Qu’est-ce que la loi Résiliation Infra-annuelle ?
Mouvement initié en 2015 par la loi Hamon, la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des complémentaires santé permet d’étendre la résiliation infra-annuelle aux contrats d’assurance frais de santé. Concrètement, à compter du 1er décembre 2020, votre contrat d’assurance santé ou mutuelle santé sera résiliable au bout d’un an de couverture, à tout moment, sans frais et sans motif de rupture.
Le but de la loi Résiliation Infra-annuelle est de simplifier les procédures de résiliation et de permettre aux assurés de changer plus facilement de contrat.
Ce que la loi a changé
Avant l’entrée en vigueur de la loi, il fallait obligatoirement attendre la date d’échéance annuelle pour pouvoir se libérer d’un contrat assurance santé. La loi Résiliation infra-annuelle raccourcit le délai et simplifie la procédure puisque dorénavant, pour résilier son contrat, il suffit d'adresser la demande à son nouvel assureur. Et c'est le nouvel assureur qui prendra le relai en effectuant les démarches à réaliser pour la résiliation de l'ancien contrat.
L’assureur doit confirmer par écrit la réception de la notification.
La résiliation prend effet 1 mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. L’assureur dispose d’un délai légal de 30 jours pour rembourser le solde de la prime d’assurance.
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