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Logement de fonction : quelles sont vos obligations ?

Publié le 13/06/2016

Le logement de fonction… Un avantage certes, mais quelles sont les règles pour pouvoir y prétendre ? Et quelles sont les obligations du bénéficiaire ?

Logement de fonction, pour qui dans la fonction publique ?

Un logement de fonction peut être attribué pour nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire avec astreinte. 

Selon la définition du Code général de la propriété des personnes publiques :

  • La concession de logement par nécessité absolue de service est  attribuée « lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ». L’attribution du logement se fait à titre gratuit.
     
  • La convention d’occupation précaire avec astreinte est utilisée lorsqu’un « agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qu’il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service ». L’attribution du logement ne se fait  pas à titre gratuit, mais en contrepartie du paiement d’une redevance.

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Les surfaces sont limitées à 80 m2 par personne et 20 m2 supplémentaires par personne à charge.  

Quelles sont les obligations de l'occupant ?

Le bénéficiaire d’un logement de fonction supporte l’ensemble des réparations et des charges locatives afférentes au bien occupé :

  • Payer le loyer (uniquement pour la convention d’occupation précaire avec astreinte).
     
  • Régler les charges : eau, électricité, gaz, chauffage…
     
  • Souscrire une assurance habitation.
     
  • Prendre à sa charge l’entretien courant du logement conformément à un bail de location classique (réparations locatives, ou dégradations survenant pendant la durée du contrat).

Que se passe-t-il au terme de la concession de logement ? 

L’administration peut mettre un terme à la concession de manière unilatérale. La durée d’attribution est limitée à la période pendant laquelle l’agent occupe l’activité lui ouvrant droit au logement de fonction. Les modalités de restitution du logement de fonction devront être effectuées selon les informations stipulées dans le bail ou le contrat de travail.

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Que propose GMF ? 

GMF assure par le contrat habitation DOMO PASS, le concessionnaire d’un logement de fonction attribué par l’administration, et prend en charge suite à sinistre, les réparations de nature immobilière qui peuvent lui incomber, dans le cadre de la concession.

De plus, GMF accepte de renoncer gratuitement à tout recours contre l’état, propriétaire du logement de fonction.

 

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