Logement de fonction : quelles sont vos obligations ?

Un logement de fonction peut être attribué pour nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire avec astreinte.
Les surfaces sont limitées à 80 m2 par personne et 20 m2 supplémentaires par personne à charge.
Le bénéficiaire d’un logement de fonction supporte l’ensemble des réparations et des charges locatives afférentes au bien occupé :
L’administration peut mettre un terme à la concession de manière unilatérale. La durée d’attribution est limitée à la période pendant laquelle l’agent occupe l’activité lui ouvrant droit au logement de fonction. Les modalités de restitution du logement de fonction devront être effectuées selon les informations stipulées dans le bail ou le contrat de travail.
GMF assure par le contrat habitation DOMO PASS, le concessionnaire d’un logement de fonction attribué par l’administration, et prend en charge suite à sinistre, les réparations de nature immobilière qui peuvent lui incomber, dans le cadre de la concession.
De plus, GMF accepte de renoncer gratuitement à tout recours contre l’état, propriétaire du logement de fonction.
Vous avez moins de 30 ans ? Etudiant ? Elève fonctionnaire logé en école ?
Découvrez nos solutions d'assurances habitation pour les jeunes
Partagez cet article
Cet article vous a intéressé ?
Youtube conditionne la lecture de ses vidéos au dépôt de traceurs. Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer sur « Paramétrer ».