La carte verte supprimée au 1er avril 2024

À partir du 1er avril 2024, les automobilistes ne seront plus astreints à coller la vignette verte sur leur pare-brise et n’auront plus à présenter leur carte verte pour justifier de leur assurance auto en cas de contrôle. Découvrez ce qui a conduit le Gouvernement à décider la suppression de la carte verte et les modalités de cette mesure.

La carte verte, c'est quoi ?

Le nom officiel de la carte verte est « certificat international d’assurance automobile ». Il s’agit d’un document unique reconnu par tous les Etats membres du système carte verte. Il est délivré par les compagnies d’assurances à la signature du contrat et à chaque renouvellement. Il s’agit d’un document administratif qui atteste que le véhicule est couvert par la garantie de responsabilité civile automobile auprès d’une compagnie d’assurance dans son pays d’émission. 
La carte verte remplit deux fonctions :

  1. faciliter la circulation à l'étranger,
  2. garantir l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

La carte verte est un document normalisé. Son format et les informations qu'elle contient sont déterminés par le code des assurances, avec entre autres :

  • numéro d’immatriculation,
  • période de validité,
  • nom et adresse de l’assureur,
  • nom et adresse de l’assuré et numéro de contrat. 

La carte verte est acceptée dans tous les pays membres du système de carte verte. Le document doit pouvoir être présenté en même temps que le permis de conduire et la carte grise lors d’un contrôle des forces de l’ordre. Cependant, dans la plupart des pays étrangers, cette carte verte n’est plus exigée.

Un document obligatoire à mettre sur le pare-brise

La carte verte comporte un papillon détachable du document, plus connu sous le vocable de « vignette verte », qui constitue le certificat d’assurance. Les automobilistes ont l’obligation de coller de façon visible ce papillon détachable sur leur pare-brise.
La vignette verte mentionne :

  • le numéro d’immatriculation,
  • la période de validité,
  • le numéro de contrat.

Le rôle du certificat d'assurance

La vignette verte permet au conducteur de ne pas avoir à sortir ses papiers d’assurance lors d’un contrôle (sauf si l’agent le lui demande explicitement, ce qui fait partie des obligations auxquelles il ne peut se soustraire sans risque de sanction). 
Ce certificat d’assurance apposé sur le pare-brise avant du véhicule permet à tout moment aux forces de l’ordre de vérifier que le véhicule est bien assuré, même en l’absence du conducteur.

L'assurance auto sans papier à partir de 2024 ?

La décision de supprimer les attestations d’assurance et certificats d’assurance avait pris l’apparence de l’Arlésienne. Pourtant, c’est officiel, le Gouvernement a enfin pris cette mesure, qui sera effective à compter du 1er avril 2024.
Adieu le papillon vert, il sera bientôt remplacé par le système de vérification, le Fichier des Véhicules Assurés.

Le décret de suppression de la vignette auto

Le ministre de l’Intérieur a rendu officielle la suppression de la carte verte le 17 juillet 2023, à l’occasion du Comité interministériel de Sécurité routière. Cette mesure paraît anecdotique au regard des 37 autres mesures énoncées :

  • amélioration de la qualité du permis de conduire,
  • création de l’infraction d’homicide routier,
  • passage de contravention en délit des grands excès de vitesse,
  • renforcement des sanctions pour les récidivistes de la conduite sans permis,
  • réduction des sanctions pour les petits excès de vitesse,
  • simplification de l’immatriculation. 

Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire, a été publié au JO du 9 décembre 2023.

La fin de la carte verte, pourquoi ?

La carte verte mentionne la période de validité du contrat (date de début et date de fin). C'est pourquoi les compagnies d'assurance sont tenues de transmettre une nouvelle attestation d’assurance à chaque échéance, ce qui contraint les automobilistes à remplacer le certificat apposé sur leurs pare-brise.
La suppression de la vignette verte et de la carte verte entre dans les objectifs de simplification à destination des automobilistes, qui ne risqueront plus d’être verbalisés pour défaut d’assurance alors qu’ils ont simplement oublié de coller leur vignette sur le pare-brise. Mais ce n’est pas son seul intérêt…
En France, 900 000 véhicules ne seraient pas assurés, selon l’Observatoire interministériel de la Sécurité routière. En 2022, 7 % des accidents ont impliqué un véhicule non assuré et le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires a versé aux victimes plus de 100 millions d’euros.

Bon à savoir

Pour les assureurs, environ 60 millions d’attestations d’assurances ne seront plus imprimées et envoyées par la Poste, ce qui entraîne une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Comment sera supprimée la vignette automobile ?

La suppression des attestations et certificats d’assurance ne signifie pas que les automobilistes ne seront plus assurés ni contrôlés. Ces documents seront remplacés par un autre système de vérification, le Fichier des véhicules assurés (FVA).

La nouvelle vérification d'assurance pour les véhicules

Créé par un décret du 20 juillet 2018, le fichier des véhicules assurés est géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA). Il doit faciliter le contrôle des assurances par les forces de police, qui peuvent le consulter depuis le 1er janvier 2019. De cette façon, le Gouvernement espère mettre fin à la pratique de conduite des véhicules sans assurance. 
Le fichier est alimenté par les assureurs, qui disposent de 72 heures suivant la conclusion  du contrat pour transmettre l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité, ainsi que les résiliations... Tous les véhicules immatriculés et homologués à circuler sur la voie publique  sont inscrits dans le FVA, y compris les remorques de plus de 750 kg, les véhicules agricoles et les flottes de véhicules d’entreprise.
Le gouvernement estime que le fichier mis en place depuis le 1er janvier 2019 est désormais suffisamment fiabilisé pour engager la mesure de suppression de carte verte.

Conséquences pour les assurés en France

Le défaut d’assurance est punissable, entre autres, d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros. Pour éviter que les assurés soient sanctionnés pendant le délai de 72 heures laissé aux compagnies d’assurances pour renseigner le FVA, celles-ci devront délivrer à l’assuré un document récapitulant toutes les informations assurantielles, il s’agit du Mémo véhicule assuré. Ce document doit permettre aux assurés d’attester qu’ils sont bien couverts par une garantie de responsabilité civile automobile en cas de contrôle dans les 72 premières heures de leur contrat.  
Au-delà de cette période, il sera conseillé de conserver ce document de manière permanente dans le véhicule pour permettre au conducteur de consulter les informations indispensables en cas de besoin (remplir un constat amiable, contacter l'assistance…).
 

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