Les contrats détenus, depuis 8 ans au moins, bénéficient d'une exonérations sur les plus values dans la limite de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus.
Les plus-values générées par les primes versées avant le 27 septembre 2017 restent soumis au régime fiscal antérieurement applicable à savoir :
En cas de rachat après 8 ans
après l'abattement annuel une taxation de 7,5 % s'applique.
En cas de rachat avant 8 ans
Plus-values soumises, sauf cas particuliers, à l’impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire versé directement par la GMF à l’administration fiscale.
- Avant 4 ans : prélèvement libératoire de 35 %,
- Entre 4 et 8 ans : prélèvement libératoire de 15 %.
Dans tous les cas, les plus-values du contrat sont soumises aux prélèvements sociaux de 15,5 %.
Les plues-values générées par les primes versées depuis le 27 septembre 2017, sauf exception(2) sont normalement soumis au prélèvement forfaitaire de :
- 7,5 % pour les contrats de 8 ans ou plus,
- 12,8 % pour les contrats de moins de 8 ans.
Au-dessus de 150 000 € de primes versées non remboursées, sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation dont est titulaire le bénéficiaire des produits au 31 décembre de l'année précédant le rachat, le taux de prélèvement forfaitaire de 12,8 % sera appliqué par l'administration fiscale sur la fraction excédentaire au moment de la déclaration des revenus de l’année du rachat.
L’option pour l’imposition des produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu sera possible au moment de la déclaration annuelle des revenus.
