Assurance location meublée : quelles sont les règles ?

Si vous louez un meublé, vous vous posez peut-être la question : entre le propriétaire et moi, qui assure quoi ? Une assurance pour une location meublée est-elle obligatoire ? Pour quelles garanties ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, découvrez quels sont vos besoins en terme d'assurance.

Assurance habitation location meublée : ce que vous devez savoir

  1. Qui doit assurer un logement meublé ?

    • Locataire :

    Votre responsabilité peut-être engagée en tant qu'occupant même si vous habitez dans un logement meublé. Vous devez obligatoirement souscrire une garantie risques locatifs pour les dommages causés aux biens du propriétaire.

    • Propriétaire :

    Si vous louez un appartement situé dans une copropriété, vous êtes tenus par la loi ALUR de 2014 de souscrire une assurance habitation garantissant votre responsabilité civile propriétaire d'immeuble. Il est également fortement conseillé d'assurer les biens vous appartenant dans le logement que vous louez.

     

  2. L'assurance habitation pour un appartement meublé est-elle obligatoire ?

    Depuis 2014, la loi Alur impose aux locataires de souscrire une assurance habitation pour une location meublée, dès lors que celle-ci constitue sa résidence principale.

    L'assurance location meublée couvre la responsabilité civile du locataire en cas de dommages aux biens du propriétaire, à la suite par exemple d'un dégât des eaux, pendant l'occupation de son logement.

    Lors du bail, le propriétaire est en droit de vous demander une attestation d'assurance locative.

  3. Locataire : pour quels risques devez-vous être couvert ?

    Garanties Couverture Garanties de base apportée par DomoPass
    Responsabilité locative

    Prise en charge des dommages matériels ou corporels accidentels causés au logement loué et aux tiers du fait de l'usage de votre logement

    OK
    Couverture de vos biens mobiliers

    Couverture de vos biens en cas de sinistre tels que :

    • dégât des eaux

    • vol2)

    • incendie

    • catastrophes naturelles

    OK

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  • Couverture des biens en cas de sinistre
  • Secours-Agression

  • Catastrophes Naturelles / Technologiques

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FAQ assurance Location meublée

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Qu'est-ce qu'une location meublée ?

La location meublée est la location d'un appartement ou d'une maison dans lequel est présent un ensemble de meubles défini par un décret du 31 juillet 2015. Sont notamment obligatoires :

  • luminaires,
  • table et chaises,
  • étagères de rangement,
  • literie complète,
  • rideaux ou stores aux fenêtres des chambres,
  • équipements de cuisine minimum : réfrigérateur avec congélation, four ou micro-ondes, plaques de cuisson, ustensiles de cuisine, vaisselle pour les repas,
  • matériel d'entretien adapté au logement (exemple : aspirateur si moquettes).

Entre autres obligations, toutes les pièces du meublé doivent être équipées des meubles et équipements en rapport avec leur destination.

Bon à savoir

Le bail classique d'un logement meublé d’habitation est établi pour un an minimum, mais la durée du bail peut être abaissée à 9 mois pour les logements disposant d’un bail de mobilité qui est réservé à certaines catégories de locataires comme des étudiants par exemple.

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment en respectant un préavis d’un mois, alors que le propriétaire d’un logement meublé d’habitation avec un bail classique peut y mettre fin,  pour certains motifs (pour vente, pour y habiter …), à la date d’échéance du bail en respectant un préavis de 3 mois.

Quelle assurance souscrire pour le locataire d’un logement meublé ?

La loi Alur a modifié les conditions d'assurance habitation pour une location meublée. Avant l'application de cette loi, l'assurance habitation de location meublée n'était pas obligatoire pour le locataire. Depuis son application au 1er janvier 2015, le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation dès lors qu'il occupe le logement à titre de résidence principale, même s'il s'agit d'un logement meublé.

Quelle assurance pour le propriétaire d'un logement meublé donné en location ?

Le copropriétaire est tenu d’assurer sa responsabilité civile de propriétaire.  Depuis la loi Alur, cette assurance est en effet obligatoire quand le logement est situé dans une copropriété.

Dans les autres cas, propriétaire d’une maison individuelle par exemple, l’assurance est vivement conseillée.

L'assurance PNO pour un propriétaire non-occupant couvre bien sûr la responsabilité civile du propriétaire bailleur en cas de dommages causés par le locataire et les tiers, et  permet également d’assurer :

  • les dommages causés au logement et aux meubles du propriétaire alors que le locataire aurait omis de s'assurer,
  • les dégâts causés au logement et aux meubles du propriétaire  notamment pendant une vacance entre deux locataires,
  • les dommages en cas de sinistre causés au bâtiment et meubles assurés sans tiers responsable, tel qu’une catastrophe naturelle par exemple.

Bon à savoir

Le propriétaire doit informer son assureur que le logement donné en location est meublé, s’il souhaite assurer le mobilier lui appartenant.
 
L'assurance du propriétaire ne couvre généralement pas les biens appartenant aux locataires. Ceux-ci peuvent être couverts par une assurance habitation souscrite par le locataire lui-même.

Locataire : pour quels risques devez-vous être couvert ?

Dans une location meublée, un locataire doit être couvert pour sa responsabilité civile. Le locataire d'un appartement meublé doit donc obligatoirement souscrire un contrat d'assurance habitation couvrant a minima sa responsabilité civile locative, en cas de dommages causés au propriétaire mais également aux tiers  à la suite par exemple d’un incendie ou dégât des eaux dont il serait responsable.

Bon à savoir

L'assurance habitation  couvre en plus des risques locatifs  liés à l’occupation du logement,  les dommages subis par les biens mobiliers du locataire en cas de sinistre.

Dans une location meublée, le propriétaire peut inscrire au contrat de bail, l’obligation pour le locataire d’assurer  les biens mis à sa disposition par le propriétaire. Le locataire doit alors le signaler à son assureur, pour que le contrat prévoie d’étendre les garanties dommages aux  biens du propriétaire qui meublent le logement.

L'assurance habitation pour le locataire d’un appartement meublé est-elle obligatoire ?

Depuis 2014, la loi Alur impose aux locataires de souscrire une assurance habitation pour une location meublée, dès lors que celle-ci constitue sa résidence principale.

L'assurance location meublée est une assurance multirisques habitation. Elle couvre la responsabilité civile du locataire en cas de dommages au mobilier mis à sa disposition ou à l’immeuble suite par exemple à un  dégât des eaux ou un incendie  pendant son occupation et également les dommages subis par ses propres biens.

Un locataire qui n'aurait pas souscrit une assurance multirisques habitation prendrait le risque de payer la totalité des frais en cas de sinistre engageant sa responsabilité. Le propriétaire serait également en droit de résilier le bail ou de souscrire une assurance pour le compte de son locataire et lui faire répercuter les frais d'assurance.

Qui doit assurer un logement meublé ?

L’assurance habitation du logement meublé incombe au locataire depuis la loi Alur de 2014. Celui-ci doit obligatoirement remettre à son propriétaire une attestation d'assurance location meublée. À défaut, en cas de sinistres dont le locataire serait responsable, la réparation des dommages lui incomberait dans leur totalité.

L'assurance propriétaire non-occupant est obligatoire lorsque le bien est situé dans une copropriété, et fortement conseillée pour compléter la prise en charge de l'assurance habitation du locataire ou celle de la copropriété en cas de sinistre.

Meublé de tourisme : quelle assurance ?

Le meublé de tourisme est également appelé « location meublée saisonnière ». Ni le locataire, ni le propriétaire ne sont tenus de souscrire une assurance habitation pour un meublé de tourisme, sauf s’il s’agit d’un logement situé dans une copropriété, auquel cas l’assurance de la responsabilité du copropriétaire est obligatoire. Cependant même si le bien n’est pas soumis au statut de la copropriété, le propriétaire a tout intérêt à protéger son bien immobilier et ses biens mobiliers par une assurance,  qu’il occupe ou non le logement.

Bon à savoir

Si vous êtes sociétaire GMF, il convient de nous déclarer la location saisonnière du bien. Nous adaptons le contrat pour prendre en compte la location temporaire et pouvons vous proposer un ensemble de garanties et de services tant pour vous que pour vos occupants, comme par exemple l’indemnisation des détériorations accidentelles ou du vol, du vandalisme commis par vos occupants.

Quels risques en cas d'absence d'assurance du locataire ?

L'obligation légale d'assurance habitation pour une location meublée existe depuis 2014. Si le locataire n'est pas en mesure de fournir à son propriétaire une attestation d'assurance « risques locatifs », celui-ci est en droit de souscrire une assurance pour le compte du locataire et d'ajouter son prix à celui du loyer. Il peut aussi, en dernier recours, résilier le bail de plein droit, si cette faculté est prévue au contrat de bail.

Le plus grand risque qu’encourt le locataire en l'absence d'assurance est de devoir rembourser, s’il est responsable, tous les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers du propriétaire ainsi qu'à ceux des tiers pendant qu'il occupe le logement.

Qui paie la taxe d'habitation d'une location meublée ?

En 2023, la taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales. Qu'il soit meublé ou non, un locataire au titre de sa résidence principale n'aura donc pas à régler la taxe d'habitation à partir du 1er janvier 2023. Par contre, en tant que propriétaire d'un bien locatif, vous pourriez être encore redevable de la taxe d'habitation. A ce titre, vous êtes tenus de déclarer en ligne à l'administration fiscale avant le 1er juillet 2023 :

  • l'usage de chacun de votre bien
  • l'identité des occupants
  • la période d'occupation

et ce, à partir du 1er janvier 2023.

En savoir plus sur impots.gouv.fr

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