Douze infractions routières verbalisables sans interception du véhicule

Les infractions routières verbalisables sans interception du véhicule, également appelées « infractions constatées par des moyens automatisés », sont des infractions du Code de la route détectées et enregistrées par des dispositifs de surveillance automatisés, sans qu'un agent de police (Police ou gendarmerie) n'ait besoin d'arrêter physiquement le conducteur en infraction. Ces systèmes sont largement utilisés en France pour renforcer la sécurité routière et surveiller le respect des règles de conduite.

Ces « PV à la volée » entraînent ensuite l’envoi d’un avis de contravention à l’adresse de la carte grise, c’est-à-dire au propriétaire du véhicule.

Douze infractions au Code de la route peuvent être verbalisées sans interception du conducteur.

Il existait déjà quatre catégories d’infractions routières relevant de ce dispositif :

1. Le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
2. Le non-respect des vitesses maximales autorisées
3. Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
4. L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis.

Depuis le 31 décembre 2016, sept nouvelles catégories d’infractions supplémentaires peuvent être verbalisées grâce à ce dispositif :

5. Le défaut du port de la ceinture de sécurité
6. L'usage du téléphone portable tenu en main
7. La circulation, l'arrêt et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
8. Le chevauchement et le franchissement des lignes continues
9. Le non-respect des règles de dépassement
10.  Le non-respect des « sas-vélos »
11.  Le défaut de port du casque à deux-roues motorisés.

Enfin, depuis le 31 décembre 2018 s’ajoute à cette liste : 

12.  Le délit de défaut d'assurance

Ces mesures visant à pouvoir verbaliser les conducteurs sans avoir besoin de les intercepter est un moyen de les inciter à redoubler de vigilance et surveiller leur comportement.

Un agent des forces de l'ordre – policier ou gendarme – peut parfaitement enregistrer le numéro de plaque d'immatriculation pour infliger une amende en cas d'infraction constatée en mouvement, sans avoir à arrêter le conducteur.

Un procès-verbal est alors généré, puis transmis au Centre National de Traitement de Rennes (CNT), qui envoie un avis de contravention à l'adresse du titulaire de la carte grise.

Afin de mieux lutter contre les comportements dangereux au volant, surtout en zones urbaines, le gouvernement a instauré des mesures permettant de sanctionner les conducteurs en infraction routière sans avoir à les intercepter. Cette pratique est déjà en vigueur, notamment avec les radars automatiques, pour des infractions telles que les excès de vitesse ou le non-respect des feux rouges. Grâce à ces outils, les agents verbalisateurs peuvent infliger des sanctions sans même avoir eu un contact direct avec le contrevenant.

Vous avez reçu une contravention alors que vous n’avez pas été interpellé et vous souhaitez la contester ? En cas d'infraction sans interception, l'administration ne sait pas qui était au volant, donc elle envoie tout simplement l'avis de contravention au titulaire du certificat d'immatriculation.

Vous n’avez pas pu commettre cette infraction

Pour contester l'infraction, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'ANTAI et de choisir le cas n°3, en indiquant que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction. À la suite à cette contestation, vous ne perdrez pas de points, mais vous devrez tout de même payer une amende forfaitaire en tant que redevable pécuniaire (conformément à l'article L.121-3 du code de la route).

Cependant, si vous êtes en mesure de prouver, avec des justificatifs à l'appui, que vous ne pouviez pas avoir commis l'infraction, vous ne serez pas sanctionné. Par exemple, si l'infraction sans interception a été constatée à un endroit où vous n'étiez pas en déplacement.

Vous n’étiez pas le conducteur

Si vous aviez prêté votre véhicule à quelqu'un d'autre, vous avez la possibilité de désigner le véritable conducteur sur le site de l’ANTAI. Dans ce cas, l'avis de contravention sera envoyé à son nom, et il sera responsable de l'amende et du retrait de points. Vous ne serez donc pas sanctionné dans cette situation.