Jusqu’à présent, il n’était possible de résilier son contrat d’assurance santé qu’à la date anniversaire du contrat ou pour certains motifs, les choses ont changé depuis le 1er décembre 2020. Le point dans cet article.
Mouvement initié en 2015 par la loi Hamon, la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des complémentaires santé permet d’étendre la résiliation infra-annuelle aux contrats d’assurance frais de santé. Concrètement, à compter du 1er décembre 2020, votre contrat d’assurance santé ou mutuelle santé sera résiliable au bout d’un an de couverture, à tout moment, sans frais et sans motif de rupture.
Le but de la loi Résiliation Infra-annuelle est de simplifier les procédures de résiliation et de permettre aux assurés de changer plus facilement de contrat.
Avant l’entrée en vigueur de la loi, il fallait obligatoirement attendre la date d’échéance annuelle pour pouvoir se libérer d’un contrat assurance santé. La loi Résiliation infra-annuelle raccourcit le délai et simplifie la procédure puisque dorénavant, pour résilier son contrat, il suffit d'adresser la demande à son nouvel assureur. Et c'est le nouvel assureur qui prendra le relai en effectuant les démarches à réaliser pour la résiliation de l'ancien contrat.
L’assureur doit confirmer par écrit la réception de la notification.
La résiliation prend effet 1 mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. L’assureur dispose d’un délai légal de 30 jours pour rembourser le solde de la prime d’assurance.
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