Ce que prévoit la Loi Sapin 2

Cette loi du 9 décembre 2016 comprend plusieurs mesures visant à renforcer les pouvoirs du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF).

L'objectif de cette loi est de protéger les clients des organismes d'assurance des conséquences d'une crise financière globale et majeure (crise systémique).

Dans un tel contexte, le HCSF pourrait notamment imposer à l'ensemble des assureurs ou à un sous-ensemble d'entre eux, en vue de renforcer leur solidité :

• de moins rémunérer leurs contrats afin de se constituer des réserves plus importantes ;
• de prendre les mesures conservatoires et temporaires suivantes :
  • limiter l'acceptation de versements,
  • limiter pour tout ou partie du portefeuille le paiement des valeurs de rachat, pour une période maximum de 6 mois consécutifs,
  • retarder ou limiter la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat,
  • limiter la distribution de dividendes aux actionnaires.

Ces mesures concerneraient à la fois les contrats d'assurance vie pour leurs supports en euros comme pour les supports en Unités de Compte.

Ainsi, il s'agit de dispositions exceptionnelles prises en cas de crise financière majeure uniquement, et qui devront faire l'objet d'un avis motivé rendu public, qui sont prises par le HCSF sur proposition du gouverneur de la Banque de France et après avis du collège de supervision de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

De plus, leur durée est de 3 mois renouvelable (si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n'ont pas disparu) et la possibilité de limiter la faculté de rachat ne peut être maintenue plus de 6 mois consécutifs.

Ajoutons que la possibilité de bloquer des opérations financières n'est pas nouvelle. En effet, l'ACPR dispose de ce pouvoir depuis 2010 au niveau d'un seul assureur et le HCSF depuis 2013 auprès des établissements bancaires.

A ce jour, ni l’ACPR ni le HCSF n'ont jamais usé de ce pouvoir et cela même durant les dernières crises financières.

La loi Sapin 2 ne fait donc qu'étendre cette possibilité à l'ensemble des acteurs du secteur financier. 

GMF et le groupe COVEA auquel elle appartient, ont un modèle économique basé sur la durée et la régularité de la performance.

Notre objectif est de maintenir un haut niveau de solidité financière.

La façon dont la GMF a traversé les récentes crises financières en est la meilleure preuve et votre meilleure garantie.