Jusqu’à présent, il n’était possible de résilier son contrat d’assurance santé qu’à la date anniversaire du contrat ou pour certains motifs, les choses ont changé depuis le 1er décembre 2020. Le point dans cet article.
Mouvement initié en 2015 par la loi Hamon, la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des complémentaires santé permet d’étendre la résiliation infra-annuelle aux contrats d’assurance frais de santé. Concrètement, à compter du 1er décembre 2020, votre contrat d’assurance santé ou mutuelle santé sera résiliable au bout d’un an de couverture, à tout moment, sans frais et sans motif de rupture.
Le but de la loi Résiliation Infra-annuelle est de simplifier les procédures de résiliation et de permettre aux assurés de changer plus facilement de contrat.
Avant l’entrée en vigueur de la loi, il fallait obligatoirement attendre la date d’échéance annuelle pour pouvoir se libérer d’un contrat assurance santé. La loi Résiliation infra-annuelle raccourcit le délai et simplifie la procédure puisque dorénavant, pour résilier son contrat, il suffit d'adresser la demande à son nouvel assureur. Et c'est le nouvel assureur qui prendra le relai en effectuant les démarches à réaliser pour la résiliation de l'ancien contrat.
L’assureur doit confirmer par écrit la réception de la notification.
La résiliation prend effet 1 mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. L’assureur dispose d’un délai légal de 30 jours pour rembourser le solde de la prime d’assurance.
Vos démarches simplifiées
Nous effectuons à votre place les démarches auprès de votre assureur actuel.
Pour ce faire, rapprochez-vous de votre agence GMF.
Sans interruption d’assurance
Nous vous assurons le maintien de la couverture d’assurance pendant la période de transition.
Partagez cet article
Cet article vous a intéressé ?
Les assemblées de secteur se réuniront pour élire les délégués qui les représenteront aux Assemblées Générales pour les secteurs suivants :
Vous avez cassé ou perdu vos lunettes de vue ? Les assurances, complémentaires santé ou responsabilité civile peuvent intervenir pour rembourser une nouvelle paire. Vous pouvez aussi les remplacer sans ordonnance, mais sous certaines conditions.
Depuis plusieurs années, les Français ont pris le réflexe de rechercher sur internet les causes de leurs symptômes en cas de maladie. Près de la moitié d’entre eux consultent des sites d’informations comme Doctissimo ou des forums de discussion. La fiabilité de ces renseignements n’est cependant pas garantie et peut semer le trouble dans les démarches à suivre pour se soigner. Alors que devons-nous faire quand nous sommes malades si les symptômes persistent ? Quand consulter un médecin ? Faut-il demander un deuxième avis ? Explications.
Youtube conditionne la lecture de ses vidéos au dépôt de traceurs. Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer sur « Paramétrer ».
