Loi Evin mutuelle : que dit cette loi ?

Loi Evin mutuelle : que dit cette loi ?

L’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 a changé les dispositions concernant les contrats de mutuelle d’entreprise et les départs de salariés (retraite, rupture de contrat, etc.). Elle permet à un ancien salarié de disposer de garanties équivalentes à la mutuelle de son ancienne entreprise, sans pour autant dépendre du contrat collectif de l’entreprise. Qu’implique concrètement cette disposition pour les salariés du privé ? Quels sont les avantages et inconvénients de cette mesure ? GMF fait le point. 

Loi Evin mutuelle et retraite : que prévoit la loi ?

La loi Evin clarifie les questions de protection et de garanties relatives à la mutuelle d’entreprise lors du départ d’un salarié. Elle concerne avant tout les départs à la retraite, mais s’applique également en cas de licenciement ou d’invalidité. Elle permet la portabilité des garanties. 


La loi Evin mutuelle dispose que : 

  •  l’ancien salarié peut décider de conserver les garanties du contrat de mutuelle santé de son entreprise s’il le souhaite,
  • le montant des primes sera à la charge du salarié. 

La première année, le montant des garanties est le même que celui négocié dans le cadre de l’accord collectif. 

Qui peut bénéficier de la loi Evin mutuelle ?

La loi Evin concerne les anciens salariés qui disposent : 

  • d’une pension retraite,
  • d’une rente d’incapacité de travail ou d’invalidité,
  • des « allocations d'aide au retour à l'emploi » (ARE), appelées souvent « allocations chômage » pour les salariés ayant perdu leur emploi. 

Elle s’applique également aux ayants droit des salariés décédés. Il peut s’agir du conjoint ou des enfants. 

Comme le relève l’article sur la loi Evin retraite du service public, « Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association. »

Comment demander la portabilité des garanties ?

Afin de bénéficier du maintien des garanties de mutuelle santé collective dans le cadre de la loi Evin, il faudra en faire la demande dans les 180 jours qui suivent la rupture du contrat. Très concrètement, si vous souhaitez disposer de votre ancienne mutuelle d’entreprise, vous avez jusqu’à 6 mois après votre départ pour faire valoir vos droits. 

Garder son ancienne mutuelle d’entreprise : quid des cotisations ?

Dans le cadre de la Loi Evin, à la fin de son contrat l’ancien salarié devient redevable du montant total des cotisations. La part entreprise disparaît. C’est la raison pour laquelle, le montant des cotisations est encadré par la loi et plafonné selon les modalités suivantes :

  • la 1ère année, les tarifs restent identiques à ceux des salariés de l’entreprise encore en activité,
  • la 2ème année, les tarifs peuvent être majorés dans une limite de 25 % à ceux des salariés actifs,
  • la 3ème année, la majoration peut aller jusqu’à 50 %.

Ces augmentations progressives font partie des inconvénients de la loi Evin mutuelle. 

D’autre part, si les ayants droit peuvent conserver la mutuelle d’entreprise à la suite du décès de l’assuré, ils ne peuvent pas la conserver en cas de départ à la retraite ou licenciement. Votre famille n’est donc plus couverte par votre mutuelle d’entreprise. 

Loi Evin mutuelle, est-ce obligatoire ?

Non, la loi Evin mutuelle n’est jamais obligatoire pour le salarié. 

Vous pouvez décider d’opter pour la mutuelle d’entreprise de votre employeur ou pour une complémentaire santé de votre choix. 

Mutuelle d’entreprise ou complémentaire santé : quelle est la plus avantageuse ?

Cela dépend de votre profil d’assuré. Si vous n’avez pas d’ayant droit et que les cotisations et garanties prévues par la mutuelle de votre ancienne entreprise vous paraissent suffisantes, alors profiter de la loi Evin peut être intéressant. Faites simplement attention aux majorations qui interviendront après 12 mois. D’autre part, rappelez-vous qu’il s’agit d’une mutuelle collective. La couverture n’est pas forcément adaptée à vos propres besoins.

En revanche, si vous avez des ayants droit ou si votre contrat d’entreprise propose des garanties faibles, le mieux reste de vous tourner vers une complémentaire santé. En effet, en plus de la Sécurité sociale, vous pourrez bénéficier d’une protection supplémentaire et adaptée à votre profil.

docteur en consultation avec un patient couvert par SantéPass de GMF

Contrairement aux idées reçues, une complémentaire santé n’est pas forcément chère. Chez GMF, avec l’assurance SANTÉ PASS GMF, vous trouverez la couverture adaptée à vos besoins de santé et à votre budget. Pour trouver le meilleur contrat, n’hésitez pas à faire une demande de devis.

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