Responsabilités et fautes médicales

Dans l’immense majorité des cas, les soins se déroulent sans heurts, l’objectif thérapeutique ou palliatif est atteint. Mais il arrive qu’il y ait des ratés. Un défaut d’organisation ou de fonctionnement, une faute médicale, un aléa thérapeutique voire une infection nosocomiale… Le patient en souffre, y laisse parfois la vie. A qui la faute et qui la répare ?

La diversité des fautes reconnues est large :

• faute résultant d'une maladresse dans le geste médical
• faute dans l’organisation d’un soin courant,
• insuffisance dans la surveillance des patients et des locaux,
• mauvais entretien des locaux et du matériel, qui peut être à l’origine d’infections nosocomiales,
• mauvais fonctionnement d’un service (réalisation tardive d’un examen, insuffisance de personnel, relations défectueuses entre personnel médical et paramédical),
• un défaut d’information du patient, (hors les cas d’urgences ou d’impossibilité de consentir).

La faute médicale, elle, est directement liée à l’exercice de la médecine. On distingue alors la « faute de technique » qui est une méconnaissance des normes scientifiques régissant la profession et la « faute contre l’humanisme » qui est une méconnaissance des principes éthiques et déontologiques régissant les rapports entre patient et médecin. L’erreur peut ainsi concerner le diagnostic, le choix thérapeutique ou la réalisation de l’acte médical mais également le recueil du consentement libre et éclairé du patient. Mais attention, toute erreur n’est pas fautive. La faute médicale est appréciée in abstracto, la faute est ainsi caractérisée lorsque le comportement du médecin n’est pas celui attendu d’un médecin diligent c'est-à-dire qui donne des soins « appropriés ». Il convient à la victime et, le cas échéant, aux experts d’apporter la preuve de la faute. Et au juge de décider. Et il existe aussi des cas de responsabilité sans fautes notamment en cas de dommages résultant d'infections nosocomiales.

L’engagement de la responsabilité de tout établissement hospitalier, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes médicaux, suite à une faute médicale, est reconnu depuis longtemps, cependant, la loi du 4 mars 2002 en a fixé le cadre. Si un patient subit un dommage en raison d’un acte commis dans un établissement, service et organisme susmentionnés, ce dommage est couvert par ce dernier. Le patient ou ses ayant droits peuvent faire valoir leur griefs et ou essayer d’obtenir réparation. Pour cela, il existe plusieurs voies de recours. La procédure peut être amiable ou contentieuse. S’agissant d’un établissement hospitalier public la procédure sera engagée devant les juridictions administratives. S’il s’agit d’un établissement privé, la procédure sera engagée devant les juridictions judicaires civiles. Si l’établissement  est reconnu responsable, il a quant à lui la possibilité d’entamer une action dite récursoire, à l’encontre de l’un de ses agents s’il estime que ce dernier a agi en dehors du cadre habituel d’exercice de ses fonctions.

Il convient de distinguer trois situations comme suit :

• Les médecins des établissements hospitaliers publics sont assimilés à des fonctionnaires. C’est donc la responsabilité de l’établissement qui sera recherchée devant les juridictions administratives et le médecin, lui-même, ne sera mis en cause qu’en cas de faute détachable du service (faute personnelle, d’une exceptionnelle gravité).
• Les médecins salariés d’un établissement libéral engagent la seule responsabilité de l’établissement qui les emploie et ainsi, c’est la responsabilité de l’établissement qui les salarie qui sera mise en cause. Tant que le médecin salarié n’est pas sorti du cadre de sa mission, sa responsabilité civile ne sera pas retenue.
• Enfin, les médecins libéraux engagent leur propre responsabilité civile professionnelle. C’est donc en leur nom propre qu’ils vont éventuellement être mis en cause pour faute médicale. Le médecin est indépendant de la clinique. Toutefois, cela n’empêche pas qu’il puisse être mis en cause conjointement à l’établissement et la responsabilité partagée avec une indemnisation répartie entre eux, en cas de condamnation.

Enfin, quelle que soit la situation du médecin, si la faute commise est un délit ou un crime (mise en danger de la vie d’autrui, blessures ou homicide involontaires, par exemple), la responsabilité pénale du soignant est engagée. Ces plaintes pénales contre des médecins sont peu nombreuses (108 en 2009, selon l’Institut Droit et Santé) mais connaissent un immense battage médiatique.

Depuis la loi du 4 mars 2002, la société organise la réparation amiable, rapide et gratuite de certains préjudices médicaux. Le ministère de la santé a créé un établissement public dédié à ce sujet. Il s’agit de l’office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAN) qui est associé aux Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Lors d’un accident médical grave, s’il n’y a pas de faute imputable au soignant, ni l’assurance du soignant ni celle de l’établissement hospitalier ne peuvent jouer. C’est dans ce cadre-là qu’intervient l’ONIAM⁽¹⁾. Est concernée toute personne victime d'un accident médical grave, qu'il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin, à condition que l'acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001.