Protection sociale complémentaire de la Fonction publique : une réforme bienvenue

Comme les employeurs privés, les employeurs de la Fonction publique ont l'obligation de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents salariés.

Agents civils et militaires de l'État : les mesures du décret du 8 septembre 2021

Publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, le décret n°2021-1164 marque l’entrée en vigueur du dispositif pour les agents civils et les militaires de la Fonction publique d’État.

Sous forme d’un remboursement forfaitaire mensuel de 15 euros, l’administration de l’État participe désormais aux cotisations de la mutuelle Santé de ses agents titulaires, contractuels ou stagiaires, sous conditions : le contrat d’assurance complémentaire Santé doit être un contrat responsable et solidaire.

Pour prétendre à ses droits au remboursement, il faut remplir une demande auprès de son employeur et la transmettre avec une attestation de son organisme de prise en charge. Les 15 euros seront versés directement sur la fiche de paie. Les droits sont rétroactifs : il est possible de faire une demande pour les cotisations depuis le 1er janvier 2022, avec comme condition préalable d’être déjà titulaire d’un contrat de complémentaire Santé au 1er janvier 2022.

D’une manière générale, le dispositif concerne :

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Fonction publique d’État,
• les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier,
• les militaires de carrière,
• les agents contractuels de droit public ou privé de l’État,
• les ouvriers de l’État et les agents de la direction générale de la sécurité extérieure,
• les enseignants du public et les enseignants des établissements privés sous contrat.

En revanche, ce dispositif ne s’applique pas à toutes les administrations de l’État, c’est-à-dire à tous les corps de la Fonction publique. Par exemple, il ne concerne pas :

• les agents de la Fonction publique territoriale,
• les agents de la Fonction publique hospitalière.

Ils bénéficient, de leur côté, de dispositifs spécifiques.

En janvier 2022, de nouvelles mesures relatives au dispositif PSC ont été signées et vont prendre effet dès 2024. Si le volet « Santé » est déjà établi, le volet « Prévoyance » reste en cours de négociation.

Quelle définition de la PSC ?

Devenue obligatoire pour l'employeur public, la participation à la PSC consistera désormais en un remboursement des cotisations de la complémentaire Santé à hauteur de 50 %. Les employeurs privés étaient déjà tenus à cette participation depuis 2013. Les fonctionnaires de la fonction publique ne sont pas tenus de souscrire une complémentaire, à ce jour seuls les fonctionnaires de la fonction publique d’Etat s’ils veulent  bénéficier de la participation des 15 euros doivent être titulaires d’un contrat santé responsable et solidaire Quelles seront les garanties ? Les garanties minimales imposées sont :

• l'intégralité du ticket modérateur (la part qui n'est pas prise en charge par l'Assurance maladie) sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l'Assurance maladie, hormis quelques exceptions ;
• la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation ;
• une prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionné (soit la base de remboursement de la Sécurité sociale), en prothèse et orthodontie ;
• les frais d'optique, au forfait, par période de deux ans pour les adultes et un an pour les enfants, ou en cas de changement de vue, avec une prise en charge de 100 euros pour une correction simple, et de 150 à 200 euros pour une correction complexe.

Qui sera couvert ?

Les bénéficiaires de la PSC resteront tous les agents de la Fonction publique d'État, contractuels, vacataires ou stagiaires, ainsi que leurs ayants droits (enfants, conjoint…). Les agents pourront aussi bénéficier de la participation à la PSC s’ils sont en congé parental ou maternité, en congé d'adoption, en disponibilité pour des raisons de santé, en congé de formation… Si un agent est tout juste retraité au moment de la mise en place de la PSC, il pourra demander à adhérer au contrat collectif dans l'année suivant son départ en retraite. À condition que son employeur soit bien la Fonction publique d'État au moment de son départ en retraite, ou qu’il perçoive une retraite du service des retraites de l'administration de l'État ou de l'Ircantec.

Quel calendrier pour les futures évolutions ?

La participation à la PSC est intégrée à une réforme globale de la Fonction publique, avec un calendrier échelonné :

• 1er janvier 2022 : la participation prend la forme de droits au remboursement de 15 euros, destinée aux agents de la Fonction publique d'État.
• En 2024 et jusqu’au 1er janvier 2026, chaque employeur de la Fonction publique d'État devra choisir un contrat de mutuelle complémentaire et participer à au moins 50 % des cotisations pour la protection sociale complémentaire. Chaque salarié de la Fonction publique d'État devra, de son côté, adhérer au contrat de mutuelle Santé souscrit par son employeur. Le calendrier de la Prévoyance dans la Fonction publique d'État n'a pas encore été posé et les mesures sont encore en cours de négociation.
• Les réformes de la Fonction publique territoriale commenceront quant à elles dès le 1er janvier 2025, autour des mesures de Prévoyance, et à partir du 1er janvier 2026 pour le volet Santé.
• Les premières mesures Santé de la Fonction publique hospitalière commenceront dès le 1er janvier 2026.