Je suis fonctionnaire et j’ai un enfant handicapé : quels sont mes droits ?

Je suis fonctionnaire et j’ai un enfant handicapé : quels sont mes droits ?

Si vous êtes un agent public parent ou ayant la charge d'un enfant en situation de handicap, vous pouvez demander à bénéficier d'aides spécifiques. On vous propose d'en parcourir un état des lieux.

Aujourd'hui dans le pays sont recensées 450 000 familles dans lesquelles vivent et grandissent des enfants et adolescents en situation de handicap. L’État met en œuvre plusieurs dispositifs en leur faveur, et permet en outre à ses agents de faire valoir le rôle d'aidant dans le calcul de leurs retraites.

Plusieurs aides financières sans conditions de ressources

Quatre types de prestations financières sont ouverts aux fonctionnaires parents d'enfants en situation de handicap. Aucune condition de ressources des parents n'est exigée pour bénéficier de ces prestations, y compris pour celles de vacances. Pour une étude de vos droits au versement de ces avantages financiers, adressez-vous au service gestionnaire des prestations d'action sociale de votre administration. 

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé(AEEH) :

est versée aux personnes assumant la charge d'un enfant handicapé de moins de 20 ans, dont le taux d'incapacité est au moins égal à 50%. Versée par la CAF, cette allocation a pour but d'aider les familles à faire face aux frais supplémentaires qu'entraîne le handicap d'un enfant à charge. Son montant varie en fonction de la nature et de la gravité du handicap, et peut être majoré si le parent est isolé. À compter de ses 20 ans, le jeune adulte handicapé peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). 

- L'allocation aux parents d'enfants en situation de handicap âgés de 20 ans jusqu'à 27 ans :

elle est versée aux agents de la fonction publique, titulaires, contractuels, ou à la retraite, qui sont parents de jeunes adultes atteints d'une maladie chronique ou d'un handicap, qui poursuivent des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle, et ne perçoivent pas l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les agents des établissements publics administratifs (EPA) ne relèvent toutefois pas de ce dispositif, puisqu'ils bénéficient de prestations d'action sociale propres à chaque établissement. 

- La participation aux frais de séjours en centres de vacances spécialisés pour handicapés :

quel que soit l'âge des enfants, ceux-ci pouvant être majeurs, elle est accordée aux fonctionnaires (en activité ou à la retraite) parents d'enfants handicapés séjournant dans des centres de vacances agréés spécialisés relevant d'organismes à but non lucratif ou de collectivités publiques. Cette participation est servie pour des séjours allant jusqu'à 45 jours par an, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en charge intégralement par d'autres organismes. Si l'allocation n'est ouverte qu'aux enfants ayant droit à l'AEEH, elle n'est pas conditionnée au versement de l'AAH en ce qui concerne les jeunes adultes handicapés. 

- Les subventions pour séjours d'enfants :

les agents de l'Etat peuvent également obtenir une participation aux frais de séjours de leurs enfants en centres de vacances avec hébergement, en centres de loisirs sans hébergement, dans des centres de vacances agréés et gîtes de France, ainsi qu'à l'étranger pour des séjours linguistiques. 
 

Des contreparties pour les proches aidants

De plus, pour les fonctionnaires parents ou ayant à charge un enfant en situation de handicap, dont le taux d'invalidité est reconnu à 80% ou plus, il est possible de bénéficier d'un droit au départ anticipé à la retraite. S'il n'y a pas d'âge minimum pour demander un départ à la retraite en raison du handicap de l'enfant, le fonctionnaire doit cependant avoir accompli au moins 15 ans de services, et avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle durant sa carrière pour s'en occuper. Il est possible de faire valoir ce droit, qui permet d'annuler une décote de pension de retraite malgré un nombre de trimestres cotisés moindre que celui requis pour une retraite à taux plein, en prenant contact avec sa direction des ressources humaines.

Enfin, est prévu dans la loi un droit au répit pour les proches aidants des personnes atteintes de handicap comme des personnes âgées en perte d'autonomie. Il est ainsi possible de financer, à hauteur de 500 euros par an, l'accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit, un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial, ou enfin un relais à domicile. Ce dispositif instauré en 2016 constitue un véritable progrès en faveur des aidants, en reconnaissant l'investissement que représente ce rôle tenu auprès d'un proche, et leur permet ainsi de prendre du repos dans leur activité d'accompagnement.

 

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