Responsabilités des infirmiers en établissement hospitalier

Avant tout, il faut distinguer l’erreur de la faute. Le soignant n’a pas une obligation de résultats mais de moyens, c'est-à-dire qu’il se doit de prodiguer des soins attentifs et consciencieux. La diversité des fautes reconnues est large :

• faute résultant d'une maladresse dans le geste
• faute dans l’organisation d’un soin courant,
• insuffisance dans la surveillance des patients et des locaux,
• mauvais entretien des locaux et du matériel,
• mauvais fonctionnement d’un service du fait du soignant,
• défaut d’information du patient…

L’engagement de la responsabilité de l’hôpital, suite à une faute, est reconnue depuis longtemps, cependant, la loi du 4 mars 2002 en a fixé le cadre. Si un patient subit un dommage en raison d’un acte commis à l’hôpital, la réparation de ce dommage sera de la responsabilité de l’établissement. Si l’établissement est reconnu responsable, il a la possibilité d’entamer une action dite récursoire, à l’encontre de l’un de ses agents, s’il estime que ce dernier a agi en dehors du cadre habituel d’exercice de ses fonctions.

Par ailleurs, la responsabilité de l’établissement peut être engagée sans qu’il y ait faute. Cette « responsabilité sans faute » concerne, par exemple, les dommages résultants d'une infection nosocomiale. Dans ce cadre-là, la société peut prendre la réparation en charge, par le biais de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM).

Responsabilité civile

Les infirmiers des établissements hospitaliers publics sont des agents de la fonction publique hospitalière. C’est, par conséquent, la responsabilité de l’établissement qui sera recherchée devant les juridictions administratives. L’infirmier, lui-même, ne pourra être mis en cause qu’en cas de faute détachable du service (faute intentionnelle ou d’une exceptionnelle gravité). Il peut aussi être mis en cause personnellement, s’il y a faute, dans le cadre de soins prodigués en dehors de l’hôpital.  Si quelqu’un se coupe profondément dans un restaurant, par exemple, un infirmier présent a obligation de lui porter secours. Si le blessé en question estime que les soins dispensés sont fautifs, il peut attaquer le soignant. Comme ce dernier a œuvré en dehors de ses heures de travail, ce n’est pas l’hôpital qui serait responsable de cette éventuelle faute mais lui-même.

Responsabilité pénale

Quoi qu’il en soit, si la faute commise est un délit ou un crime (mise en danger de la vie d’autrui, blessures ou homicide involontaires, par exemple), alors, c’est la responsabilité pénale de l’infirmier qui sera engagée. Cela n’exclut pas une éventuelle responsabilité pénale de la personne morale « établissement de santé ».

Responsabilité disciplinaire

Enfin, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, l’infirmier devra en répondre devant son employeur, voire, en cas de problème de déontologie, devant l’Ordre national des infirmiers.

par Ludovic Champenois, responsable des produits Offres différenciantes à la GMF

Dans le cas où un agent commet une faute « détachable du service », une assurance de responsabilité civile professionnelle prend tout son sens. Cette assurance s’assortit souvent d’une garantie de protection juridique, qui permet la prise en charge des frais de procédure (honoraires d’avocats, frais de justice …). La protection juridique permet également d’être en lien avec le service juridique de l’assureur et d’avoir accès à un avocat spécialisé.

A la GMF, nous proposons un contrat d’assurance professionnelle pour les agents publics et salariés exerçant les professions d’infirmiers et autres professions paramédicales ainsi que pour les aides-soignants et autres professions à caractère social. En réponse aux besoins exprimés par nos sociétaires, parce que leur formation les amène à exercer des stages pratiques, nous proposons également ce type de garanties aux élèves infirmiers et élèves aides-soignants ainsi qu’aux étudiants ou internes préparant le diplôme d'état de médecin, de pharmacien, de dentiste ou de sage-femme.