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Votre contrat responsable santé évolue

Publiée le 09/08/2016

Le principe du contrat SANTÉ responsable a été mis en place au 1er janvier 2006 dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie et de la participation renforcée des organismes complémentaires au fonctionnement du système de soins.

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Qu'est-ce qu'un contrat SANTÉ responsable ?

Un contrat responsable respecte des règles d'indemnisation de frais de santé définies par les pouvoirs publics et incite les assurés à respecter le parcours de soins coordonné par leur médecin traitant. De son côté, l'assureur s'engage aussi à respecter l'esprit du parcours de soins. 

Un contrat responsable rembourse au minimum :

  • Le ticket modérateur des consultations du médecin traitant.
  • Le ticket modérateur des médicaments remboursables à 65 % par l'assurance maladie obligatoire,
  • Le ticket modérateur des examens de biologie médicale prescrits.
  • Le ticket modérateur d'au moins deux prestations de prévention fixées par la réglementation.

Un contrat responsable ne rembourse pas certains frais comme :

  • Les dépassements et majoration en cas de non-respect du parcours de soin.
  • La participation forfaitaire d'1 € applicable aux consultations, aux examens de radiologie et aux analyses de biologie médicale.
  • Les franchises applicables sur les médicaments, les actes paramédicaux et les frais de transport (ex : 0,50 € par boite de médicament).

En contrepartie du respect de ces règles, qui participent à la réduction des dépenses de santé, l’assuré bénéficiera d’un contrat taxé à 7 % au lieu de 14 %.

Les nouvelles dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale font évoluer les critères des contrats santé dits « responsables ».

Quels sont les impacts de la loi sur tous les contrats de mutuelle santé concernés ?

Ces nouvelles dispositions impliquent quelques changements avec, par exemple, l’instauration de minima et de plafonds de prise en charge pour certaines dépenses de santé, notamment :

  • La création de minima et de plafonds de prise en charge en optique avec des distinctions de remboursement entre les verres simples, les verres complexes, les verres très complexes...
  • Le remboursement tous les deux ans pour les lunettes, sauf pour les enfants et sauf si changement de vue mais le maintien du remboursement tous les ans pour les lentilles.
  • Les consultations du médecin traitant (ou du médecin vers lequel il vous a orienté) dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
  • Les examens de biologie médicale prescrits par le médecin traitant (ou le médecin vers lequel il vous a orienté).
  • La majoration de remboursement pour les dépassements d'honoraires des médecins ayant souscrit au Contrat d'accès aux Soins.

Quelle est la date d’application de ces nouvelles dispositions ?

Sous réserve d’un nouvel amendement à la loi de financement de la Sécurité sociale, ces nouvelles dispositions s’appliqueront à tous les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015.

Quels sont les impacts sur mon contrat SANTÉ PASS ?

Comme tous les assureurs du marché, nous allons adapter le contrat SANTÉ PASS afin de continuer à vous faire bénéficier des avantages de cette catégorie de contrat. SANTÉ PASS conservera donc sa qualité de contrat responsable et permettra ainsi de maintenir une taxe à 7%. 

Vous découvrirez en détail ces modifications dans votre avis d'échéance.

Avec SANTÉ PASS, vous bénéficiez toujours :

  • D’une formule souple, sur-mesure qui s’adapte à vos besoins.
  • De l’absence d’avance de frais grâce à un réseau de tiers-payant très étendu, des remboursements rapides.
  • De prestations d’assistance, de conseil et de services, incluses dans toutes les formules choisies.
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