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Contrat santé : évolution du tiers payant en 2017 !

Le 11/02/2017

Le dispositif du tiers payant se généralise à compter de janvier 2017 et permettra aux assurés des complémentaires santé de ne plus avoir à avancer certains frais de consultation notamment chez le médecin. L’assurance maladie et les mutuelles santé verseront directement leurs montants aux professionnels de santé pratiquant ce nouveau tiers payant. GMF fait le point sur les nouvelles mesures de notre système de santé !

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Qu'est ce que le tiers payant ?

Le Tiers Payant est un service vous permettant d'être dispensé de l'avance de certains frais pour vos dépenses de santé notamment en pharmacie, biologie, radiologie,…

En fonction des types de soins (consultation, biologie, radiologie, optique, ...), vous pouvez bénéficier du tiers payant :

  • soit uniquement sur la part du Régime Obligatoire.
     
  • soit également sur la part prise en charge par votre contrat complémentaire santé : uniquement ticket modérateur ou ticket modérateur + part de la dépense excédant la Base de Remboursement du Régime Obligatoire, c’est-à-dire les dépassements demandés par votre praticien.
Qu'est ce que le tiers payant ?

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Quelles sont les nouveautés du tiers payant en 2017 ?

Généralisation du tiers payant sur la part du Régime Obligatoire

Une nouvelle loi a été promulguée le 26 janvier 2016 : la Loi de modernisation de notre système de santé. Elle prévoit notamment la généralisation de l’accès au tiers payant pour la part des dépenses prise en charge par le Régime Obligatoire.

La généralisation du tiers payant concernera l’ensemble des professionnels de santé exerçant en ville (médecins généralistes et spécialistes, auxiliaires médicaux, laboratoires d’analyses, pharmaciens, opticiens, chirurgiens-dentistes...)

La mise en œuvre de la loi du systéme santé interviendra en 2 étapes, selon le calendrier suivant :

  • 01/01/2017
     
    • Le tiers payant obligatoire pour les patients couverts à 100 % par le Régime Obligatoire (Femmes enceintes, patients atteints d'une affection de longue durée);
       
    • Tiers payant possible pour les autres patients au choix du professionel de santé.
       
  • 01/12/2017
     
    • Tiers payant obligatoire pour l'ensemble des patients

 Et pour la partie complémentaire ?

Dès le 01/01/2017, vos contrats complémentaires santé GMF évoluent pour vous permettre de bénéficier de ce tiers payant étendu.

NOUVEAU :

En plus des domaines déjà ouverts (pharmacie, laboratoires d’analyse, …), le tiers payant sera possible pour tous les actes bénéficiant d’une prise en charge de la part du Régime Obligatoire :
 

  • Médecins généralistes et spécialistes,
     
  • Transporteurs (taxi médicalisé, véhicule sanitaire…),
     
  • Sages-femmes,
     
  • Opticiens, dentistes et audioprothésistes, même hors réseau Partenaire Santéclair(1)

Sans-titre---1.pngLa Loi n’oblige pas le professionnel de santé à pratiquer le tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par votre contrat complémentaire santé : sa mise en œuvre est soumise à l’accord du professionnel de santé concerné.


Le + GMF : Le tiers payant sur la part complémentaire santé vous est en revanche systématiquement accordé chez les opticiens, centres de chirurgies réfractives de la vision, dentistes, orthodontistes, implantologues et audioprothésistes du réseau Partenaire Santéclair.

Vous bénéficiez en plus de services privilégiés et de tarifs négociés.

 

 

Remboursement en cas d’hospitalisation  

Rien ne change avant d’être hospitalisé, contactez-nous au 0970 809 809 (n°non surtaxé- du lundi au samedi de 8h à 20h) ou adressez-nous un fax au 03.90.24.61.60 pour établir une demande de prise en charge.

GMF règle alors directement l’hôpital ou la clinique, dans la limite de votre garantie et vous n’avez pas à avancer les frais.

 

Une nouvelle carte va vous être adressée prochainement

Elle vous sera délivrée par courrier, sans que vous n’ayez aucune démarche préalable à effectuer. Ainsi, vous pourrez bénéficier des nouveaux avantages liés à l’extension du tiers payant.

Vous pouvez utiliser votre carte de mutuelle actuelle jusqu’à réception de la nouvelle qui viendra en remplacement.

 

A quoi ressemble cette nouvelle carte de tiers payant ?

A nouvelles fonctionnalités, nouveau visuel : retrouvez ci-contre le fac-similé de la nouvelle carte de tiers payant 2017.

Découvrir la nouvelle carte de tiers payant

 

Comment se faire rembourser ses frais de santé ?

Présentez systématiquement au professionnel de santé la carte Vitale et l’attestation de tiers payant.

Vos remboursements de frais de santé s’effectueront à hauteur de vos garanties contractuelles et ne pourront excéder les frais réellement engagés.

Suivant la situation rencontrée et lorsque le tiers payant n’a été pratiqué que partiellement, différentes démarches seront à effectuer pour vous faire rembourser les sommes avancées.

Rappel important : le professionnel de santé décide de l’utilisation et du niveau de tiers payant pratiqué avec ses patients.

  • Si le tiers payant n’a eu lieu que sur la part prise en charge par le Régime Obligatoire vous n’aurez rien à nous envoyer si vous bénéficiez de la Télétransmission(2), c’est-à-dire si vos décomptes du Régime Obligatoire précisent « transmis à votre organisme complémentaire ».

A défaut vous devrez adresser le décompte du Régime Obligatoire ainsi que la facture originale acquittée des soins pour vous faire rembourser les frais de santé avancées.

Exemple : Lors d’une consultation chez un médecin généraliste à 23 € si vous présentez votre carte Vitale et que vous réglez les 6.90 € à votre médecin, aucun document ne sera à adresser, sous serez remboursé(e) automatiquement.

 

  • Si par contre vous avez réglé un dépassement d’honoraires et que le tiers payant a eu lieu sur la part prise en charge par le Régime Obligatoire ainsi que sur le Ticket modérateur, vous devrez adresser le décompte du Régime Obligatoire ainsi que la facture originale acquittée des soins pour vous faire rembourser les dépassements d’honoraires si vos garanties prévoient leur prise en charge. 

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Bon à savoir :

Les dépassements d’honoraires sont pris en charge sur les niveaux 2, 3 et 4 de SANTE PASS Complémentaire.

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