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Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une couverture complémentaire santé à leurs salariés ce qui permet à l’ensemble des salariés du secteur privé et du secteur associatif de bénéficier à minima du remboursement de certaines dépenses de santé non prises en charge en totalité par l’assurance maladie obligatoire.
L’assurance maladie obligatoire, plus communément appelée Sécurité sociale, permet d’obtenir le remboursement d’une partie des dépenses de santé, laissant le restant (Ticket Modérateur) à la charge des assurés sociaux.
La législation a prévue qu’à partir du 1er janvier 2016, les entreprises privées et les associations sont tenues de mettre en place une couverture collective permettant à leurs salariés de bénéficier d’une assurance complémentaire santé.
L’entreprise négocie le contrat avec l’assureur sélectionné et en fait bénéficier ses salariés. Elle se charge également de la gestion du contrat (renouvellement, modification, résiliation…).
Cette assurance collective complémentaire santé est généralement obligatoire. Néanmoins, la loi prévoit quelques cas de dispense.
La dispense doit être demandée à votre initiative au moment de l’embauche ou de la mise en place du contrat.
Prestations acceptÉes | prise en charge obligatoire |
---|---|
Honoraires du médecin, auxiliaires médicaux, biologie, transports | Ticket modérateur |
Médicament à Service Médical Rendu majeur (remboursés à 65%) | Ticket modérateur |
Hospitalisation | Forfait journalier en totalité, sans limitation de durée |
Optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuel pour les enfants et évolution de la vue) | Ticket modérateur : avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 200 € pour une correction complexe (150 € si correction mixte) |
Dentaire (prothèses et orthodontie) | A hauteur de 125 % du tarif conventionnel |
Certains contrats peuvent prévoir des garanties optionnelles permettant une prise en charge de prestations supplémentaires.
Le coût de l’assurance santé dépendra du contrat souscrit par l’employeur, ainsi que de la nature des prestations dont la prise en charge est acceptée dans le contrat. Il est possible que l’employeur participe au paiement de tout ou partie des cotisations avec un minimum de 50%.
Le terme du contrat d’assurance complémentaire santé obligatoire se fait naturellement au terme du contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise (licenciement, démission, retraite…). Cependant, il est possible d’obtenir la portabilité des garanties dans les cas suivants :
Attention : Le maintien des droits est limité à 12 mois maximum et correspond à la durée d’ancienneté acquise chez l’employeur.
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Bon à savoir
Si vous êtes déjà couvert par l’assurance complémentaire obligatoire de votre employeur et que vous souhaitez compléter vos garanties et disposer ainsi de meilleurs remboursements vous pouvez opter pour la Surcomplémentaire GMF.
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