obligatoire des diagnostics immobiliers ou la mise à disposition d’une notice d'information à destination des locataires.
Par ailleurs, la loi Alur prévoit un encadrement des loyers, pour mieux réguler le marché de l’immobilier locatif. Ainsi, pour un logement loué vide comme meublé, le propriétaire-bailleur ne peut augmenter le loyer entre deux locataires. Une augmentation reste toutefois possible si le loyer était auparavant largement sous-estimé, ou bien si le logement a bénéficié d’importants travaux.
En zone tendue, la loi prévoit un encadrement des loyers avec plafond : chaque commune ou agglomération en zone tendue dispose d’un loyer de référence majoré, que les bailleurs ne peuvent dépasser. Ce loyer de référence majoré dépend de plusieurs critères : zone géographique du logement, type de location, nombre de pièces, date de construction du bâti.
Avec la loi Alur, une modification du dépôt de garantie a également été introduite. Le dépôt de garantie ne peut plus excéder un mois de loyer (hors charges locatives) pour un logement vide, ou deux mois de loyer pour un logement meublé. Le délai de restitution du dépôt de garantie par le bailleur est d’un mois si les états des lieux d’entrée et de sortie sont conformes, ou de deux mois si des dégradations ont été constatées lors de l’état des lieux de sortie.
"En cas de dépassement de ce délai, le bailleur pourra être soumis à une pénalité de 10 % du montant du loyer mensuel pour chaque mois de retard"
Dans le cadre de la location d’un bien meublé, les propriétaires-bailleurs sont dans l’obligation d’installer un minimum d’équipements : four ou micro-ondes, plaques de cuisson, réfrigérateur, ustensiles de cuisines, tables et chaises, luminaires, étagères ou rangement, lit et couverture, rideaux occultants ou volet, matériel pour le ménage et l’entretien du logement.
Par ailleurs, l’installation du détecteur de fumée est obligatoire et à la charge des propriétaires non-occupants (PNO). Ces derniers doivent donc procéder à l’installation du détecteur et s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’entrée du locataire dans les lieux. Le locataire est toutefois responsable de l’entretien et du renouvellement (si nécessaire) du détecteur.
Enfin, si une assurance pour propriétaire bailleur n'est obligatoire que dans le cas des biens en copropriété, elle est toutefois recommandée pour protéger le bien en cas de sinistre et pour couvrir la responsabilité civile pour des dommages causés aux tiers.
Pour les locataires
Les locataires doivent impérativement souscrire une assurance minimale de responsabilité civile locative. En cas de dérive du locataire et de son éventuel refus de présenter son attestation d’assurance, les propriétaires sont mieux protégés depuis la loi Alur.
Pour être protégé en cas de sinistre dans une location saisonnière ou une résidence secondaire, il est conseillé de souscrire la responsabilité des risques locatifs afin d’être couvert pour un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.
Le délai de préavis pour les logements vides et situés en zone tendue est réduit : le délai est porté de trois mois à un mois, et aucune justification du locataire n’est attendue pour motiver son départ.