Rouler sans assurance

L’assurance d’un véhicule est-elle obligatoire ?

Absolument. Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur (VTM) est tenu de l’assurer. Cela concerne les voitures, les deux ou trois roues, les quads, les voitures sans permis, les tracteurs et même certaines tondeuses à gazon ! En revanche, les vélos électriques ne relèvent pas  de la catégorie VTM. Cette obligation d’assurance vaut aussi pour les véhicules immobilisés. L’unique exception s’applique aux voitures ou aux deux roues dans l’incapacité totale de circuler. Ce véhicule-là doit être sans roues (ou elles ne doivent pas toucher le sol), sans batterie et sans carburant dans le réservoir.

Que risque un conducteur sans assurance ?

Le défaut d’assurance, s’il s’agit de la première infraction, entraîne une « amende forfaitaire délictuelle », comme le précise la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, appliquée depuis un peu plus d’un an. Le conducteur, s’il est majeur, n’est plus obligé de se présenter devant un juge. A l’occasion de cette première constatation de défaut d’assurance, le montant de l’amende forfaitaire est de 500 euros, minorée à 400 € si elle est acquittée dans les 15 jours ou majorée à 1000 € pour un règlement après 45 jours. En cas de récidive ou si l’infraction s’accompagne d’un autre délit, direction les tribunaux !

Que se passe-t-il en cas d’accident, si le véhicule n’est pas assuré ?

Cela dépend de la responsabilité :

• Si le conducteur non assuré est responsable de l’accident, en plus de la lourde amende et des peines assorties, il devra rembourser la totalité des dégâts matériels. Si jamais l’accident a fait une victime, celle-ci sera indemnisée par le Fonds de Garanties des Assurances de dommage (FGAO). Il a été créé en 1951 pour dédommager les victimes d’accident de la circulation non assurées ou non identifiées. Le conducteur responsable non assuré devra rembourser intégralement le FGAO, voire même prendre à sa charge les indemnités versées à la victime par l’assurance maladie. En revanche, lui-même ne recevra aucune compensation pour ses propres blessures et les dégâts matériels advenus à son véhicule.

• Si le conducteur non assuré n’est pas responsable, il risque quand même d’être poursuivi pénalement pour cette infraction. En revanche, il devrait pouvoir être dédommagé par l’assurance de l’autre véhicule.

Combien de voitures roulent-elles sans assurance ?

Le FGAO estime qu’à peu près 2 % des voitures roulent sans être assurées ce qui représente quand même au moins 700 000 véhicules ! En 2016, le fonds a traité plus de 28 000 situations et souligne l’augmentation du nombre de dossiers concernant les accidents corporels (+ 15,6 % entre 2009 et 2015). En effet, les conducteurs qui roulent sans assurance se révèlent souvent plus dangereux que les autres, plus enclins à multiplier les comportements à risque. Le FGAO peut être saisie par la victime, par ses ayants droits ou par sa compagnie d’assurance.

Qu’est-ce qu’un défaut de vignette ?

Il s’agit de l’absence de certificat d’assurance visible, qui sera d’ailleurs bientôt verbalisée à distance, en dehors de toute autre infraction. Aujourd’hui,  lorsqu’un agent constate l’absence de vignette d’assurance valide, il donne une contravention au titulaire de la carte grise. Il s’agit d’une amende de 150 €. Le tarif est identique en cas de la non présentation d’une attestation d’assurance. Dans ces deux cas, l’attestation doit être présentée dans les 5 jours qui suivent à la police ou à la gendarmerie, faute de quoi l’amende passe à 750 €.

L’Etat sait-il si mon véhicule est assuré ?

Bientôt : le fichier des véhicules assurés (FVA) sera mis en place le 31 décembre 2018. Tous les assureurs auront l’obligation légale de communiquer aux autorités les immatriculations des véhicules assurés. Le FVA permettra de vérifier l’assurance du véhicule lors de contrôles automatiques (radars ou lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation). Il sera croisé avec le fichier d’immatriculation du ministère de l’Intérieur ce qui aboutira à la création d’un fichier des véhicules non assurés. Il deviendra difficile d’échapper à l’obligation d’assurance !

Sources :
http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/reglementation-et-sanctions/conduite-sans-assurance
https://www.fondsdegarantie.fr/
http://www.securite-routiere.gouv.fr/medias/campagnes/a-conduire-sans-permis-sans-assurance-on-risque-le-pire

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