L'accident est défini comme tout événement soudain (c'est-à-dire dont la manifestation est concomitante à l'événement qui l'a provoqué et qui ne se réalise pas de façon lente et progressive), involontaire, imprévu et extérieur à la victime qui entraîne des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Toutefois chaque assureur a la faculté de donner sa propre définition de l'accident, et celle-ci peut donc varier d'un contrat à l'autre en particulier selon les branches considérées : assurance de personnes, assurance Responsabilité Civile ; cette définition doit donc être consultée dans les Conditions Générales de chaque contrat. 

Atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure, constatée par un docteur en médecine et interdisant tout déplacement par ses propres moyens et comportant un traitement intensif avec en général hospitalisation pour soins.

L’acompte est la somme versée à la conclusion d’une promesse de vente (ou compromis de vente). Si la vente a lieu, il sera évidemment déduit du prix de vente du bien.

Document rédigé par un officier public (notaire, greffier, huissier…) selon les formes imposées par la loi. Par exemple : les ventes immobilières, les contrats de mariage...

Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public (notaire, greffier, huissier…). Par exemple : un contrat de location...

Pour notre contrat Multigaranties Vie Associative, ce sont les activités décrites dans les statuts. Ce sont les activités habituelles y compris les réunions statutaires, elles sont déclarées au contrat et reprises sur vos Conditions Particulières.

Un adhérent est la personne qui signe un contrat d’assurance et en paie les cotisations. Dans la plupart des cas, l’adhérent du contrat est également l’assuré.

Se dit d'une personne qui apporte bénévolement son aide à une autre personne : "coup de main" désintéressé, intervention gratuite… La personne à qui l'aide est apportée peut se voir condamnée à des réparations : dommages subis par l'aide bénévole, dommages causés aux tiers par cette aide… La garantie Responsabilité civile personnelle ou familiale du contrat Habitation de la GMF couvre l’aide bénévole occasionnelle soit lorsque l’assuré en bénéficie, soit lorsqu’il apporte son concours à un tiers.

Ouvert à tous les apprentis conducteurs âgés de 15 ans et plus depuis le 1er novembre 2014, l’apprentissage anticipé de la conduite comprend une première phase de formation initiale et une seconde phase de conduite accompagnée qui permet à l'élève d'acquérir l'expérience de la route. La phase de conduite accompagnée est d’un délai minimum d’un an et la distance parcourue doit être au moins de 3000km.

Textes de loi permettant à une juridiction de condamner une des parties au paiement d’une somme d’argent au profit d’une autre, en compensation des sommes exposées par elle dans une instance judiciaire (telles que les honoraires d’avocat), non comprises dans les dépens. Ces sommes sont aussi dénommées frais irrépétibles.

Acte présenté par un huissier qui informe le destinataire qu’un procès est engagé contre lui et l’invite à se défendre.

C’est l’article 1 de la loi qui précise que l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leur connaissance ou leur activité dans un but autre que d’en partager les bénéfices.

L'assurance se divise en 2 grandes catégories : Les assurances de personnes et les assurances de dommages.

Les assurances de personnes couvrent les risques inhérents à la vie humaine ; elles comprennent :

• les assurances sur la vie (garantie du risque de décès de l'assuré ou du risque de survie de l'assuré au terme de l'adhésion),
• les assurances contre les accidents corporels garantissent le risque d'accident (garantie des accidents de la vie, produit Accidents & Famille),
• les assurances maladie ou de santé complémentaires (Mutuelles santé) qui prévoient le remboursement des frais médicaux restés à charge après prestations versées par la Sécurité Sociale (produit SANTEPASS)

Les assurances de dommages comprennent à la fois :

• les assurances de choses dites encore "assurances de biens" (assurance du mobilier, des dommages causés au véhicule…)
• les assurances de responsabilité (assurance de responsabilité civile familiale, de responsabilité civile du conducteur…)
• Le contrat multirisques habitation de la GMF (MRH) est par exemple un contrat d'assurance de dommages : il permet de protéger le patrimoine familial que l'on soit responsable (Responsabilité Civile) ou victime d'un sinistre (incendie, fuite d'eau…).

C'est une circulaire ministérielle du 23 septembre 1999 publiée au Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale qui fait le point sur la question des assurances en matière scolaire.

Pour la participation aux sorties facultatives, le directeur d'école est en droit d'exiger la justification de la souscription d'une assurance Responsabilité Civile (pour les dommages causés par l’enfant) et d'une assurance Individuelle Accidents Corporels (pour les dommages subis par l'enfant).

À la GMF, il n'y a pas de contrat d'assurance spécifique pour les assurances scolaires car il ferait double emploi avec les garanties contenues d'une part dans le contrat Habitation (garantie RC pour les dommages causés par l'enfant) et d'autre part par le contrat Accidents & Famille (garantie individuelle accidents pour les dommages subis par l'enfant).

À noter : la GMF adresse chaque année (pour la rentrée) aux sociétaires concernés une attestation scolaire et il est possible aussi de télécharger et d'imprimer l'attestation scolaire dans son Espace Sociétaire de gmf.fr.

Il existe une centaine d'assurances dites "obligatoires" en matière de responsabilité civile, l'objectif recherché par les Pouvoirs Publics étant essentiellement la protection des consommateurs et des victimes d'accidents mettant en cause un responsable :

• Assurance obligatoire de RC du locataire à l'égard du bailleur.
• Assurance obligatoire scolaire.

Assurance obligatoire de RC du copropriétaire occupant ou non.

Assurance obligatoire de nombreuses responsabilités professionnelles : courtiers d'assurance, architectes...

À noter : "assurance obligatoire" et "garantie obligatoire" ne sont pas des expressions synonymes.

Les assurances obligatoires sont des assurances dont la souscription est obligatoire par les personnes concernées par la loi.

Par exemple, une personne qui fait construire une maison est obligée de souscrire une assurance dommages ouvrage.

Pour les garanties obligatoires, la souscription du contrat est facultative mais en cas de souscription, le contrat comporte obligatoirement la garantie visée.

Dans l'exemple ci-dessus, une fois sa maison construite, le propriétaire n'est pas obligé de souscrire une multirisques habitation (MRH) mais, s'il le fait, celle-ci comporte obligatoirement les garanties suivantes :

• Garantie "Catastrophe Naturelle" (loi du 13/07/1982)
• Garantie "Attentat" (loi du 09/09/1986)
• Garantie "Tempête" (loi du 27/06/1990)
• Garantie "Catastrophe Technologique" type explosion de l'usine AZF (loi du 30/07/2003).

Personne(s) garantie(s) par un contrat d'assurance. Il convient de se reporter aux Conditions Générales et Particulières du contrat, afin de vérifier les personnes qui ont la qualité d'assuré. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur et le bénéficiaire du contrat d'assurance.

Particularité pour l'assurance-vie GMF

L'adhérent et l'assuré sont en général une seule et même personne qui a la faculté de désigner les bénéficiaires en cas de décès.

Au sens du contrat Protection Juridique GMF : souscripteur du contrat, son conjoint non séparé de corps ou de fait (ou son concubin ou personne liée à lui par un PACS), et les enfants fiscalement à charge.

L'assureur verse des indemnités et/ou des capitaux ou rentes à la suite de la survenance d'événements déterminés alors que l'assisteur a pour objectif principal de fournir une prestation de service ou une aide en nature aux clients en difficulté.

À la GMF, nos contrats d'assurance comportent des prestations d'assistance ; ces prestations sont décrites dans les Conventions d'assistance remises lors de la souscription du contrat, en plus des Conditions Générales et des Conditions Particulières.

Ainsi, l'assistance aux personnes et aux véhicules est prévue par le contrat Auto de la GMF et l'assistance à domicile est prévue par le contrat Habitation de la GMF.

L'assureur verse des indemnités et/ou des capitaux ou rentes à la suite de la survenance d'événements déterminés alors que l'assisteur a pour objectif principal de fournir une prestation de service ou une aide en nature aux clients en difficulté.

À la GMF, nos contrats d'assurance comportent des prestations d'assistance ; ces prestations sont décrites dans les Conventions d'assistance remises lors de la souscription du contrat, en plus des Conditions Générales et des Conditions Particulières.

Le contrat Habitation de la GMF prévoit l'assistance à domicile.

L'assureur verse des indemnités et/ou des capitaux ou rentes à la suite de la survenance d'événements déterminés alors que l'assisteur a pour objectif principal de fournir une prestation de service ou une aide en nature aux clients en difficulté.
À la GMF, nos contrats d'assurance comportent des prestations d'assistance ; ces prestations sont décrites dans les Conventions d'assistance remises lors de la souscription du contrat, en plus des Conditions Générales et des Conditions Particulières. 

Moyen de contrainte qui consiste à condamner une personne à payer une somme d'argent par période de retard dans l'exécution d'une obligation résultant d'une décision de justice.

C'est la réduction définitive de la capacité physiologique globale d'une personne entraînée par les accidents corporels et médicaux. Le préjudice résultant d'une AIPP est appelé Déficit Fonctionnel Permanent. 

C'est la réduction de la capacité physiologique globale d'une personne, entraînée par un les accidents corporels et médicaux. Le préjudice résultant d'une AIPP est appelé déficit fonctionnel. 

L’attestation d’assurance est le document par lequel l’assureur atteste que les garanties décrites ont bien été souscrites.

Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance doit être en mesure de présenter aux fonctionnaires et agents qualifiés une attestation d'assurance automobile.La carte verte vaut attestation d'assurance. Tout manquement à cette obligation de présentation de l'attestation est soumis à une contravention de 2ème classe.

Séance au cours de laquelle les juges interrogent les parties, entendent l'exposé des arguments par les avocats et rendent les décisions.

Document complémentaire à votre contrat initial, c'est la preuve de la modification apportée à votre contrat. Par exemple, un avenant est effectué si vous demandez une extension de garantie, une modification des sommes fixées dans votre contrat, si vous nous signalez votre changement d'adresse... 

En général, l'accident est défini comme tout événement soudain (c'est-à-dire dont la manifestation est concomitante à l'événement qui l'a provoqué et qui ne se réalise pas de façon lente et progressive), involontaire et imprévu qui entraîne des dommages corporels, matériels.

Toutefois chaque assureur a la faculté de donner sa propre définition de l'accident, et celle-ci peut donc varier d'un contrat à l'autre en particulier selon les branches considérées : assurance de personnes, assurance Responsabilité Civile ; cette définition doit donc être consultée dans les Conditions Générales de chaque contrat: assurance Accidents, assurance Décès et Famille, assurance Habitation

Acte par lequel un bénéficiaire accepte le bénéfice d'un contrat d'assurance vie. 

Cette décision est irrévocable. 

Dans le cas d'une acceptation anticipée (c'est-à dire à l'adhésion ou en cours de contrat), à partir du moment où le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat et obtient l'accord de l''adhérent sur cette acceptation, l'adhérent ne peut (sauf avec l'accord du bénéficiaire acceptant) lui substituer un autre bénéficiaire ou effectuer un changement dans sa désignation de clause bénéficiaire qui aurait pour effet de réduire la part revenant au bénéficiaire acceptant, ou pour les acceptations anticipées intervenues après l'entrée en vigueur de la loi du 17/12/2007, en principe effectuer un rachat. Depuis cette date, l'acceptation anticipée doit répondre à un strict formalisme et nécessite l'accord de l'adhérent.

Ensemble des biens appartenant au défunt, évalués au jour du décès, après déduction du passif de la succession et imposables aux droits de succession selon les liens avec le ou les héritiers.

Prestation gratuite permettant aux clients de la GMF Vie d'appeler pour profiter de renseignements juridiques par téléphone en matière de succession, de donation et de fiscalité liée aux successions et aux donations ainsi qu'une prise en charge des litiges dans les mêmes domaines.

Le montant maximum des frais de justice et d'honoraires pris en charge pour un litige est fixé à 30 490 euros T.T.C (tarif en vigueur pour l'année 2013). Cette prestation est également offerte aux bénéficiaires des contrats d'assurance vie de la GMF Vie pendant un an à compter de la perception du capital. 

Contrat qui permet à l'assuré de protéger ses proches des conséquences financières de son décès ou d'une invalidité, en ce dernier cas il se protège donc également lui-même.

On distingue notamment 2 catégories de contrats :

• L'assurance temporaire décès,
• L'assurance décès vie entière.

Assurance décès par laquelle l’assureur s’engage à verser un capital au bénéficiaire désigné si l’assuré décède pendant la durée du contrat. Si l’assuré est toujours en vie au terme du contrat, l’assureur ne verse rien.

Assurance par laquelle l'assureur s'engage à verser un capital au bénéficiaire désigné quelle que soit la date du décès de l'assuré (hors risques exclus, délai de carence et résiliation).

C'est la réduction définitive de la capacité physiologique globale d'une personne entraînée par les accidents corporels et médicaux. Le préjudice résultant d'une AIPP est appelé Déficit Fonctionnel Permanent. 

Le service avantage-donation est une prestation qui cumule les avantages de l'assurance-vie et de la donation pour assurer dès maintenant l'avenir de vos enfants et petits-enfants en leur permettant d'adhérer à un contrat d'assurance-vie.

Acte par lequel un bénéficiaire accepte le bénéfice d'un contrat d'assurance vie. 
Cette décision est irrévocable. 
Dans le cas d'une acceptation anticipée (c'est-à dire à l'adhésion ou en cours de contrat), à partir du moment où le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat et obtient l'accord de l''adhérent sur cette acceptation, l'adhérent ne peut (sauf avec l'accord du bénéficiaire acceptant) lui substituer un autre bénéficiaire ou effectuer un changement dans sa désignation de clause bénéficiaire qui aurait pour effet de réduire la part revenant au bénéficiaire acceptant, ou pour les acceptations anticipées intervenues après l'entrée en vigueur de la loi du 17/12/2007, en principe effectuer un rachat. Depuis cette date, l'acceptation anticipée doit répondre à un strict formalisme et nécessite l'accord de l'adhérent.

Assurance décès par laquelle l’assureur s’engage à verser un capital au bénéficiaire désigné si l’assuré décède pendant la durée du contrat (hors risques exclus, délai de carence et résiliation). Si l’assuré est toujours en vie au terme du contrat, l’assureur ne verse rien.

Une assurance-vie multisupports vous propose des supports en unités de compte et souvent un support sécuritaire en euros. L'adhérent du contrat peut ainsi se constituer une épargne diversifiée parmi les supports d'investissement proposés.

Forme de prêt qui permet de faire face à un besoin passager d'argent. L'avance ne peut excéder 80 % de la valeur acquise pour un contrat en euros, et 60% des sommes versées non remboursées (ou 60% de la valeur de rachat du contrat si ce montant est inférieur) pour un contrat en unités de compte.

Une avance est accordée pour une durée de 3 ans moyennant un taux d'intérêt fixé chaque année. L'avance est renouvelable une fois. A ne pas confondre avec un rachat qui est définitif ! L'avance doit être remboursée très rapidement au risque de devenir onéreuse. La mise à disposition d'une avance n'entraîne pas de fiscalité.

Document reçu ou rédigé par un officier public, comme un notaire ou un huissier de justice par exemple, selon les formalités exigées par la loi. L'acte authentique s'oppose à l'acte sous seing privé. 

Ils s'opposent aux biens propres. Les acquêts dans le régime légal actuel sont les biens acquis ensemble ou séparément par les époux pendant le mariage, à l'exception des biens acquis par succession ou donation. Les acquêts relèvent de la communauté et sont présumés appartenir à chaque époux pour moitié. 

Ensemble des biens appartenant au défunt, évalués au jour du décès, après déduction du passif de la succession et imposables aux droits de succession selon les liens avec le ou les héritiers.

Une action est un titre de propriété représentant une part du capital d'une société. 

La valeur d'une action varie suivant le principe de l'offre et la demande et suivant les résultats de l'entreprise.

AMF veut dire Autorité des Marchés Financiers. L'AMF est un organisme public indépendant qui a pour mission de veiller à la protection de l'épargne investie sur les marchés financiers, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. 

Opération par laquelle un adhérent donne l'ordre, de modifier en tout ou partie la répartition de son investissement entre les différents supports proposés par son contrat.

Contrat qui permet à l'assuré de protéger ses proches des conséquences financières de son décès ou d'une invalidité, en ce dernier cas il se protège donc également lui-même.

On distingue notamment 2 catégories de contrats :

• L'assurance temporaire décès,
• L'assurance décès vie entière.

Assurance par laquelle l'assureur s'engage à verser un capital au bénéficiaire désigné quelle que soit la date du décès de l'assuré (hors risques exclus, délai de carence et résiliation).

Montant à déduire de l'assiette imposable avant l’application de l’impôt.

Ensemble des avocats exerçant dans le ressort d’un tribunal de grande instance.

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il préside le conseil de l’ordre et peut exercer un pouvoir disciplinaire.

Personne qui reçoit la prestation contractuellement due par l'assureur lors de la réalisation de l'évènement garanti. Le bénéficiaire est, en principe, la même personne que l'assuré et le souscripteur.

Pour l'assurance vie, le bénéficiaire est la personne désignée au contrat par l'adhérent/souscripteur pour recevoir la prestation promise par l'assureur lorsque survient l'événement prévu au contrat.

En auto, la cotisation tient obligatoirement compte des règles de calcul du BONUS-MALUS fixées par le Code des assurances : elles s'appliquent automatiquement aux assureurs comme aux assurés et ont pour effet de diminuer la cotisation des bons conducteurs et d'augmenter celle des imprudents !

Calcul du bonus : minoration de 5 % de la cotisation pour chaque année sans accident (un novice qui part d'un coefficient à 1 devra attendre 13 ans sans accident pour avoir le coefficient maximum de 0,50 soit 50 % de bonus).
Calcul du malus : majoration de la cotisation de 12% (sinistre partiellement responsable) ou 25 % (sinistre entièrement responsable)

Le détail du fonctionnement de ce système est décrit dans les Conditions Générales de votre contrat Auto.

L'avis d'échéance envoyé chaque année fait le point sur le montant votre bonus ou votre malus.

Personne qui reçoit la prestation contractuellement due par l'assureur lors de la réalisation de l'évènement. Le bénéficiaire est, en principe, la même personne que l'assuré et le souscripteur. Pour l'assurance vie, le bénéficiaire est la personne désignée au contrat par l'adhérent pour recevoir la prestation promise par l'assureur lorsque survient l'événement prévu au contrat.

Placement à prime unique souscrit de façon anonyme ou nominative. Le bon de capitalisation est généralement matérialisé par des titres au porteur libellés en euros ou en unités de compte.

Place financière où l’on achète et/ou on vend des valeurs mobilières, des devises et autres instruments financiers. Lors des introductions en Bourse, les sociétés émettent des titres de capital qu’elles proposent aux investisseurs, comme sur un marché traditionnel.

Filiale de Bureau Veritas. Cet organisme de certification est présent dans plus de 100 pays.

La capacité d’emprunt ou d’endettement représente le montant maximum des mensualités que vous êtes capable de rembourser en fonction de vos charges et de vos revenus actuels. En règle générale, le taux d’endettement maximum admis par les établissements bancaires s’élève à 33% des revenus déclarés.

Instituée par la loi du 13/07/1982, la garantie des catastrophes naturelles (CAT NAT) est obligatoirement insérée dans tous les contrats d'assurance dommages.

Elle couvre 'l'intensité anormale d'un agent naturel" c'est-à-dire des événements résultant de la manifestation anormale ou excessive des forces de la nature : inondations, glissements de terrains, séismes, avalanches, coulées de boues, raz de marée, sécheresse…

La particularité très spécifique de la garantie des CAT NAT résulte du fait que le sinistre de catastrophe naturelle doit être constaté par Arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Instituée par la loi du 30/07/2003 suite à l'explosion de l'usine AZF, la garantie des catastrophes technologiques est obligatoirement insérée dans tous les contrats d'assurance dommages.

La catastrophe technologique est définie comme un accident : survenant soit dans une installation relevant des installations classées, soit dans un stockage souterrain de produits dangereux, soit à l'occasion d'un transport de matières dangereuses, ayant occasionné des dommages à un grand nombre de biens immobiliers.

Comme pour la garantie catastrophes naturelles, la garantie catastrophes technologiques ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel d'un Arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe technologique.

Personne qui s’engage à payer en lieu et place de l’emprunteur en cas de défaillance de ce dernier.

Personne qui s’oblige à payer un créancier à la place du débiteur si celui-ci ne paye pas sa dette. Se porter caution : s’obliger à payer une créance à la place du débiteur si ce dernier est défaillant.

La chasse accompagnée permet de  chasser, avec une arme pour deux, dès l’âge de 15 ans et gratuitement pendant un an après une formation pratique élémentaire, aux côtés d’un parrain détenteur du permis de chasser depuis plus de 5 ans.

Pendant une partie de chasse, la personne accompagnée doit être munie de son autorisation de chasser accompagné sur laquelle figure l’identité du ou des accompagnateurs.

Clause souvent insérée dans les contrats Multirisques Habitation et prévoyant que l'inhabitation prolongée des locaux assurés entraîne l'inapplication de la garantie vol.

Le contrat Habitation de la GMF ne comporte pas de clause d'inhabitation : le sociétaire est couvert contre les cambriolages quelle que soit la durée de son absence. 

Le Code des assurances énumère une grande partie de la réglementation relative au contrat d'assurance notamment les droits et obligations des parties au cours des différentes phases du contrat : comment déclarer son risque ? Que faut-il faire en cas d'aggravation ou de diminution du risque ? Combien de temps dure le contrat ? Quelles sont les formalités pour résilier un contrat ? De quel délai dispose-t-on pour déclarer un sinistre ?... ; les réponses à ces différentes questions sont reprises dans les Conditions Générales de votre contrat.

Cependant, les règles juridiques auxquelles l'assureur et l'assuré doivent se conformer ne se trouvent pas exclusivement dans le Code des assurances. Certaines dispositions du Code civil, du Code de la Sécurité sociale, du Code Rural, par exemple peuvent également s'appliquer à une relation d'assurance.

Enfin la jurisprudence joue également un rôle non négligeable et constitue une référence indispensable.

Conditions générales : document imprimé commun à tous les assurés émanant de la société d'assurance, qui décrit les garanties offertes et les conditions de validité du contrat, ainsi que les obligations mises à la charge de l'assuré et de l'assureur.

Conditions particulières : document imprimé permettant de personnaliser le contrat d'assurance en fonction de la situation et du choix de chaque assuré (nom et adresse de l'assuré, garanties choisies, montant des capitaux assurés...). Les conditions générales et particulières constituent le contrat d'assurance.

Tout conducteur ne pouvant justifier d'une période d'assurance effective d'au moins 2 ans sur les 36 derniers mois précédant la souscription du contrat.Les conducteurs novices supportent une majoration légale de leur cotisation dite "majoration conducteur novice" ; à la GMF, cette majoration n'est pas appliquée dans un certain nombre de cas (Renseignez-vous dans votre Agence GMF ou appelez GMF en ligne au 0 970 809 809 (n° non surtaxé).

A partir de 16 ans, la conduite encadrée est ouverte aux jeunes préparant un diplôme professionnel de l’éducation nationale menant aux métiers de la route (CAP, BEP de conducteur routier). 

A partir de 18 ans, la conduite supervisée permet d’acquérir une expérience de conduite plus importante avant le passage de l’épreuve de conduite ou se destine aux élèves ayant échoué à l’épreuve pratique du permis de conduire. La phase de conduite supervisée est d’un délai minimum de 3 mois et la distance parcourue doit être au moins de 1000km.

Date à partir de laquelle il est considéré par un  médecin que l'état de la victime d'un préjudice corporel n'est plus susceptible d’évolution. C'est à partir de cette date qu'il est apprécié si la victime conserve des séquelles définitives ou si au contraire elle est guérie. La détermination du préjudice corporel de la victime et le calcul de l'indemnité due au titre d'un contrat d'assurance ne peut avoir lieu avant la consolidation de l'état de la victime.

Le constat amiable est un document établi en double exemplaire dont le recto est rempli conjointement et contradictoirement par l'assuré et le tiers entré en collision. C'est à partir de ce document que l'assureur évaluera les dommages et la responsabilité qui revient à chacun des 2 conducteurs. Il est donc important de bien remplir ce document.

À la GMF, nous mettons gratuitement à votre disposition un Guide pratique "Constat amiable" et aussi un N° "SOS CONSTAT AMIABLE" pour obtenir une aide immédiate en cas de difficultés, appelez la GMF en Ligne au 0 970 809 809 (numéro non surtaxé).

Depuis le 1er décembre 2014, il est également possible de déclarer facilement et rapidement un accident matériel via un smartphone sur le modèle du constat amiable automobile papier. Gratuite, l’application e-constat est disponible via GMF mobile. Une fois l’opération terminée et validée par leurs signatures, tous les assurés reçoivent un numéro de dossier et le constat en format PDF. Aucune autre démarche supplémentaire n’est nécessaire. 

Inspiré du constat amiable d'accident automobile, le Constat amiable Dégâts des Eaux (DDE) est un document qui doit être rempli conjointement et contradictoirement par l'occupant dont les biens sont endommagés (bâtiment et/ou embellissements et/ou biens mobiliers) et le responsable du sinistre, c'est-à-dire l'occupant dans les locaux duquel le dégât des eaux a pris naissance.

À la GMF, vous bénéficiez d'une déclaration simplifiée si vous subissez un dégât des eaux : après avoir rempli le constat amiable "Dégâts des Eaux" avec votre voisin, appelez GMF en ligne au 0 970 809 809 (numéro non surtaxé). Un conseiller GMF prendra les choses en main et vous proposera la solution la plus adaptée à votre situation.

Un contrat désigne l’ensemble des documents qui définit les obligations réciproques de l’assuré et de l’assureur. Le contrat se compose de la notice, de la demande d’adhésion, du questionnaire de santé, de l’attestation d’assurance, de la délégation de bénéfice, des formalités contractuelles, des éventuelles conditions spécifiques d’adhésion à l’assurance.

Le contrat d'assurance est la convention conclue entre l'assureur et l'assuré, au terme de laquelle l'assureur s'engage à fournir à l'assuré une prestation en cas de survenance d'événements prévus au contrat, moyennant le versement d'une cotisation par l'assuré. Le contrat en ligne est la convention conclue par le biais du réseau internet.

S'agissant d'un contrat conclu entièrement à distance, l'assuré dispose d'un délai de renonciation. En assurances dommages, ce délai de renonciation est de 14 jours ; toutefois, il ne s'applique pas à la souscription à distance des contrats auto dans le souci de protéger le consommateur contre une renonciation qui le priverait d'une garantie Responsabilité Civile auto obligatoire.

En assurance vie, ce délai est porté à 30 jours (particularité vie ce délai est prévu que le contrat soit conclu ou non à distance).

La convention AERAS : s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, signée par les pouvoirs publics, les représentants des banques et des assureurs, des associations de malades et des consommateurs, a pour objet d’élargir l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes ayant eu un problème grave de santé.

Somme payée par l'assuré au titre de son contrat d'assurance en contrepartie de la garantie du risque couvert par l'assureur ; le terme "prime" peut aussi être utilisé.
Une cotisation d'assurance se décompose en 3 parties :

• la plus importante sert à payer les sinistres à charge de la compagnie d'assurance,
• la deuxième rémunère les services rendus par l'assureur (gestion du contrat...),
• la troisième est composée des taxes fiscales et parafiscales que l'assureur perçoit pour le compte de l'État.
• le non-paiement des primes peut entraîner la suspension ou la résiliation des garanties. 

Un courtier en crédit immobilier est un professionnel qui se charge de la négociation avec les organismes bancaires, pour le compte de son client, afin d’obtenir les meilleures conditions de crédit, en fonction du profil de l’emprunteur et du type de projet.

Un crédit immobilier est un crédit accordé aux particuliers et professionnels par des banques et des organismes financiers afin de financer l’achat d’un bien immobilier qui sera une résidence principale, une résidence secondaire ou bien un investissement financier ou locatif.

Il s'agit du cas d'un assuré qui, pour un même intérêt et pour un même risque, souscrit plusieurs polices auprès de plusieurs assureurs.

De nombreux assurés sont, sans le savoir, titulaires d'un cumul d'assurances notamment dans le domaine des contrats multirisques habitation, assurances de RC, assurances scolaires…

Le cumul d'assurances est superflu pour les contrats soumis au principe indemnitaire type contrat auto ou multirisques habitation car l'objet de ces contrats consiste à dédommager du préjudice subi mais pas plus. Inutile donc de souscrire 2 MRH pour une résidence principale (même chez 2 assureurs différents) car, en cas de sinistre, il n'y aura qu'une seule indemnisation correspondant au préjudice réellement subi…

Cela peut être utile pour les assurances à caractère forfaitaire (type Accidents et Famille en formule de base) car on peut alors cumuler les règlements perçus au titre des différents contrats souscrits en assurance décès ou invalidité par exemple.

La curatelle est une mesure judiciaire qui sert à protéger une personne majeure. La personne sous curatelle est un majeur protégé ayant besoin d'être assisté dans tous les actes importants de la vie civile. Le curateur a un rôle d'assistance pour les actes importants de la vie du majeur incapable, mais il n'a pas le rôle de représentant.

Capital qu’un assureur garantit à son assuré et qu’il doit lui verser en cas de réalisation du risque assuré.

La clause bénéficiaire est un élément fondamental de votre contrat d'assurance-vie. La clause bénéficiaire permet de désigner le bénéficiaire de son choix en cas de décès. Le capital lui sera alors transmis sans droits de succession dans la plupart des cas. En l'absence de clause bénéficiaire, les capitaux seront intégrés à la succession.

Le Code des assurances énumère une grande partie de la réglementation relative au contrat d'assurance notamment les droits et obligations des parties au cours des différentes phases du contrat : comment déclarer son risque ? Que faut-il faire en cas d'aggravation ou de diminution du risque ? Combien de temps dure le contrat ? Quelles sont les formalités pour résilier un contrat ? De quel délai dispose-t-on pour déclarer un sinistre ?... ; les réponses à ces différentes questions sont reprises dans les Conditions Générales de votre contrat.

Cependant, les règles juridiques auxquelles l'assureur et l'assuré doivent se conformer ne se trouvent pas exclusivement dans le Code des assurances. Certaines dispositions du Code civil, du Code de la Sécurité sociale, du Code Rural, par exemple peuvent également s'appliquer à une relation d'assurance.

Enfin la jurisprudence joue également un rôle non négligeable et constitue une référence indispensable.

Tous les parents qui ne viennent pas en ligne directe (à savoir les frères et sœurs, oncles, cousins...).

Emplacement de terrain dans un cimetière, dont l’usage est concédé à une personne pour une certaine durée.

Contrat d'assurance souscrit dans le but de couvrir un risque (ex. le décès, la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie...).

Elle entre dans le cadre de la protection d’un majeur incapable. La personne sous curatelle est un majeur protégé qui a besoin d’être assisté dans tous les actes de la vie civile. Le curateur a un rôle d’assistance (pour les actes importants) et non de représentant.

Conjoint survivant non divorcé.

Décision d'un procureur de la république de ne pas engager de poursuites pénales.

Acte d’huissier ordonnant à une personne d’exécuter ses obligations.

Ecrit exposant les demandes respectives de chacune des parties à un procès.

Juridiction suprême compétente pour les litiges dans lesquels l’administration est impliquée.

Déposer entre les mains d’un organisme public ou un auxiliaire de justice (notaire, greffier, huissier…) une somme ou un objet en attendant que le litige porté devant la justice soit tranché.

Date à laquelle un médecin considère que l’état de la victime d’un préjudice corporel n’est plus susceptible d’évolution. C’est à partir de cette date qu’il est apprécié si la victime conserve des séquelles définitives ou si au contraire, elle est guérie.

Consiste pour la victime d’une infraction à demander des dommages et intérêts devant une juridiction pénale.

Contrat signé entre le client et l’avocat portant sur sa rémunération.

Juridiction suprême dont le rôle n’est pas de juger les faits mais de veiller au respect de l’application des lois.

Capital qu’un assureur garantit à son assuré et qu’il doit lui verser en cas de réalisation du risque assuré.

Un contrat à versements libres est un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation permettant d'effectuer, après le versement d'ouverture, des versements à un moment souhaité.

Compte ouvert par une société d’investissement, permettant de réaliser des opérations financières (achat, vente de titres,…).

Valeur d'un titre à un instant T.

Ce montage GMF Vie est destiné aux couples mariés notamment sous le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale et qui désirent renforcer la protection du conjoint.

La curatelle est une mesure judiciaire qui sert à protéger une personne majeure. La personne sous curatelle est un majeur protégé ayant besoin d'être assisté dans tous les actes importants de la vie civile. Le curateur a un rôle d'assistance pour les actes importants de la vie du majeur incapable, mais il n'a pas le rôle de représentant. 

Les intérêts des contrats d'assurance-vie sont soumis aux « Prélèvements sociaux » dont la CSG fait partie.

Date à laquelle entre en vigueur les garanties du contrat. La police, c'est-à-dire les conditions générales et les conditions particulières constatent l'engagement, mais la date d'effet des garanties peut être tout à fait différente de la date d'établissement et de signature de ces pièces contractuelles (par exemple, un contrat signé par l'assuré le 27 mai peut prendre effet le 15 juin suivant).

Certaines garanties d'un contrat d'assurance peuvent prendre effet à l'expiration d'un délai de carence.

Le débiteur est la personne chargée du remboursement du prêt.

Tout décès résultant directement de l'action violente, soudaine et indépendante de la volonté de l'assuré ou du bénéficiaire.

Le décès accidentel met en cause un véhicule terrestre à moteur dans le cas d'un accident de la circulation par exemple. 

Sanction qui prive l'assuré d'obtenir en tout ou partie une indemnisation lors de la survenance d'un sinistre prévu au contrat, pour ne pas avoir respecté une obligation mise à sa charge par le contrat après la survenance du sinistre.

La déchéance du terme fait suite à un incident de paiement, c’est la sanction prononcée par l’organisme prêteur qui rend la dette immédiatement exigible.

Date à laquelle entrent en vigueur les garanties du contrat. La police, c'est-à-dire les conditions générales et les conditions particulières constatent l'engagement, mais la date d'effet des garanties peut être tout à fait différente de la date d'établissement et de signature de ces pièces contractuelles (par exemple, un contrat signé par l'assuré le 27 mai peut prendre effet le 15 juin suivant).

Certaines garanties d'un contrat d'assurance peuvent prendre effet à l'expiration d'un délai de carence.

Atteinte corporelle subie par une personne physique.

Durée du contrat

Le contrat d'assurance de dommages peut être de durée ferme mais il est généralement conclu pour une durée d'un an avec tacite reconduction c'est-à-dire qu'il se renouvelle d'année en année, sauf résiliation par l'assuré ou l'assureur dans les conditions précisées au contrat.

La loi "CHATEL" oblige les assureurs à prévenir tous les ans leur client de leur droit à ne pas reconduire leur contrat. À la GMF, cette information est faite sur les avis d'échéance.

Appelée également donation entre époux, qui permet au conjoint survivant de choisir, dans la plupart des cas au moment de la succession, et en présence de descendants, entre 3 options : • Totalité en usufruit, ¾ en usufruit et ¼ en pleine-propriété • La quotité disponible (variable en fonction du nombre d’enfant).

Faite sur la quotité disponible, elle s'oppose à la donation en avancement de part successorale.

Donation qui peut être annulée sous certaines conditions légales (ex: survenance du premier enfant). Le donataire doit alors restituer le bien donné.

Elle est considérée comme une avance sur l’héritage. Elle s’oppose à la donation préciputaire et hors part.

Elle est faite sur la quotité disponible. Elle s’oppose à la donation en avancement d’hoirie.

Droit d'occuper un logement mais non d'en disposer, par exemple de le vendre, ou d'en percevoir les fruits (par exemple les loyers).

Celui qui n’a pas pris l’initiative du procès et doit se défendre.

Pouvoir donné à quelqu’un d’agir au nom d’une autre personne.

Celui qui prend l’initiative d’engager un procès.

Frais de justice entraînés par le procès, distincts des honoraires d’avocat, tels que par exemple les frais d’huissier (signification d’assignation) et les honoraires de l’expert judiciaire.

Sommes d’argent destinées à compenser le dommage subi par une personne.

Date à laquelle un versement commence à produire une plus-value ou à laquelle un prélèvement prend effet.

Nombre de jours ouvrés séparant la date de réception de la demande client et la date d'expédition de la réponse.

Bénéficiaire d’une donation et qui l’a acceptée.

Personne, qui de son vivant, procède à une donation. Elle perd aussitôt la propriété des biens donnés (elle peut cependant en conserver l’usufruit).

Contrat par lequel une personne, de son vivant, se dépouille irrévocablement et sans contrepartie d'un bien en faveur d'une autre personne.

Droits à régler lors d’une succession. Ces droits sont calculés sur l'actif net successoral après abattements et en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier. (article 777 du CGI)

Un don manuel est une donation " de la main à la main ". On peut donner aussi une somme d'argent (en liquide, par chèque ou par virement) ou un bien de nature mobilière (bijou, oeuvre d'art, meuble, meublant... ). En revanche, le don manuel d'un immeuble ou d'un fonds de commerce est impossible.

Acte par lequel une personne donne et partage de son vivant tout ou partie de ses biens (présents) entre ses descendants ou ses héritiers.

Egalement appelé délai d'attente, il s'agit de la période entre la date de signature d'un contrat et la date de prise d'effet de la garantie. Lorsqu’une garantie prévoit un délai de carence, il n'y a pas d'indemnisation si un sinistre survient pendant cette période.

Délai minimal avant le début duquel l'assuré doit informer l'assureur (et réciproquement) de son intention de résilier son contrat d'assurance. Selon les termes de l'article L 113-12 du Code des assurances, les contrats de particuliers peuvent être résiliés chaque année par envoi recommandé de l'assuré à l'assureur moyennant le respect d'un délai de préavis de 2 mois.

Attention : cela ne signifie pas qu'il faut agir dans les 2 mois qui précèdent la date d'échéance mais 2 mois au moins avant la date d'échéance.

Une fois son contrat souscrit, le sociétaire dispose d'un délai de renonciation s'il s'agit d'un contrat entièrement souscrit à distance tel qu'une souscription par INTERNET par exemple.

En assurances dommages, ce délai de renonciation est de 14 jours ; toutefois, il ne s'applique pas à la souscription à distance des contrats auto dans le souci de protéger le consommateur contre une renonciation qui le priverait d'une garantie Responsabilité Civile auto obligatoire.

En assurance vie, ce délai est porté à 30 jours (particularité vie, ce délai est prévu que le contrat soit conclu ou non à distance).

Nombre de jours ouvrés séparant la date de réception de la demande client et la date d'expédition de la réponse.

La demande d’adhésion est le document identifiant la personne à assurer et ses déclarations, les caractéristiques des opérations bancaires souscrites, ainsi que les choix formulés concernant les garanties, la quotité assurée et franchise.

Se dit d’un bateau qui reste à flot dans l’enceinte d’un port ou d’un abri mais qui ne dispose plus de ses équipements et accessoires de navigation non fixés à demeure, ses approvisionnements et objets transportés.

Se dit d’un bateau, qui est retiré de l’eau et remisé à terre.

Avec notre contrat Naviloisirs, si le bateau est remisé soit sur un terre-plein, soit dans un local clos, couvert et fermé à clé pendant 6 mois minimum pendant l’année d’assurance, vous pouvez bénéficier d’une réduction tarifaire sur votre cotisation.

Si le bateau est remisé sur terre-plein, pensez à enlever tous les équipements, accessoires de navigation non fixés à demeure, ainsi que les moteurs amovibles.

Les objets transportés doivent être retirés du bateau quel que l’endroit où il est remisé.

Le désarmement à terre ne doit pas être confondu avec le désarmement à flot.

Les incendies domestiques font chaque année de nombreuses victimes.

Pour éviter ces conséquences dramatiques, des détecteurs de fumée sont obligatoires dans tous les logements depuis  mars 2015. Cette obligation incombe au propriétaire du logement.

Ils permettent d’alerter les occupants à temps afin d’échapper aux flammes et à la fumée. Le détecteur de fumée doit être conforme à la norme NF EN 14604." et installé dans ou à proximité des chambres.

Le diagnostic de Performance Énergétique évalue la performance énergétique de votre habitation, en lui attribuant une étiquette énergie allant de A à G (de la plus économe à la plus énergivore).
Il est obligatoire en France métropolitaine : 

• Depuis le 01 novembre 2006 en cas de vente d'un logement,
• Depuis le 01 juillet 2007 en cas de location d'un logement,
• Pour toutes constructions neuves ou travaux d'extension, dont le permis de construire a été déposé à compter du 01 juillet 2007.

Et depuis le 01 janvier 2011, il doit être mentionné dans les annonces de vente immobilière.

A la GMF, vous bénéficiez d'une réduction de cotisation "Bio bonus" pendant au maximum 6 ans, si l'étiquette énergie classe votre appartement ou votre maison en niveau A, B ou C.

Pour bénéficier de cette réduction, il suffit de présenter votre DPE.

Le différé d’amortissement est la période pendant laquelle les échéances du prêt ne comportent aucun remboursement du capital.

Atteinte corporelle subie par une personne physique.

Tout préjudice pécuniaire directement consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d’un bénéfice.

Tout préjudice pécuniaire directement consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d’un bénéfice.

Au titre de la garantie Responsabilité civile personnelle des mandataires sociaux du contrat Multigaranties Vie Associative, il s’agit du préjudice pécuniaire non consécutif à un dommage corporel ou matériel, résultant d’une faute de gestion commise par l’assuré dans le cadre de ses fonctions de dirigeant de l’association.

Atteinte portée à une chose ou à un animal.

Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée par un numéro d'identification ou par un ou plusieurs éléments qui sont propres à son identité. Toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des données à caractère personnel.

Délai légal en jours calendaires pour revenir sur un engagement vis-à-vis du prêt.

Droit d’occuper un logement mais non d’en disposer, par exemple de le vendre, ni d’en percevoir les fruits (exemple : les loyers).

Le contrat d'assurance de dommages peut être de durée ferme mais il est généralement conclu pour une durée d'un an avec tacite reconduction c'est-à-dire qu'il se renouvelle d'année en année, sauf résiliation par l'assuré ou l'assureur dans les conditions précisées au contrat.

La loi "CHATEL" oblige les assureurs à prévenir tous les ans leur client de leur droit à ne pas reconduire leur contrat. À la GMF, cette information est faite sur les avis d'échéance. La loi HAMON oblige les assureurs à informer dans leur contrat Habitation, les clients de leur droit à résilier à tout moment leur contrat, à l’expiration de la 1ère année d’assurance.  

Droit accordé par la loi ou par le juge à la partie bénéficiaire d'un jugement d'en poursuivre son exécution même s'il fait l'objet d'un recours (appel, pourvoi en cassation, opposition).

Spécialiste sollicité, en phase amiable et/ou judiciaire, pour éclairer certains aspects techniques du dossier.

Recours à un technicien dans un cadre amiable ou judiciaire, pour l'examen d'une question de fait et donner un avis technique.

Terme du contrat à prime unique. On parle alors de "contrat échu". La notion d'échéance s'applique aussi pour les contrats dits en « versements libres ». A échéance des 8 ans, l'adhérent peut récupérer son épargne ou éventuellement proroger le contrat. 

La garantie décès cliquet est une garantie optionnelle du contrat. Dans un contrat d'assurance vie en Unités de Compte, le montant de la garantie décès cliquet est égal à la plus haute valeur atteinte par l'épargne constituée depuis la souscription de cette garantie.

Les contrats Epargne Handicap sont des contrats d’assurance vie souscrits par la personne handicapée elle-même. Le souscripteur doit être à même de justifier de son handicap auprès de l’administration fiscale. Les personnes handicapées bénéficient en effet d’un régime particulier leur permettant d’obtenir des avantages fiscaux (réductions d'impôt au titre des primes versées dès lors que le contrat a une durée effective au minimum de 6 ans).

Cette étude proposée par GMF Vie permet de vérifier l'opportunité d'un démembrement de la clause bénéficiaire et le cas échéant de sécuriser le montage par une étude patrimoniale pour proposer une clause bénéficiaire adéquate. 

L’échéance correspond à la date de remboursement des sommes empruntées à crédit. Elle comprend le capital emprunté ainsi que les intérêts.

Dite aussi échéance annuelle, l'échéance principale est généralement fixée à la date d'effet du contrat. Cette date est indiquée sur vos Conditions Particulières et correspond à l'époque à laquelle est due la cotisation annuelle d'assurance.

Personne physique ou morale redevable de la dette contractée auprès de l’organisme prêteur.

Enfant âgé de moins de 22 ans au jour de la demande d’assistance, ou de moins de 26 ans qui poursuit ses études, ou handicapé quel que soit son âge. 

Territoire(s) sur le(s)quels(s) les garanties prévues par le contrat d'assurance sont applicables. Cette étendue varie d'un contrat à l'autre, il faut donc consulter les Conditions Générales et Particulières de son contrat pour connaître l'étendue géographique des garanties.

Événement non garanti par le contrat d'assurance, il ne peut donc pas donner lieu au versement de prestations si l'évènement se réalise (exemple : une perte ou un dommage provenant d'une faute intentionnelle de l'assuré). Les exclusions sont formelles et limitées et elles sont indiquées en caractères gras et apparents dans les pièces contractuelles (Conditions Générales et Conditions Particulières).

Avant sinistre : estimation, faite par un professionnel reconnu (expert, commissaire-priseur,..), de la valeur des biens que l'assuré veut garantir.

En cas de sinistre, vous devrez prouvez l'existence et la valeur des objets pour lesquels vous réclamez une indemnité ; aussi, si vous possédez des objets d'une valeur importante pour lesquels vous manquez de justificatifs (factures d'achats originales notamment), il est conseillé de procéder à une expertise préalable de ces biens afin d'être correctement indemnisé si un sinistre survient.

Après sinistre : estimation du montant des dommages et détermination des causes du sinistre effectuées par un expert. La grande majorité des expertises sont faites par des experts d'assurance sur mission confiée par les sociétés d'assurance. Parallèlement, l'assuré garde toujours la possibilité de missionner son propre expert et l'on parle alors "d'experts d'assurés".

Elle concerne tous les contrats d’assurance décès. Elle permet d’augmenter ou de diminuer le montant du capital garanti dans la limite des plafonds indiqués au contrat (sous réserve de l’acceptation de la GMF Vie et avec application d’un délai de carence).

Perte d'un droit qui n'a pas été exercé à temps.

Engager un recours devant la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat. On dit également se pourvoir en Cassation, ou se pouvoir devant le Conseil d'Etat.

Devant les juridictions françaises, les frais irrépétibles sont les frais qui sont en principe non remboursables (frais d'avocat, constat d'huissier, expert amiable pour l'essentiel). Cependant, le juge peut, s'il estime cette mesure équitable, condamner la partie perdante à rembourser ces frais à la partie gagnante, si cette dernière en a fait la demande préalable.

Un FCP est une OPCVM qui émet des parts sans avoir de personnalité juridique, à la différence d'une société comme une SICAV.

Les FCP désignent une copropriété de valeurs mobilières.

Pourcentage perçu par l’assureur sur chaque versement effectué sur un contrat.

 En cas de sinistre couvert par votre contrat Fidélio, c’est l’imprimé que vous devez utiliser et sur lequel doivent être portés tous les frais et honoraires engagés pour votre animal chien ou chat pendant une période de 30 jours consécutifs. 

Garantie

Engagement de la société d'assurance d'indemniser l'assuré aux conditions fixées par le contrat, lors de la survenance d'un événement prévu au contrat.

Franchise contractuelle : part du dommage que l'assuré conserve à sa charge. Son montant figure sur les documents contractuels : Conditions Générales ou Conditions Particulières.

Franchise  légale  : franchise obligatoire imposée par les Pouvoirs publics et donc par voie réglementaire. C'est ainsi que la garantie Catastrophes Naturelles comporte un ensemble de franchises légales concernant les biens à usage d'habitation et les biens à usage professionnel. 

Secrétariat du tribunal tenu par des fonctionnaires chargés de conserver les pièces de procédure et d’en délivrer des copies.

Sommes ou services pour lesquels l'adhérent est assuré. La mise en œuvre des garanties se fait par le versement de ces sommes, sous forme de capital ou de rente (selon l’option choisie) ou par la délivrance de ces services.

Proposée par le contrat Multéo sur les supports Equilibré, Dynamique et Audace, la gestion déléguée permet aux adhérents de déterminer leur objectif de performance lié au niveau de risque qu'ils sont prêts à prendre. Les experts financiers de Covéa Finance gèrent entièrement les placements du support choisi en fonction de cet objectif.

Proposée par le contrat Multéo sur les supports "Actions françaises", "Actions européennes", "Actions américaines", "Actions japonaises", "Actions solidaires", "Developpement durable", "Espace ISR", "Passerelle", ce type de gestion est idéale pour les adhérents connaisseurs des marchés boursiers et pour ceux qui cherchent un placement précis.

L'adhérent suit et gère en effet lui-même les supports qu'il a choisit et les arbitre, s'il le souhaite, en fonction de l'évolution des marchés. Ces supports offrent des perspectives de performances élevées à moyen/long terme en contrepartie de risque de fluctuation boursière. Cette gestion répond à ceux qui ont une connaissance suffisante des marchés.

Ces supports répondent à ceux qui ont une idée précise du type d'investissement qu'ils souhaitent effectuer (des supports sectoriels, géographiques, thématiques).

Engagement de la société d'assurance d'indemniser l'assuré aux conditions fixées par le contrat, lors de la survenance d'un événement prévu au contrat.

La profession des assureurs, consciente de la méconnaissance des familles françaises des risques liés aux accidents de la vie, s'est engagée à faire connaître ces risques et à proposer des solutions de couvertures adéquates globales grâce à des contrats d'assurance "GAV".

Les assureurs français qui se réfère au label "Garantie des Accidents de la Vie" (ou GAV) s'engagent à proposer des contrats d'assurance apportant au moins les garanties de base défini en commun par la profession.

La GMF compte parmi les assureurs qui se sont engagés et la Formule "GAV" de notre contrat Accidents et Famille se réfère au label "Garantie des Accidents de la Vie" (ou GAV).

Vous pouvez trouver des informations supplémentaires dans le "Guide pratique GAV" de la rubrique "Conseils et prévention" de gmf.fr.

C'est une garantie indispensable du contrat AUTO, car, contrairement à une idée reçue, l'assurance obligatoire RC automobile ne joue qu'à l'égard des tiers, c'est-à-dire des personnes autres que le conducteur impliqué dans l'accident de la circulation.

En d'autres termes, si un conducteur est blessé au cours d'un accident dont il est responsable (il manque un virage et se retrouve dans le fossé par exemple), il ne percevra aucune indemnité pour ses dommages corporels s'il n'a pas souscrit la garantie du conducteur. La GMF propose donc cette garantie du conducteur pour vous couvrir personnellement en cas d’accident.

Il existe 2 grandes organisations professionnelles : Le GEMA et la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurances).Le GEMA regroupe des sociétés mutuelles d'assurance sans intermédiaire dite "MSI" (mutuelles sans intermédiaire).Les entités du groupe GMF (Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, GMF Assurances, GMF VIE, La Sauvegarde) sont adhérentes du GEMA.

L'héritier réservataire reçoit obligatoirement une fraction minimale de la succession qui lui est réservée par la loi, comme un enfant par exemple

Officier ministériel chargé : 

• De porter à la connaissance des parties les actes de procédure (assignations,     etc.) et les décisions de justice;
• D'assurer l'exécution des décisions de justice;
• De constater certains faits ou certaines situations (Procès verbal de constat)

Pour les contrats d'assurance vie en euros, il s'agit de la différence entre la valeur acquise et la somme investie. 

Pour les contrats en Unités de Compte, on parle de plus values ou de moins values.

Une hypothèque permet à un organisme bancaire de se protéger dans le cas où l’emprunteur ne serait plus capable de rembourser son crédit. Grâce à elle, une banque a le droit de rembourser sa créance sur la vente du bien.

C'est une période pendant laquelle une personne est inapte physiquement à exercer une quelconque activité (pas obligatoirement professionnelle). Cette notion d’incapacité totale de travail existe même pour les personnes n’exerçant pas une activité rémunérée.

C'est une période pendant laquelle une personne est inapte physiquement à exercer une quelconque activité (pas obligatoirement professionnelle). Cette notion d’incapacité totale de travail existe même pour les personnes n’exerçant pas une activité rémunérée.

C'est un pourcentage exprimant l'importance des séquelles qui subsisteront définitivement et qui diminuent la capacité physique,  psychologique, sensoriel ou intellectuel d'une personne qui a subi un accident.

C'est une invalidité physique ou mentale constatée avant l‘âge de 65 ans mettant l‘assuré dans l’incapacité d’exercer toute occupation lui rapportant gain ou profit (assimilable à la 2ème catégorie de la Sécurité Sociale).

État de l'assuré en activité qui, lorsqu'il ne peut plus se livrer à son activité professionnelle, suit un traitement médical et se soumet au repos nécessaire en vue de sa guérison. La décision de l’assureur est indépendante de celle de la Sécurité sociale.

Situation juridique dans laquelle se trouvent plusieurs personnes avant le partage, notamment à la suite d'une succession, qui ont des droits identiques sur un même bien qui ne peut pas être divisé matériellement : un immeuble par exemple.

Contraire à la loi.

Somme attribuée en réparation d'un dommage.

Achat de titres d’une société avec un objectif à long terme.

Une incapacité est l'état d'une personne dont les capacités fonctionnelles (c'est-à-dire physiques, intellectuelles, sensorielles ou professionnelles) sont réduites de manière définitive.

Cette incapacité se détermine après consolidation de l'état de l'assuré. Elle fait suite à un accident ou une maladie.

L'incapacité permanente peut être totale ou partielle.

• Indemnisation forfaitaire : indemnisation calculée à partir de capitaux prédéterminés à la souscription et selon des règles de calcul définies dans le contrat.
• Indemnisation en Droit commun : indemnisation déterminée d'après les règles appliquées par les tribunaux français en matière de réparation de préjudices corporels. Elle tient compte de la situation particulière de chaque victime (âge, profession, revenus, situation de famille) et des indemnités habituellement allouées par les tribunaux à des victimes placées dans un contexte semblable.

En cas d'accidents graves ou relativement graves, l'indemnisation en droit commun est préférable car elle "colle" aux préjudices subis ; les formules GAV du contrat Accidents et Famille de la GMF prévoient ce mode d'indemnisation pour les accidents de la vie privée et les accidents médicaux graves et relativement graves et ce jusqu'à 1 million d'euros.

Somme d'argent versée par un assureur à l'assuré ou à la victime pour réparer le préjudice qui résulte d'un sinistre garanti par le contrat.L’indemnisation au titre des garanties du contrat Habitation intervient à concurrence des capitaux souscrits par le client et/ou du plafond de garantie prévu par l’assureur.

Une indexation permet de réajuster automatiquement dans la même proportion le montant de la cotisation et celui des garanties. Elle est souhaitable, notamment pour l'assurance des biens dont la valeur augmente au cours des années. En raison de la hausse des prix, sans indexation, très vite les capitaux assurés ne correspondraient plus à la valeur des biens garantis et l'indemnité versée par l'assureur en cas de sinistre ne serait pas adaptée. 

Ainsi, l'indice du contrat Habitation de la GMF permet d'actualiser les capitaux assurés, les plafonds de garantie, les franchises et la cotisation ; c'est un indice mixte issu à 50% de l'indice FFB (Fédération Française du Bâtiment) et à 50 % de l'indice national des prix à la consommation publié par l'INSEE.

Installation utilisant une source d'énergie naturelle inépuisable (soleil, vent…) pour produire de l'électricité, de la chaleur… A la GMF, nous garantissons sans surprime pour les mêmes garanties et dans les mêmes conditions que l'habitation assurée, les installations suivantes : installation photovoltaïque, éolienne domestique, installation solaire thermique, installation géothermique, pompe à chaleur, puits canadien ou provençal, installation de récupération des eaux pluviales. L'installation photovoltaïque et l'éolienne doivent juste être déclarées au contrat.

Pour les contrats d'assurance vie en euros, il s'agit de la différence entre la valeur acquise et la somme investie. Pour les contrats en Unités de Compte, on parle plus de plus-values et de moins-values.

Une incapacité est l'état d'une personne dont les capacités fonctionnelles (c'est-à-dire physiques, intellectuelles, sensorielles ou professionnelles) sont réduites de manière définitive.

Cette incapacité se détermine après consolidation de l'état de l'assuré. Elle fait suite à un accident ou une maladie.

L'incapacité permanente peut être totale ou partielle.

Décision rendue par les tribunaux d'instance, les tribunaux de grande instance, les conseils de Prud'hommes et les tribunaux de commerces.

Terme général désignant l'un quelconque des tribunaux chargés de rendre la justice.

Ensemble des décisions de justices publiées complétant les lois et les règlements.

Ensemble des décisions rendues par les diverses juridictions : Tribunaux, Cours d'appel et, en dernier ressort, Cour de cassation. Les règles juridiques auxquelles l'assureur et l'assuré doivent se conformer se trouvent essentiellement dans le Code des assurances mais la jurisprudence joue également un rôle non négligeable et constitue une référence indispensable dans le règlement d'un problème juridique.

Opposition d’intérêt entre deux ou plusieurs parties, qui se traduit par une réclamation.

Toute disposition à titre gratuit (donation, legs ...) par laquelle une personne fournit, sans contrepartie, un avantage à une autre.

Personne qui reçoit tout ou partie de la succession en exécution d'un testament, dans le respect de la réserve héréditaire le cas échéant.

 Bien ou ensemble de biens attribués par testament.

Celui qui donne mandat à un autre, c'est-à-dire autorisation d'agir en son nom.

Celui qui agit au nom de quelqu'un et à sa demande.

Le Ministère Public ou le Parquet  est l'autorité (principalement composée de magistrats, parfois représentée par d'autres personnes comme des fonctionnaires de police) chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi.

Praticien exerçant un contrôle médical pour le compte du Régime Obligatoire ou d’un régime complémentaire.

Perte obtenue par la différence entre la valeur acquise du capital et le montant des sommes versées depuis l’origine du contrat.

Une mainlevée est un acte légal permettant à un organisme bancaire d’attester qu’un débiteur a intégralement remboursé son prêt.

altération brutale de l’état de santé, constatée par un docteur en médecine, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, et comportant un pronostic réservé ou une évolution longue nécessitant un traitement médical intensif avec, en général, hospitalisation pour bilan et soins.

Pour  le contrat Multigaranties Vie Associative, il s’agit des activités organisées par l’association de façon ponctuelle en France.

Les entités du groupe GMF (Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, GMF Assurances, GMF VIE, La Sauvegarde) sont adhérentes du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance) et à ce titre, nos sociétaires bénéficient des services du médiateur du GEMA, en plus des possibilités de règlement interne des litiges prévues par les clauses de médiation contenues dans les Conditions Générales des produits GMF.En pratique, les litiges sont soumis dans un premier temps à notre "Service Sociétaires".

En cas de refus total ou partiel de faire droit à votre réclamation, vous pouvez saisir notre Médiateur interne et, si le litige n'est pas résolu, le médiateur du GEMA pourra être saisi en dernier.

 Toute personne qui adhère à l’association et qui participe à ses activités et à son organisation.

Envoi adressé en recommandé par l'assureur à l'assuré en vue de réclamer à ce dernier le paiement de la cotisation d'assurance.

Envoi adressé en recommandé par l'assureur à l'assuré en vue de réclamer à ce dernier le paiement de la cotisation d'assurance.

Possibilité de revoir à la hausse ou à la baisse ces mensualités, au cours de la vie du crédit

Se dit d'un contrat d'assurance qui garantit plusieurs risques. Ainsi à titre d'exemple, le contrat d'assurance habitation (MRH) regroupe entre autres les garanties incendie, dégât des eaux, tempête, vol, bris de glace, responsabilité civile familiale etc.

Se dit d'un contrat d'assurance qui garantit plusieurs risques. Ainsi à titre d'exemple, le contrat d'assurance Multigaranties Vie Associative  regroupe entre autres les garanties incendie, dégât des eaux, tempête, vol, bris de glace, responsabilité civile association etc.

Formalité par laquelle une partie est officiellement informée du jugement rendu ; c’est généralement le point de départ du délai permettant d’exercer un éventuel recours en cas de désaccord sur son contenu.

Droit de propriété sur un bien ou un ensemble de biens dont l'usage et le droit d'en percevoir les fruits sont attribués à une autre personne (l'usufruitier).

Droit de propriété sur un bien ou un ensemble de biens dont l’usage et le droit d’en percevoir les fruits sont attribués à une autre personne (l’usufruitier).

Droit de propriété sur un bien ou un ensemble de biens dont l’usage et le droit d’en percevoir les fruits sont attribués à une autre personne (l’usufruitier).

La nullité est l’annulation du contrat qui est censé alors n’avoir jamais existé (sanction de l’article L.113-8 du Code des assurances).

Sanction prévue notamment par l'article L 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré. En cas de nullité du contrat, celui-ci est considéré comme n'ayant jamais existé. Aussi l'assuré doit rembourser à l'assureur les éventuelles indemnités versées, mais l'assureur conserve les cotisations réglées à titre de dommages et intérêts.

Décision de justice rendue par un juge unique.

Voie de recours permettant, dans certaines conditions, de faire juger à nouveau une décision rendue en l'absence de l'une des parties.

Réduction accordée par GMF Vie si le conjoint d'un souscripteur - ou adhérent - décide de souscrire le même contrat de prévoyance. 

L'option couple donne droit à une réduction pendant la durée de vie des 2 contrats (même si les adhésions n'ont pas lieu en même temps). 

Fraction d’un emprunt, à moyen ou long terme, lancé par l’état ou une société privée. Le souscripteur de l’obligation perçoit des intérêts annuels ou coupons, qui peuvent être fixes, variables ou indexés, et récupère le capital à l’échéance de l’emprunt

Il a pour objectif exclusif le placement en valeurs mobilières (actions, obligations). Il existe 2 catégories d’OPCVM : les SICAV et les FCP. Le souscripteur d’une SICAV ou d’un FCP n’est pas détenteur des titres qui composent le fonds mais d’une partie du capital de l’OPCVM. L’OPCVM permet de déléguer la gestion du placement en Bourse à un professionnel, de diversifier les risques et d’accéder aux marchés étrangers.

Personne qui provoque un procès pénal pour réclamer la réparation d’un préjudice dont elle prétend être victime à la suite d’une infraction.

Personnes engagées dans un procès (demandeur, défendeur) ou signataires d’un contrat.

Ensemble de ce que possède une personne, une entreprise ou une communauté, y compris les dettes.

Documents qui permettent de prouver l’existence d’un droit qu’on revendique.

Défendre en justice la cause d’une partie.

Exposé oral fait par un avocat pour défendre en justice la cause d’une partie.

Fait pour une personne qui se prétend victime d’une infraction de porter celle-ci à la connaissance de la Police, de la Gendarmerie ou du Procureur de la République.

Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.

Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit, par l'écoulement d'un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi.

Dommages et intérêts accordés par les tribunaux à titre de réparation des souffrances physiques ou morales éprouvées par la victime d'un accident ou d'un acte criminel, ou par ses proches parents.

Démonstration de la réalité d’un fait (par exemple : l'existence d'un dommage) ou d’un acte (par exemple : un contrat, un testament) dans les formes admises par la loi.

Document écrit établi par une autorité compétente ou un organe qualifié, après un accord, un désaccord, un fait délictueux, une délibération, afin d'en constater l'existence ou la tenue et d'en conserver la trace (cf. : preuve, archive...).

Ecrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d’agir à sa place dans une circonstance déterminée.

Il s’agit d’un revenu de remplacement. Il vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel.

L'adhérent est considéré en Perte Totale et Irréversible d'Autonomie si, après consolidation de son état de santé, il est reconnu inapte par l'assureur, à tout travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit, et lui imposant, en outre, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie courante : se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer. Elle doit être reconnue par le médecin conseil de l'assureur.

Droit qui confère à son titulaire la faculté d’utiliser, de percevoir les fruits et de disposer d’un bien.

Gain obtenu par la différence entre la valeur acquise du capital et le montant des sommes versées depuis l’origine du contrat.

Il s'agit de la donation d'un bien d'une valeur très faible, en principe effectuée à l'occasion d'un anniversaire, de la réussite à un examen ... Cette donation échappe totalement aux droits de donation ainsi qu'aux règles civiles de la donation.

Pacte Civil de Solidarité. C’est un contrat conclu entre 2 personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Part des bénéfices réalisés par l’assureur et redistribués aux assurés.

Document qui reconnaît le don manuel effectué et en définit les modalités.

Cet indicateur affiche l'évolution d'une valeur par rapport à une date de référence. La performance d'un support en unité de compte est le plus souvent communiquée brute de frais de gestion, et est calculée en fonction de la valeur du support à la date de référence et celle de fin de période considérée.

Plan d’Épargne Retraite Populaire.

Gain obtenu par la différence entre la valeur acquise du capital et le montant des sommes versées, frais sur versements compris, depuis l’origine du contrat.

Les prélèvements sociaux représentent la somme perçue par l'État sur certains revenus de placement, dont l'assurance-vie et sur certains revenus du patrimoine. Les prélèvements sociaux ne sont pas prélevés sur les revenus des livrets réglementés comme le livret A par exemple.

Il s’agit de cadeaux d’une valeur faible eu égard à la situation financière de celui qui fait le(s) cadeau(x). Ils sont en principe effectués à l’occasion d’un anniversaire, de la réussite d’un examen, etc… Ce cadeau échappe totalement aux droits de donation ainsi qu’aux règles civiles de la donation.

Pacte Civil de Solidarité. C’est un contrat conclu entre 2 personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Défaillance fortuite d’une pièce ou d’un organe garanti imputable à une cause interne autre que l’usure, la dégradation normale ou une négligence de l’assuré ou de tout autre conducteur.

Possibilité de suspendre, pendant un ou plusieurs mois, le remboursement d’un crédit en cours.

Droit qui confère à son titulaire la faculté d’utiliser, de percevoir les fruits et de disposer d’un bien.

Délai minimal avant le début duquel l'assuré doit informer l'assureur (et réciproquement) de son intention de résilier son contrat d'assurance. Selon les termes de l'article L 113-12 du Code des assurances, les contrats de particuliers peuvent être résiliés chaque année par envoi recommandé de l'assuré à l'assureur moyennant le respect d'un délai de préavis de 2 mois.

Attention : cela signifie  qu'il faut envoyer sa demande de résiliation au moins 2 mois avant la date d'échéance.

C'est l'un des éléments constitutifs d'un préjudice corporel.

Le préjudice d'agrément résulte pour la victime de l'impossibilité ou de la difficulté à poursuivre les activités d'agrément de caractère sportif, artistique, culturel et de loisirs habituellement pratiquées avant la survenance de l'atteinte corporelle.

C'est un poste de préjudice indemnisé par les Formules GAV du contrat Accidents & Famille de la GMF.

C'est l'un des éléments constitutifs d'un préjudice corporel.

Le préjudice esthétique est constitué par l'atteinte définitive qui a pu être portée à l'apparence physique de la victime par suite d'une atteinte corporelle : cicatrices, déformations, mutilations…

C'est un poste de préjudice indemnisé par les Formules GAV du contrat Accidents & Famille de la GMF.

Les prélèvements sociaux représentent la somme perçue par l'État sur certains revenus de placement, dont l'assurance-vie et sur certains revenus du patrimoine. Les prélèvements sociaux ne sont pas prélevés sur les revenus des livrets réglementés comme le livret A par exemple.

Délai au-delà duquel aucune réclamation relative au contrat d'assurance ne peut être présentée par l'assuré et l'assureur.

Selon l'article L 114-1 du Code des assurances, "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance". Cependant ce délai est porté à 10 ans à l'égard des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et des contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes (type Accidents & Famille à la GMF).

La prescription est le délai après lequel une action des parties au contrat n’est plus possible.

Prêt dont le capital restant dû décroit au fur et à mesure du paiement des échéances.

Prêt qui intègre des échéances différentes en montant et en durée, afin de s’adapter à d’autres prêts et ainsi permettre de lisser le remboursement global.

Utilisation autorisée du véhicule assuré par une personne non déclarée au contrat, en la présence ou non d'un conducteur désigné. Ce prêt n'implique pas de déclaration préalable sauf si l'emprunteur a un permis de conduire de moins de 3 ans.

Le capital est remboursé au terme du prêt en une seule fois, les intérêts étant payés pendant toute la durée du prêt ou en une seule fois lors de la dernière échéance en même temps que le capital.

Un prêt relais est un prêt in fine d’une durée de 12 ou 24 mois en général, permettant l’acquisition d’un bien immobilier en anticipant la vente d’un autre bien.

C'est l'un des éléments constitutifs d'un préjudice corporel.

Le pretium doloris indemnise le préjudice causé par la douleur physique qu'a éprouvée la victime par suite d'une atteinte corporelle.

C'est un poste de préjudice indemnisé par les Formules GAV du contrat Accidents & Famille de la GMF.

Somme payée par l'assuré au titre de son contrat d'assurance en contrepartie de la garantie du risque couvert par l'assureur ; le terme "prime" peut aussi être utilisé.
Une cotisation d'assurance se décompose en 3 parties :

• La plus importante sert à payer les sinistres à charge de la compagnie d'assurance,
• La deuxième rémunère les services rendus par l'assureur (gestion du contrat...),
• La troisième est composée des taxes fiscales et parafiscales que l'assureur perçoit pour le compte de l'État.
• Le non-paiement des primes peut entraîner la suspension ou la résiliation des garanties. 

Date à laquelle entre en vigueur les garanties du contrat. La police, c'est-à-dire les conditions générales et les conditions particulières constatent l'engagement, mais la date d'effet des garanties peut être tout à fait différente de la date d'établissement et de signature de ces pièces contractuelles (par exemple, un contrat signé par l'assuré le 27 mai peut prendre effet le 15 juin suivant).

Certaines garanties d'un contrat d'assurance peuvent prendre effet à l'expiration d'un délai de carence.

Un promoteur immobilier est un professionnel dont le métier est de développer et de vendre des espaces construits ou à construire.

Acte écrit et remis au débiteur par lequel le créancier reconnaît avoir été payé.

Acte qui arrête un compte et qui atteste que la gestion de celui ci est exacte et régulière.

Partie des biens d'une personne dont celle-ci peut disposer librement lorsqu'elle fait son testament ou une donation.

Part de la succession que l’on peut transmettre à qui l’on veut (par donation ou par legs) sans léser les héritiers réservataires.

La quotité est le pourcentage des prestations garanties choisies par l’assuré.

Rayer d’une liste ou du registre sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant un tribunal.

Procédure rapide et simplifiée, ouverte principalement quand l’urgence nécessite que soient prises rapidement des mesures provisoires ou quand une expertise judiciaire apparaît nécessaire.P

Transmettre une affaire à un autre magistrat, à une autre juridiction ou reporter une audience.

Demande écrite adressé à un juge pour obtenir une décision de justice. La requête est dite gracieuse quand elle est faite en dehors de tout litige (par exemple une requête formulée en vue de l'adoption d'un enfant).

Suppression pour l’avenir d’un contrat notamment en raison de l’inexécution par l’une des parties de ses engagements.

Sanction qui annule un contrat au cas où l'une des parties ne remplirait pas ses engagements. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé.

Un rachat est une opération qui permet de récupérer tout ou partie de la valeur acquise d’un contrat d’assurance vie.

Diminution temporaire de la production de biens et/ou de services d'un pays, mesurée par une baisse du PIB durant deux trimestres consécutifs.

Ensemble des règles qui déterminent les rapports d’argent entre les époux et avec les tiers, leur pouvoir et le sort de leurs biens et dettes, pendant le mariage et à sa dissolution.

Un relevé de compte est systématiquement adressé annuellement aux adhérents à un contrat épargne placement. Arrêté au 31/12 de l’année écoulée, ce document de synthèse du (des) contrat(s) détenu(s) est adressé au début de l’année suivante. En cours d’année, des relevés de situation sont également possibles sur simple demande du client.

En assurance vie, un taux de rendement est un terme généralement utilisé pour désigner les taux d'intérêts annuels des contrats (ou supports) en euros. Ils sont le plus souvent communiqués nets de frais de gestion et avant incidence fiscale. Pour les supports en unité de compte, le rendement désigne généralement la performance du support sur une période donnée.

Un contrat rente survie est un contrat d'assurance en cas de décès, souscrit par le père ou la mère d’un enfant handicapé au profit de celui-ci.

Le souscripteur bénéficie en effet d’un régime particulier lui permettant d’obtenir des avantages fiscaux (réductions d'impôt au titre des primes versées).

Un bénéficiaire a toujours la possibilité de renoncer au bénéfice d'un contrat d'assurance vie. Dès lors, celui-ci doit adresser à GMF Vie un courrier précisant qu’il renonce au bénéfice du contrat, en précisant de quel contrat il s’agit.

A noter : la renonciation ne peut être que totale.

Si le bénéficiaire renonce, selon les cas, la part des autres bénéficiaires principaux est augmentée ou le bénéfice du contrat revient automatiquement au bénéficiaire subsidiaire désigné.

Part de la succession qui est obligatoirement dévolue à certains héritiers (enfants, à défaut petits-enfants).

Chaque année, les garanties de certains contrats d’assurance décès sont revalorisées en fonction de l’évolution du plafond de la Sécurité Sociale. Il s’agit d’un réajustement minimum nécessaire pour suivre l’évolution du coût de la vie.

Nouvel arrêt de travail résultant de la même cause que le précédent et intervenant après une reprise d’activité inférieure à 2 mois.

Toute déclaration actant le mécontentement d’un client relatif au traitement d'un sinistre ou concernant l’exécution du contrat. 

Droit légal de procéder à tout moment à un remboursement anticipé, total ou partiel, du prêt.

Cessation définitive du contrat d'assurance à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur. La faculté de résiliation est soumise à des conditions de forme et de délais et/ou à la survenance d'événements énumérées dans les Conditions Générales du contrat d‘assurance. A défaut de résiliation, le contrat se renouvelle automatiquement d'année en année par tacite reconduction. La loi "CHATEL" oblige les assureurs à prévenir tous les ans leur client de leur droit à ne pas reconduire leur contrat. À la GMF, cette information est faite sur les avis d'échéance.

Au titre de la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat auto renouvelable par tacite reconduction sans frais ni pénalités à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de souscription.

Dans ce cas par tout support durable (par exemple : lettre, fax, mail), c’est le nouvel assureur qui effectue pour votre compte la demande de résiliation de votre assurance auto. Elle est notifiée par envoi recommandé, y compris électronique. Cette résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par le nouvel assureur, lequel assurera ainsi la permanence de votre couverture d’assurance. Le solde de la cotisation correspondant à la période non garantie est remboursée par l’ancien assureur dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.

Cessation définitive du contrat d'assurance à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur. La faculté de résiliation est soumise à des conditions de forme et de délais et/ou à la survenance d'événements énumérées dans les Conditions Générales du contrat d‘assurance. A défaut de résiliation, le contrat d'assurance se renouvelle automatiquement d'année en année par tacite reconduction. La loi "CHATEL" oblige les assureurs à prévenir tous les ans leur client de leur droit à ne pas reconduire leur contrat.

À la GMF, cette information est faite sur les avis d'échéance.

La loi HAMON introduit un nouveau droit à résiliation à tout moment de son contrat d'assurance, par l’assuré, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription sans frais ni pénalités. Si vous êtes locataire la loi prévoit que  la demande de résiliation soit faite par votre nouvel assureur. Vous devez lui donner mandat pour effectuer ces démarches. Pour les contrats Habitation autre que locataire vous pouvez vous-même par lettre simple demander la résiliation du contrat.

Cessation définitive du contrat d'assurance à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur. La faculté de résiliation est soumise à des conditions de forme et de délais et/ou à la survenance d'événements énumérées dans les Conditions Générales du contrat d‘assurance.

A défaut de résiliation, le contrat se renouvelle automatiquement d'année en année par tacite reconduction. La loi "CHATEL" oblige les assureurs à prévenir tous les ans leur client de leur droit à ne pas reconduire leur contrat. À la GMF, cette information est faite sur les avis d'échéance.

Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui par ses propres actes, par le fait des personnes dont elle répond (enfant mineur par exemple), par le fait des choses qu'elle a sous sa garde (biens mobiliers immobiliers, animaux).

• Assurance obligatoire de RC du locataire à l'égard du bailleur et des tiers (assurée à la GMF par votre contrat Habitation)
• Assurance obligatoire du copropriétaire occupant ou non occupant à l’égard des tiers.
• Assurance obligatoire scolaire (assurée à la GMF par votre contrat Habitation pour la RC et votre contrat Accidents et Famille pour les accidents corporels) Etc.

Une obligation d'assurance à l'égard des locataires pour assurer l'incendie, l'explosion et les dégâts des eaux survenant dans les locaux qu'ils occupent.

Le locataire doit justifier de cette assurance à la remise des clefs puis chaque année à la demande du bailleur. En cas de défaillance du locataire, le bailleur peut souscrire l’assurance des risques locatifs pour le compte de son locataire et lui répercuter le montant de la prime.

La responsabilité locative est assurée par le biais du contrat Habitation.

À noter : la GMF adresse chaque année (avec l'avis d'échéance) aux sociétaires concernés une attestation "responsabilité locative" et il est possible aussi de télécharger et d'imprimer cette attestation dans l'Espace GMF.

On désigne par "risque" tout événement aléatoire redouté par un assuré pour ses conséquences financières : risque incendie, risque de décès…

Un événement est considéré comme aléatoire dans la mesure où il est futur, incertain (ou de date incertaine) et indépendant de la volonté de l'assuré.

Procédure exécutée par un huissier à la demande d'une personne sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.

Charge pesant sur un immeuble au profit d'un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire (Exemple : servitude de passage, servitude de vue,...).

Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d’une autre partie un acte ou une décision de justice en utilisant les services d’un huissier.

Refus opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire, point de départ du délai dans lequel la déclaration doit être adressée. 

Acte d'huissier enjoignant à un débiteur de régler sa dette ou d'accomplir l'acte auquel il s'est obligé.

Personne qui signe le contrat d'assurance ne soit pour son propre compte soit pour le compte d'autrui. 

Somme placée sur un contrat d’assurance-vie après déduction des frais sur versement de souscription. Les sommes investies sont celles qui produisent des intérêts.

Cette formule permet aux souscripteurs qui le souhaitent de percevoir un revenu régulier. Ce revenu peut correspondre à l’équivalent des intérêts générés par le capital du contrat sur la période considérée (Service Revenus Intérêts - SRI), être fixé au préalable en fonction des besoins (Service Revenus à la carte - SRC), ou encore prendre la forme d’une rente viagère (Service Revenus Viagers - SRV).

Société d'Investissement à Capital Variable. Une SICAV est une société anonyme à capital variable qui émet des actions au fur et à mesure des demandes d'adhésion. Tout investisseur qui achète des actions de SICAV devient actionnaire. Il peut ainsi s'exprimer sur la gestion de la société au sein des assemblées générales.

Nom donné aux différents types d’investissement proposés dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation.

Le support en euros des contrats d’assurance vie est souvent adossé à l’actif général de l’assureur qui le propose. Il est généralement investi, pour une grande partie, en obligations et, pour une partie plus minime, en actions et placements immobiliers. Il permet un investissement sans risque en capital.

Les clients choisissent un support correspondant à leur objectif de performance et au niveau de risque qu’ils sont prêts à prendre. Les experts de Covéa Finance gèrent entièrement les placements sur ce support, en fonction de cet objectif.

Elle entre dans le cadre de la protection d’un majeur incapable. Il s’agit en principe d’une protection temporaire qui peut cesser lorsque l’intéressé ne présente plus de trouble ou être transformée en tutelle ou en curatelle. Le majeur sous sauvegarde de justice bénéficie d’un régime particulier d’annulation des actes qu’il a passés et qui se révèleraient défavorables pour lui. Le majeur protégé conserve l’exercice de tous ses droits mais peut être assisté.

Le plan "BORLOO" a pour vocation d'éveiller le goût des Français pour les services à la personne (loi du 26 juillet 2005).

À la GMF, nous nous inscrivons dans ce plan et, si vous avez souscrit un contrat Habitation, vous trouverez dans votre Convention d'assistance le N° d'une plate-forme téléphonique par laquelle nous vous mettrons gratuitement en relation avec un de nos prestataires agréés dans le cadre des activités "BORLOO" suivantes :

• l'entretien du domicile et les travaux ménagers (ménage, repassage),
• Petits travaux de jardinage,
• petit bricolage " homme toute main",
• La maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires du domicile,
• La garde d'enfant à domicile,
• Le soutien scolaire et les cours à domicile,
• La garde malade (à l'exclusion des soins),
• Livraison de course à domicile,
• Livraison de repas à domicile,
• Réparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
•  assistance administrative à domicile,
•  l'assistance informatique et internet à domicile.

À noter :

• Cette mise en relation est indépendante de tout sinistre,
• Cette mise en relation est gratuite et vous avez droit à la commande d'un nombre illimité de prestations mais le coût de la prestation commandée est à votre charge.
• Pour plus de renseignements, contactez votre Agence GMF ou appelez GMF en ligne au 0 970 809 809 (numéro non surtaxé).

Survenance, réalisation de l'événement prévu par le contrat d'assurance.

Un sinistre est un événement comme un accident de voiture, une tempête, un dégât des eaux, une catastrophe naturelle… engendrant des dommages à une personne privée ou morale.

Personne qui signe le contrat d'assurance. Le souscripteur peut être une personne distincte de l'assuré ou du bénéficiaire du contrat.

La subrogation est possible lorsque le sinistre a été causé par le fait ou la faute d'un tiers responsable. C'est le droit pour l'assureur, après avoir indemnisé son assuré victime, de se retourner auprès du tiers responsable du sinistre pour récupérer les sommes versées. On dit alors que l'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré.

Interruption provisoire de la garantie par l'assureur, sauf pour les contrats d'assurance vie, en cas de non-paiement par l'assuré de sa cotisation, après une mise en demeure adressée par l'assureur par courrier recommandé. De ce fait, l'assureur ne prend plus en charge les sinistres survenus à partir de la date de la suspension, mais les cotisations restent dues.

Interruption provisoire possible du contrat  Naviloisirs à la demande du souscripteur, avec l’intention de le remettre en vigueur ultérieurement,  à la suite de la vente, vol ou destruction du navire.

Renouvellement d’un contrat entre les parties à l’arrivée du terme, sans qu’il soit besoin d’un écrit ou paroles expresses, mais du seul fait de la poursuite ou du maintien des relations préexistantes.

C'est l'acte officiel qui permet de démontrer que l'on est propriétaire d'un bien, que celui-ci ait été acheté, transmis par donation, par héritage ou à la suite d'un partage. Il s'agit d'un acte établi obligatoirement par un notaire, c'est-à-dire d'un acte authentique, qui est remis lors de l'acquisition d'un bien immobilier.

Accord écrit entre deux parties pour mettre fin, à l’amiable, à un litige, grâce à des concessions réciproques.

Assistance et protection juridique des mineurs et des majeurs incapables d’exercer leurs droits par eux-mêmes et qui doivent être représentés de manière continue.

Rendement minimum sur lequel s'engage chaque année la GMF pour certains contrats d'assurance vie de type épargne.

Rémunération réelle de l'épargne, déterminée au 31 décembre de chaque année en fonction des résultats financiers obtenus au terme de l'année. Ce taux est généralement indiqué « frais de gestion déduits et avant prélèvements sociaux ». Les performances passées ne préjugent pas des performances à venir.

Le testament est un document écrit par lequel une personne (le testateur) précise ses dernières volontés. Il existe deux types de testament :

• Le testament authentique : rédigé par le notaire, sous la dictée du testateur et en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Cette forme de testament est la plus sûre, car le testateur bénéficie des conseils de son notaire lors de sa rédaction.

De plus, le notaire conserve le document.

• Le testament olographe, le plus utilisé : Il s’agit d’un document entièrement rédigé à la main par le testateur, daté et signé. Même si cette forme de testament présente l’avantage de la gratuité, il faut prendre un grand soin dans sa rédaction. Souvent, le testament olographe est conservé par le testateur, avec le risque de perte. Il est donc fortement conseillé de le déposer chez un notaire.

Procédure de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Pourcentage de son ancien revenu que l’on perçoit une fois arrivé à la retraite.

Régime de protection pour une personne qui doit être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Le tuteur agit au nom du majeur protégé. Pour les actes les plus importants, le tuteur devra obtenir l'autorisation du Juge des Tutelles.

Le contrat d'assurance de dommages est généralement conclu pour une durée d'un an avec tacite reconduction, c'est-à-dire qu'il se renouvelle d'année en année, sauf résiliation par l'assuré ou l'assureur dans les conditions précisées au contrat.

La loi "CHATEL" oblige les assureurs à prévenir tous les ans leur client de leur droit à ne pas reconduire leur contrat. À la GMF, cette information est faite sur les avis d'échéance.

La loi HAMON introduit un nouveau droit à résiliation à tout moment, par l’assuré, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription sans frais ni pénalités.

Le contrat d'assurance de dommages est généralement conclu pour une durée d'un an avec tacite reconduction, c'est-à-dire qu'il se renouvelle d'année en année, sauf résiliation par l'assuré ou l'assureur dans les conditions précisées au contrat. Voir la partie « Résiliation ».

La loi "CHATEL" oblige les assureurs à prévenir tous les ans leur client de leur droit à ne pas reconduire leur contrat. À la GMF, cette information est faite sur les avis d'échéance.

 Renseigne sur le coût de l'assurance proposée dans une offre de crédit. Coût de l’assurance exprimé en pourcentage, en coût par période (mois, trimestre par exemple) en euros et en coût total en euros. 

Représente sous forme d'un pourcentage tous les coûts obligatoires pour l'obtention d'un crédit. Il comprend le taux d'intérêt nominal conventionnel (TNC), les éventuels frais de dossiers et le coût des assurances lorsqu'elles sont obligatoires. 

Le taux d'intérêt nominal conventionnel (TNC) permet de calculer les intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des fonds mis à disposition de l'emprunteur.

La taxe foncière est un avis d’imposition concernant trois taxes différentes : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

• Pour les trajets inférieurs à 5h : billet de train 1ère classe.
• Pour les trajets supérieurs à 5h : billet d’avion classe économique.

Régime de protection pour une personne qui doit être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Le tuteur agit au nom du majeur protégé. Pour les actes les plus importants, le tuteur devra obtenir l'autorisation du Juge des Tutelles.

Pratique particulière à une région (usages régionaux) ou à une profession (usages professionnels) où à une localité (usages locaux) dont la force contraignante est variable.

Droit issu du démembrement de la propriété qui donne à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits mais pas d'en disposer. Exemple : l'usufruitier d'une maison peut l'habiter, la louer, mais ne peut pas la vendre.

L'Unité de Compte est en principe adossée à un OPCVM composé de valeurs cotées sur les marchés financiers (le plus souvent des actions). L'assureur garantit le nombre d'UC mais pas leur valeur durant l'exécution du contrat.

Droit issu du démembrement de la propriété qui donne à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits mais pas d'en disposer. Exemple : l'usufruitier d'une maison peut l'habiter, la louer, mais ne peut pas la vendre. Si l’usufruitier souscrit le contrat Habitation Domo Pass avec l’assurance des bâtiments, cette assurance bénéficie également au nu propriétaire.  

Action permettant un nouvel examen d’une décision de justice.

 La valeur liquidative d'une UC correspond à sa valeur sur la base du dernier cours connu.

Pour les contrats en euros, la valeur acquise est le montant total de l'épargne (sommes versées - frais sur versements - frais de gestion + intérêts) à un instant T. 

Pour les contrats (ou supports) en unités de compte, la valeur acquise est le nombre d'UC (unité de compte) détenu multiplié par la valeur liquidative unitaire de l'UC à un instant T.

Mode d'indemnisation qui permet d'atténuer ou de réduire les effets de la vétusté.

À la GMF, les bâtiments sont toujours indemnisés en valeur à neuf, dans la limite de 25 % de vétusté.

Pour votre résidence principale et secondaire, le contrat Domo Pass prévoit également pour les embellissements et le mobilier d'ameublement, une indemnisation en valeur à neuf, dans la limite de 25 % de vétusté.

La garantie "Rééquipement à neuf " du contrat Habitation Domo Pass permet d'être indemnisé pour ses bâtiments, ses embellissements (papier peint, moquette…), ses biens mobiliers sans tenir compte d'aucune vétusté, quel que soit l'âge des biens.

La garantie optionnelle "Dommages électriques et Rééquipement à neuf spécial étudiant" du contrat Amphi Pass, permet aux étudiants  :

• d'être indemnisé pour leurs appareils électriques et électroniques de moins de 3 ans (y compris pour les appareils nomades), sans tenir compte de la vétusté.
• et d'assurer ces appareils électriques et électroniques âges de moins de 7 ans, contre les dommages électriques.

Mode d'indemnisation qui permet d'atténuer ou de réduire les effets de la vétusté.

Avec le contrat Naviloisirs, le bateau assuré acheté neuf depuis 12 mois au plus, est indemnisé en valeur à neuf en cas de perte ou destruction, sans déduction de la vétusté.

Sur Familoisirs, le matériel de sport et de loisirs acheté neuf depuis moins de 12 mois (6 mois pour la bicyclette), assuré au contrat est également indemnisé en valeur à neuf dans la limite de sa valeur déclarée, en cas de vol ou destruction.   

Tout véhicule pourvu d'un moteur à propulsion à l'exception des véhicules à coussin d'air et destiné à circuler sur le sol sans être lié à une voie ferrée. Ces véhicules sont soumis à l'assurance automobile obligatoire.

Les fauteuils électriques destinés aux personnes handicapées sont assurés à la GMF en RC sur le contrat Habitation, mais la garantie Dommages nécessite la souscription d’un contrat d’assurance automobile.

Les tondeuses à gazon autoportées (c'est-à-dire une tondeuse dotée d'un moteur, de 4 roues et équipée d'un siège pour le conducteur) sont soumises à l’obligation d’assurance automobile.

La jurisprudence a par contre précisé qu'un véhicule miniature< réservé à des enfants en bas âge en dessous de 5 ans est assimilable à un jouet et n'est pas soumis à l'obligation d'assurance automobile. Il convient donc de vérifier qu'il n'est pas exclu de la garantie responsabilité civile (RC) incluse dans les contrats Multirisques Habitation; à la GMF, nous assurons par le biais de notre contrat Habitation la RC résultant de la conduite de jouet d'enfant autoporté quand ce jouet est utilisé dans l'enceinte d'une propriété privée non ouverte à la circulation publique et que sa vitesse n'excède pas 6 km/h .
 

Véhicule conçu pour le transport de marchandises et de matériaux. Il peut être aménagé pour le transport de personnes.

Dépréciation de valeur causée par l'usage et/ou le temps à certains biens mobiliers et immobiliers.

À la GMF, les bâtiments sont toujours indemnisés en valeur à neuf, dans la limite de 25 % de vétusté.

Pour votre résidence principale et secondaire, le contrat Domo Pass prévoit également pour les embellissements et le mobilier d'ameublement, une indemnisation en valeur à neuf, dans la limite de 25 % de vétusté.
La garantie, "Rééquipement à neuf " du contrat Domo Pass permet d'être indemnisé pour ses bâtiments, ses embellissements (papier peint, moquette…), ses biens mobiliers sans tenir compte d'aucune vétusté, quel que soit l'âge des biens.

La garantie optionnelle "Dommages électriques et Rééquipement à neuf spécial étudiant" du contrat Amphi Pass, permet d'indemniser les appareils électriques et électroniques âgés de moins de 3 ans (y compris pour les appareils nomades) sans tenir compte de la vétusté. 

Dépréciation de la valeur d’un bien résultant de l’usage, du vieillissement, de l’obsolescence ou du mauvais entretien.

Le bateau assuré sur Naviloisirs et le matériel de sport et de loisirs assuré sur Familoisirs achetés neufs depuis 12 mois au plus (6 mois pour la bicyclette) au jour du sinistre, sont toujours indemnisés en valeur à neuf, sans déduction de la vétusté, en cas de perte ou destruction. 

Dépréciation de la valeur d’un bien résultant de l’usage, du vieillissement, de l’obsolescence ou du mauvais entretien.

Avec le contrat Multigaranties Vie Associative, les bâtiments et le matériel informatique de bureaux, dès lors que leur taux de vétusté avant sinistre ne dépasse pas 50%,  sont toujours indemnisés en valeur à neuf, sans déduction de la vétusté dans la limite de 25 %. 

Véhicule (défini par l'article R 311-1 du Code de la route) conçu pour le transport de personnes ou à usage mixte (transport de bagages également) et qui comporte, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.

 La zone de navigation peut être côtière, hauturière ou fluviale. Elle doit être déclarée au sur le contrat Naviloisirs.

• Côtière : navigation en mer à proximité des côtes, la distance d'éloignement maximale du bateau par rapport à un abri n'excédant pas 6 milles marin. La navigation fluviale est autorisée.
• Hauturière : navigation au large des côtes ou en haute mer, la distance d'éloignement du bateau par rapport à un abri (port, plage...) étant comprise entre  6 et 60 milles marins  pour la navigation semi hauturière, supérieure à 60 milles marins  pour la navigation hauturière. étant supérieure à 6 milles marins. Cette zone n'empêche pas le plaisancier, de naviguer uniquement près des côtes, ou en eaux intérieures.
• Fluviale : navigation exclusivement sur les eaux intérieures (lacs, fleuves, rivières, canaux).

Elle est choisie par le plaisancier en fonction :

• de ses capacités,
• de celles de son bateau,
• et du permis bateau lorsqu'il est exigé (exemple : le titulaire d'un permis option côtière ne doit pas naviguer à plus de 6 milles des côtes et ne doit donc pas naviguer en zone hauturière).

En fonction de la zone choisie, le bateau doit être équipé du matériel d'armement et de sécurité exigé par la réglementation en vigueur.