Dans certaines situations où l’assurance risques locatifs ou responsabilité civile est obligatoire, vous pouvez avoir besoin d’une attestation. L’assurance habitation est obligatoire dans le cadre d’un contrat de location. Comme le rappelle le site du service public, « Le propriétaire doit imposer au locataire de souscrire une assurance habitation ». Elle est aussi impérative pour les propriétaires de bien(s) en copropriété. En revanche, même si le propriétaire-occupant d’un logement individuel n’est pas tenu d’en souscrire une, elle reste fortement recommandée.
Par ailleurs, elle est obligatoire si vous pratiquez le télétravail : votre employeur peut vous demander une « attestation télétravail ». La garantie responsabilité civile vie privée est souvent en inclusion dans un contrat multirisques habitation assurant votre résidence principale.
Dans ce cadre, une attestation « responsabilité civile », pour vous, ou vos enfants peut vous être délivrée.
L’assurance habitation permet, selon les contrats, d’assurer le risque famille (votre responsabilité civile personnelle ou familiale) et le risque pour votre logement (responsabilité civile du propriétaire ou de l’occupant, garanties liées aux biens). En fonction des risques concernés, une attestation peut vous être demandée.
Un contrat d’assurance habitation vise à protéger votre logement ainsi que le mobilier. L’attestation assurance habitation vous est fournie par votre assureur à la suite de la souscription du contrat. Ce document peut vous être demandé :
● par votre propriétaire-bailleur après la signature du bail et à chaque renouvellement du contrat de bail,
● par le syndic ou gestionnaire de la copropriété,
● par votre employeur, si vous pratiquez le télétravail à votre domicile.
Un contrat d’assurance habitation permet également de vous protéger grâce à la garantie responsabilité civile qui couvre les dommages que vous causez aux tiers, ainsi que ceux causés par les personnes ou les choses qui sont sous votre responsabilité (vos enfants, vos employés de maison, vos animaux domestiques, etc). Dans ce cadre, une attestation peut vous être demandée :
● par des centres de loisirs ou l’école de vos enfants. L’assurance habitation Domo PASS GMF inclut l’assurance scolaire et extra-scolaire (responsabilité civile de l’enfant),
● par l’entreprise de votre enfant à l’occasion d’un stage,
● dans le cadre de vos loisirs.
Vous pouvez télécharger votre attestation d’assurance habitation (ou les attestations qui y sont liées) en ligne, sur votre espace client GMF depuis votre ordinateur ou l’application mobile.
Il vous suffira de :
Vous recevrez le document en pièce jointe directement dans votre boîte mail : pensez à consultez vos spams ou courriers indésirables.
Bon à savoir
Avoir une assurance habitation est vivement conseillé pour la location de courte durée (location saisonnière, location de vacances). En cas de dégradations, sans assurance, le locataire sera tenu d’indemniser le propriétaire du logement. Les sociétaires GMF peuvent télécharger une « attestation villégiature », plus communément appelée « attestation de location de vacances » sur leur espace personnel.
L’assurance habitation DOMO PASS GMF est une couverture complète. De ce fait, dans votre espace GMF, vous pouvez trouver les différentes attestations liées à votre assurance habitation :
celles liées à la responsabilité civile, comme :
Celles liées à vos enfants :
Celle liée à votre contrat de bail : attestation d'assurance locative
En cas de besoin spécifique d'attestation, n’hésitez pas à contacter votre conseiller GMF.
La durée de l’attestation est liée à la durée de validité du contrat. Lorsque vous la téléchargez, l’attestation d’assurance habitation reste valide jusqu’au terme de votre contrat.
L’assurance habitation est signée pour un 1 an. En cas de reconduction du contrat de bail ou si vous restez dans la copropriété, vous devrez donc renouveler votre assurance habitation. Pour plus de facilité, les contrats GMF sont tacitement reconductibles à l’échéance annuelle.
Attention, dans le cas d’une colocation, en cas de changement des colocataires avant la fin du contrat, n’oubliez pas de prévenir votre assureur GMF. Vous pourrez procéder à un avenant au contrat d'assurance afin de changer les noms sur le contrat. Ainsi, vous serez bien couvert en cas de sinistres pendant toute la durée de la location.
Un locataire doit pouvoir fournir l’attestation d’assurance habitation au propriétaire à tout moment. Sans assurance habitation, il est passible d’expulsion si la clause est prévue par le bail. C’est ce que précise l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe. »
Outre l’expulsion, le locataire risque une mise en demeure par le propriétaire. Après 30 jours de mise en demeure, le propriétaire pourra alors procéder à la souscription d’un contrat pour le compte de son locataire. Les mensualités seront alors à la charge du locataire en plus du loyer. En outre, le propriétaire est en droit d’appliquer une majoration de la prime d’assurance dans une limite de 10 % du montant.
Pour trouver le contrat qui s’adapte le mieux à votre budget et à vos besoins, vous pouvez faire une demande de devis habitation
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