Logement de fonction : quelles sont vos obligations ?

Un logement de fonction peut être attribué pour nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire avec astreinte.
Les surfaces sont limitées à 80 m2 par personne et 20 m2 supplémentaires par personne à charge.
Le bénéficiaire d’un logement de fonction supporte l’ensemble des réparations et des charges locatives afférentes au bien occupé :
L’administration peut mettre un terme à la concession de manière unilatérale. La durée d’attribution est limitée à la période pendant laquelle l’agent occupe l’activité lui ouvrant droit au logement de fonction. Les modalités de restitution du logement de fonction devront être effectuées selon les informations stipulées dans le bail ou le contrat de travail.
GMF assure par le contrat habitation DOMO PASS, le concessionnaire d’un logement de fonction attribué par l’administration, et prend en charge suite à sinistre, les réparations de nature immobilière qui peuvent lui incomber, dans le cadre de la concession.
De plus, GMF accepte de renoncer gratuitement à tout recours contre l’état, propriétaire du logement de fonction.
Vous avez moins de 30 ans ? Etudiant ? Elève fonctionnaire logé en école ?
Découvrez nos solutions d'assurances habitation pour les jeunes
Partagez cet article
Cet article vous a intéressé ?
Les vacances d’été approchent à grand pas… Si vous proposez votre habitation sur Airbnb le temps des vacances, quelques précautions sont à prendre en matière d’assurance. GMF vous accompagne pour faire le point !
Les organismes comme Airbnb qui proposent ces prestations laissent le plus souvent à la charge des intéressés le soin de régler les questions d'assurance concernant l’échange ou la location de l'habitation.
Chaque année, 140 000 agents de la fonction publique sont primo affectés ou mutés loin de chez eux. Ils doivent parfois faire face à des délais très courts entre l’annonce de leur affectation et leur nouvelle prise de fonction. Un moment de stress et d’interrogations, surtout lorsque le déménagement implique conjoint et enfant(s). C’est pour simplifier ces recherches de logement que le site immo-fonctionnaire.fr a été créé. Ce service aide les agents de la fonction publique à trouver un logement et facilite ainsi leur changement de vie.
Les vacances d’été se préparent au printemps… et la location saisonnière est une pratique de plus en plus fréquente. Quels sont les points importants à ne pas oublier ? Faut-il souscrire une assurance location saisonnière ? Que faire en cas de sinistre ou d’accident matériel ?
Youtube conditionne la lecture de ses vidéos au dépôt de traceurs. Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer sur « Paramétrer ».