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Le don familial de sommes d'argent

Le 23/01/2017

Si vous souhaitez transmettre une somme d'argent, de votre vivant, à vos enfants ou vos petits-enfants, vous avez la possibilité de bénéficier de l'abattement fiscal supplémentaire prévu pour les dons de sommes d'argent. GMF vous explique son fonctionnement.

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Qu’est-ce que le don familial de sommes d’argent ?

Le don familial de sommes d’argent est un dispositif d'abattement fiscal supplémentaire se cumulant avec les abattements fiscaux octroyés dans le cadre des donations, qui vous permet de donner une somme d'argent en pleine propriété à vos descendants directs, jusqu'à 31 865 € en exonération de droit tous les 15 ans.

Qui peut donner ?

Pour pouvoir bénéficier de l'abattement supplémentaire prévu pour les dons familiaux de sommes d'argent, vous devez être âgé de moins de 80 ans le jour du don.

Qui peut le recevoir ?

Le bénéficiaire doit être majeur au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation). Le don familial de sommes d’argent se fait à destination des descendants, c’est-à-dire : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut de descendants directs, aux neveux et nièces ou petits-neveux et petites-nièces.

Sous quelle forme s’effectue ce don d’argent ?

Le don peut être effectué par chèque, par virement, par mandat ou encore par remise d’espèces.

Comment déclarer la donation ?

Le don familial de sommes d’argent est à déclarer sur l’imprimé n°2735 (disponible sur le site des impôts) et à déposer au service des impôts du domicile du donataire impérativement dans le mois qui suit la réalisation du don.

Si la donation a été réalisée au sein d'un acte notarié, le notaire se chargera de la déclarer à l’administration fiscale.

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Bon à savoir : abattements et don familial

L'abattement prévu pour les dons familiaux de sommes d'argent peut se cumuler avec les abattements prévus dans le cadre des donations. Par exemple, les parents peuvent décider de faire une donation à leur(s) enfant(s), laquelle bénéficie d’un abattement de 100 000 € et un don familial de sommes d’argent bénéficiant d’un abattement de 31 865 € : chacun des parents peut donc donner, à chacun de ses enfants, jusqu’à 131 865 €  en exonération de droit, tous les 15 ans.

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Conférence - Mardi 19 décembre 2017, à Paris

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