Comme les employeurs privés, les employeurs de la Fonction publique ont l'obligation de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents salariés.
Agents civils et militaires de l'État : les mesures du décret du 8 septembre 2021
Publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, le décret n°2021-1164 marque l’entrée en vigueur du dispositif pour les agents civils et les militaires de la Fonction publique d’État.
Sous forme d’un remboursement forfaitaire mensuel de 15 euros, l’administration de l’État participe désormais aux cotisations de la mutuelle Santé de ses agents titulaires, contractuels ou stagiaires, sous conditions : le contrat d’assurance complémentaire Santé doit être un contrat responsable et solidaire.
Pour prétendre à ses droits au remboursement, il faut remplir une demande auprès de son employeur et la transmettre avec une attestation de son organisme de prise en charge. Les 15 euros seront versés directement sur la fiche de paie. Les droits sont rétroactifs : il est possible de faire une demande pour les cotisations depuis le 1er janvier 2022, avec comme condition préalable d’être déjà titulaire d’un contrat de complémentaire Santé au 1er janvier 2022.
D’une manière générale, le dispositif concerne :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Fonction publique d’État,
- les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier,
- les militaires de carrière,
- les agents contractuels de droit public ou privé de l’État,
- les ouvriers de l’État et les agents de la direction générale de la sécurité extérieure,
- les enseignants du public et les enseignants des établissements privés sous contrat.
En revanche, ce dispositif ne s’applique pas à toutes les administrations de l’État, c’est-à-dire à tous les corps de la Fonction publique. Par exemple, il ne concerne pas :
Ils bénéficient, de leur côté, de dispositifs spécifiques.