Tapage nocturne et loi : Quels sont les droits et devoirs ?

Vous vous demandez à partir de quel moment le bruit que vous causez ou que vous subissez est qualifié de tapage nocturne ? Faisons le point sur ces nuisances sonores, en passant en revue les droits et devoirs de chacun.

Le tapage nocturne, c’est quoi ?

Définition du tapage nocturne

Le tapage nocturne est une expression couramment utilisée pour décrire un comportement bruyant et perturbateur qui se produit la nuit, généralement pendant les heures où la plupart des gens sont en train de dormir ou de se reposer.

Il peut être causé par un individu (cris, bruits de talons, chant, fête…), un objet (instrument de musique, enceinte sonore, outil de bricolage, électroménager…) ou un animal (aboiement).
Il peut aussi inclure des travaux de construction ou des klaxons de voiture.

Le tapage nocturne est généralement considéré comme une nuisance et peut être illégal car il perturbe le sommeil et le repos des autres résidents ou voisins.
On considère surtout qu'il y a tapage nocturne lorsque la personne à l'origine du bruit perturbateur est consciente des désagréments qu'elle cause, même si le bruit n'est ni fréquent ni prolongé, et qu'elle ne prend pas les mesures appropriées pour y remédier.

En zones rurales, des exceptions existent pour les cris de volatiles (comme des coqs par exemple).

Différence entre nuisance sonore et tapage nocturne

On distingue nuisance sonore et tapage nocturne de la manière suivante :

  • La nuisance sonore fait référence à tout bruit excessif ou perturbateur qui peut causer des désagréments ou des troubles aux personnes. Il s’agit généralement de bruits intensifs, répétitifs et qui durent dans le temps. Elle peut se produire à tout moment de la journée ou de la nuit.
  • Le tapage nocturne, de son côté, se produit pendant les heures de sommeil habituelles, perturbant ainsi le repos nocturne des membres du voisinage. Il est généralement associé aux activités bruyantes qui ont lieu la nuit, telles que les fêtes, les travaux de construction, la musique forte, les discussions bruyantes, etc. Il n’a pas besoin d'être répétitif ou de durer dans le temps pour être considéré comme du tapage nocturne.

Enfin, les nuisances sonores qui interviennent de 22 heures à 7 heures du matin sont considérées comme du tapage nocturne.

Le saviez-vous

Les nuisances sonores qui interviennent la journée - de 7h à 22h - sont considérées comme du tapage diurne et se caractérisent par 3 éléments : la répétition du bruit, l'intensité du bruit et sa durée.

La loi et le tapage nocturne

Le code pénal et le tapage nocturne

Les lois et les règlements qui entourent le « trouble anormal de voisinage » sont conçues pour maintenir la tranquillité publique pendant les heures de repos.
On retrouve ainsi plusieurs textes :

  • Dans le Code civil, l’article 1240 du code civil sur la responsabilité civile interdit le tapage nocturne.
  • Dans le Code de la santé publique, c’est l’article : R.1334-31 du Code de la santé publique qui sanctionne tout bruit ou tapage, commis de jour comme de nuit, susceptible de troubler la tranquillité d’autrui ou la tranquillité publique.
  • Dans le Code pénal, le tapage nocturne est mentionné par l’article R.623-2, qui le définit comme une infraction.
  • Dans le Code de l'environnement, l’article L.571-1 sanctionne les nuisances sonores causées dans des lieux ouverts aux publics (bars, restaurants, etc.).

Les amendes en cas de tapage nocturne

Si la police constate le tapage nocturne, les auteurs des faits s’exposent à une amende forfaitaire de 68 euros (si payée sous 45 jours), sinon de 180 euros.
En cas de condamnation et d’application du Code pénal, l’amende s'élèvera à 450 euros.

Voir notre vidéo en ligne : « Tapage nocturne : quels sont vos droits et recours ? »

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Les horaires à respecter pour éviter le tapage nocturne

Jusqu'à quelle heure peut-on mettre de la musique ?

En général, les heures acceptables pour mettre de la musique sont de 7h à 22 heures.

Le week-end : les règles sont-elles différentes ?

Le week-end, le respect du calme est souvent attendu plus tard le vendredi et le samedi soir, parfois jusqu'à minuit ou un peu plus tard. Il convient néanmoins de veiller à ne pas déranger ses voisins. En cas de fête ou d’événement spécial, vous pouvez prévenir le voisinage pour une dérogation exceptionnelle.

Gérer un voisin bruyant : que faire ?

Faire face à un voisin irrespectueux : les démarches à suivre

Face à un voisin bruyant, vous pouvez effectuer plusieurs démarches :

  • Allez voir votre voisin perturbateur et communiquez calmement la gêne que vous ressentez.
  • Vous pouvez également opter pour une communication écrite en envoyant un courrier standard, puis un courrier recommandé pour avoir une trace écrite de vos préoccupations.
  • Si l'auteur des nuisances sonores est locataire, il est possible d'en informer son propriétaire-bailleur, qui doit prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux troubles.

Bon à savoir

Grâce à notre offre documentaire accessible sur votre Espace client en collaboration avec Rocket Lawyer(2), le partenaire de GMF pour le contrat Protection Juridique, vous avez la possibilité d'obtenir un modèle de lettre destiné à être envoyé au propriétaire-bailleur en cas de tapage nocturne. Si vous êtes titulaire d'un contrat de Protection Juridique, l’intégralité des documents vous est mis à disposition gratuitement.

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Dans le cas d’une copropriété, il est recommandé de consulter le règlement de copropriété, qui peut contenir des dispositions concernant le bruit (tapage diurne ou nocturne). Vous pouvez également informer le syndic de la situation.
Si les discussions amiables n'aboutissent pas, contactez le commissariat de police pour qu'il constate officiellement les troubles. Vous avez la possibilité de signaler les nuisances sonores au moment où elles se produisent.

Faites appel à un huissier de justice pour établir un constat des troubles de voisinage.

En dernier recours, engagez des procédures judiciaires pour résoudre le conflit.

Signalez le problème à votre mairie, qui a pour responsabilité de garantir la tranquillité des résidents de la commune.

Si votre contrat d'assurance habitation inclut une garantie de protection juridique ou si vous avez souscrit un contrat d’assurance juridique, il est recommandé de prendre contact avec votre assureur. En fonction des termes de votre contrat, il se peut que vous soyez en mesure de bénéficier d'une assistance de juristes qui pourront vous fournir des conseils juridiques concernant votre situation. Ils pourraient également vous guider dans la recherche d'une résolution amiable du conflit avec la personne responsable du bruit intempestif.

Assurance protection juridique GMF

Avec la protection juridique GMF(3), en cas de conflit avec un voisin, vous êtes accompagné par un juriste spécialiste de la négociation pour tenter de trouver une solution amiable. Si la négociation amiable n'aboutit pas, vous bénéficiez d’un accompagnement dans la procédure judiciaire avec une prise en charge des frais de défense(4).

Porter plainte contre un voisin bruyant : comment faire ?

Si vous n'avez pas pu résoudre votre problème de nuisances nocturnes avec votre voisin de manière amiable, une autre démarche existe : faire appel à un conciliateur de justice.
Cette étape est à la fois gratuite et obligatoire avant de considérer une action en justice.

Si, même après la conciliation, vous décidez de porter plainte, vous pouvez porter l’affaire devant le juge.
Pour cela, il est crucial de rassembler des preuves solides de tapage nocturne.
Vous devrez préparer un dossier complet pour étayer votre demande.
Celui-ci devra inclure une lettre détaillée expliquant au juge en quoi consistent les préjudices que vous avez subis en raison des nuisances sonores (tapage diurne ou nocturne) de votre voisin. Cette lettre doit être accompagnée de toutes les preuves qui peuvent renforcer votre dossier, notamment les correspondances que vous avez échangées avec la personne responsable des nuisances sonores, des témoignages, voire une pétition signée par d'autres voisins, un ou plusieurs constats d'huissier, un certificat médical établissant que votre santé s'est détériorée en raison des nuisances sonores, le cas échéant.

Un juge prendra en considération ces preuves pour statuer sur l'affaire et décider des mesures à prendre pour résoudre le trouble anormal de voisinage. Il pourra ordonner des sanctions, des indemnisations, ou d'autres mesures appropriées pour restaurer la tranquillité publique.

Les règles du bon voisinage pour éviter le tapage nocturne

Pour éviter le tapage nocturne et maintenir de bonnes relations de voisinage, il est essentiel de respecter certaines règles du bon voisinage, telles que : 

  • Respecter les horaires et éviter de faire du bruit excessif pendant les heures où la plupart des gens dorment ;
  • Limiter le volume sonore de votre musique, votre téléviseur ou votre fête ;
  • Faire attention aux bruits domestiques (aspirateurs, machine à laver, bricolage) ;
  • Sensibiliser vos enfants sur le bruit qu’ils font et leur donner des règles ;
  • Eduquez vos animaux de compagnie à ne pas aboyer ou faire du bruit de manière intempestive ;  
  • Utiliser des tapis ou des revêtements insonorisants, notamment si vous avez des planchers en bois ;
  • Être compréhensif si vos voisins vous font part de leurs préoccupations concernant le bruit que vous générez.

Le respect mutuel et la communication sont essentiels pour maintenir la paix et la tranquillité dans un quartier.
En faisant attention au bruit, vous participez à créer un environnement harmonieux pour tout le voisinage.

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