Bon à savoir
la loi impose aux assureurs de conserver la photocopie de la carte grise (ou le certificat d’immatriculation) afin de prouver l’éligibilité du véhicule à l’exonération de la TSCA.
L'exonération de la taxe (TSCA) et son impact en 2024 sur votre cotisation d'assurance pour les voitures électriques
Pour encourager l’essor des véhicules électriques, la loi de finances 2024 prévoit une exonération de la TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance). Cette mesure concerne tous les véhicules 100 % électriques, neufs ou d’occasion, dont le certificat d’immatriculation a été émis en 2023 et en 2024, et qui font l’objet d’une souscription en 2024. Explications.
Qu'est-ce que la Taxe Spéciale sur les Conventions d'assurance (TSCA) ?
La TSCA est une taxe imposée sur les contrats d'assurance en France et qui est destinée à financer des services publics. C’est une taxe qui est appliquée chaque année et qui influence directement le coût des primes d'assurance.
L'exonération de cette taxe pour les véhicules électriques revient donc à réduire le coût de l'assurance auto, encourageant les futurs clients à choisir ce type de véhicule.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de la TSCA ?
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la TSCA pour les véhicules électriques, trois facteurs sont à prendre en compte :
- Le véhicule doit être immatriculé en France.
- Le type de véhicule : Seuls les véhicules 100% électriques sont éligibles. Les véhicules en location avec option d'achat (LOA) ou en leasing sont également concernés par l’exonération.
- La date d’émission du certificat d’immatriculation : Aujourd'hui, seuls les véhicules dont le certificat d’immatriculation a été émis à partir du 1er janvier 2023 sont éligibles. La loi distingue deux cas de figure : les voitures dont le certificat d’immatriculation a été émis en 2023 et ceux dont le certificat d’immatriculation a été émis en 2024.
Achat d'un véhicule 100% électrique en 2024
Concernant les véhicules 100 % électriques, dont le certificat d'immatriculation est émis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, et qui font l'objet d'une souscription d'assurance en 2024, ils bénéficient d’une exonération d’un montant de 75% de la TSCA pendant 24 mois à compter de la prise d’effet des garanties.
Cette exonération s'applique uniquement au premier contrat d'assurance souscrit après l'émission du certificat d'immatriculation.
Achat d'un véhicule 100% électrique en 2023
Pour les véhicules 100 % électriques, dont le certificat d’immatriculation a été émis en 2023, ils pouvaient bénéficier d’une exonération de la TSCA à 100% en 2023. En 2024, l’exonération de taxes a été prolongée, à hauteur de 75% de la taxe.
Achat d'un véhicule 100% électrique en 2021 ou 2022
Pour les véhicules achetés en 2021 et 2022, l'exonération de la TSCA pouvait être appliquée jusqu’au 31 décembre 2023. Mais en 2024, ces véhicules ne peuvent plus bénéficier de cette exonération.
Bon à savoir
Les engins de jardinage, les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM), et les véhicules spéciaux ne sont pas éligibles à cette mesure.
Les autres dispositifs pour le soutien de l'achat des voitures électriques
En plus de l'exonération de la TSCA, plusieurs autres dispositifs sont déployés pour soutenir l'achat de voitures électriques et ainsi favoriser la transition vers une mobilité plus verte.
Exonération de la carte grise pour les véhicules électriques
Les propriétaires de véhicules électriques peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la carte grise, selon les régions. Cette mesure réduit significativement le coût initial d'acquisition du véhicule.
Bonus écologiques
Les bonus écologiques sont des aides financières accordées par l'État pour encourager l'achat de véhicules électriques. Les montants de ces bonus varient en fonction du type de véhicule et de son prix d'achat.
Pour en savoir plus, retrouvez notre article sur les bonus écologiques applicables aux véhicules propres.
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