Défaut d’assurance auto et vidéo verbalisation

Défaut d’assurance auto et vidéo verbalisation

Toute personne disposant d’un véhicule à moteur est tenue de souscrire une assurance auto pour circuler. Bientôt, le défaut d'assurance pourra être verbalisé à distance. N'oubliez pas de coller vos vignettes ! 

Qu’est-ce que la vidéo verbalisation ?

Cette procédure existe depuis 2008. Elle permet à un agent assermenté de constater une infraction au code de la route. La différence par rapport à d’habitude réside en l’absence physique du policier ou du gendarme. L’infraction a été filmée par une caméra et l’agent la constate sur un écran de contrôle.

Comment cela se passe-t-il ?

L’image est capturée, afin d’identifier le véhicule grâce à ses plaques d’immatriculation. L’agent constate l’infraction. Il établit ensuite un procès verbal, qui sera transféré au centre national de traitement de Rennes. Le centre envoie la contravention au domicile du propriétaire du véhicule. Sauf contestation, le titulaire de la carte grise doit s’acquitter de l’amende et encoure un éventuel retrait de points sur son permis, selon l’infraction. S’il s’agit d’une entreprise, si un salarié a commis une infraction au volant d’un véhicule de la société, l’employeur est désormais tenu à communiquer l’identité du conducteur dans les 45 jours qui suivent l’envoi de la contravention. En cas de refus, l’amende s’élève à 750 €

Quelles infractions sont concernées ?

  • Le non respect de certaines signalisations (comme les feux rouge ou les stop),
  • Le dépassement des vitesses autorisées,
  • Le non respect des distances de sécurité,
  • L’usage de voie et chaussée réservées aux bus,
  • Le défaut du port de la ceinture de sécurité,
  • L’usage du téléphone portable tenu à la main,
  • La circulation, l’arrêt ou le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence,
  • Le chevauchement ou franchissement de lignes continues,
  • Le non respect des règles de dépassement,
  • Le non respect des sas vélo,
  • Le défaut de port de casque en deux roues motorisé.

Délit de défaut d’assurance

Bientôt, l’absence de certificat d’assurance pourra aussi être vidéo verbalisée. Les véhicules sans certificat d’assurance visible pourront être verbalisés à distance, en dehors de toute autre infraction. Il suffira à l’agent de constater l’absence de vignette d’assurance valide sur l’image capturée pour envoyer une contravention au titulaire de la carte grise. Il s’agit d’une amende forfaitaire de 500 €. Son montant peut varier de 400 € si le paiement se fait dans les 15 jours et à 1000 € en cas de dépassement du délai de 45 jours. Cette disposition entrera en vigueur AU PLUS TARD le 31 décembre 2018.

Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016

Verbalisation à la volée les 18 cas possibles

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