La mutuelle santé est-elle obligatoire ?

La santé n’est jamais gratuite. La France dispose d’un système de santé particulier : la Sécurité sociale. La Sécurité sociale appartient à l’Assurance Maladie. C’est un ensemble d’institutions publiques qui assurent la protection des citoyens français en matière de santé et de risque.

Son fonctionnement repose sur une mutualisation des ressources. Qu’est-ce que cela signifie ? Que les Français, au travers de leur travail, cotisent à la Sécurité sociale. Ces cotisations sont prélevées sur votre salaire sous forme de charges sociales. Lorsqu’une personne tombe malade ou se blesse, la Sécurité sociale, à laquelle les actifs participent, vient prendre en charge une partie de ses soins. Les frais restants restent à la charge du patient.

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé a l'obligation de souscrire à une couverture complémentaire collective pour le compte de ses employés, quel que soit le nombre de salariés. Les employés bénéficient ainsi du remboursement de certaines dépenses de santé non prises en charge en totalité par l’Assurance maladie obligatoire. Seuls les employeurs particuliers ne sont pas tenus à cette obligation. 

L'entreprise a le choix de l'organisme d'assurance et des conditions du contrat, dans la limite des garanties obligatoires. Le contrat doit comporter des garanties minimales obligatoires, soit :

• le remboursement intégral du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursés par l’Assurance maladie ;
• le remboursement du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
• le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
• le remboursement des frais d’optique forfaitaire minimum de 100 euros par période de deux ans (un an pour les enfants ou si la vue a évolué).

L’entreprise peut également proposer une couverture étendue aux ayants droits du salarié, soit au conjoint et aux enfants.

Les indépendants, libéraux et autoentrepreneurs cotisent eux aussi à la Sécurité sociale, via l’URSSAF. Ils peuvent donc se faire rembourser au même titre que les autres assurés français dépendant du Régime général de la Sécurité sociale. En revanche, ils n’ont pas accès à une mutuelle d’entreprise.

L’employeur doit participer à minimum 50 % des cotisations à la mutuelle obligatoire pour chacun des salariés, mais il peut bien sûr cotiser davantage s’il le souhaite. Le reste est à la charge du salarié.

Bénéficiant des mêmes droits que tous les salariés de l'entreprise, les apprentis ont également droit à la mutuelle obligatoire, hormis quelques exceptions.

Depuis le 1er janvier 2025, une mutuelle santé obligatoire collective a été mise en place pour les fonctionnaires de l'État. Cela signifie que tous les agents publics (titulaires et contractuels) doivent désormais adhérer à une complémentaire santé choisie par leur administration.
L'État prend en charge 50 % du coût de cette mutuelle, ce qui allège les dépenses de santé des agents.
Cette réforme vise à renforcer l’égalité d’accès aux soins et à offrir une meilleure protection sociale, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé depuis 2016.
Des exceptions existent (par exemple, si l’agent est déjà couvert par une autre mutuelle obligatoire).
C’est une avancée importante pour améliorer la couverture santé des fonctionnaires.

À titre individuel, les garanties offertes par la mutuelle obligatoire et prévues par l’entreprise ne suffisent pas toujours. Une souscription à un contrat individualisé à l’assurance santé peut alors compléter l’offre de la complémentaire de Santé collective. Le contrat Santé Pass surcomplémentaire est la solution adaptée pour compléter vos garanties et disposer ainsi de meilleurs remboursements.  

Avec la surcomplémentaire en formule 2 vous accédez sans surcoût, à des services santé pratiques qui vous permettront de de bénéficier d'un meilleur accès aux soins (par exemple téléconsultation) et préserver votre santé (par exemple : santé mentale, programmes nutrition, sommeil et bien-être).

Pour y accéder, rendez-vous sur votre espace client avec vos identifiants (ou sur l’application GMF), puis sur votre contrat santé/accédez aux services Santéclair⁽¹⁾, ou pour un accès direct via l’appli MySantéclair.

Les prestations d'assistance vous apporteront un soutien au quotidien dans les situations difficiles au moment d'une hospitalisation ou encore un soutien en cas de traumatisme (prestations soumises à condition).

La loi Evin mutuelle et retraite prévoit qu'en cas de départ du salarié - retraite, licenciement ou invalidité -, il puisse continuer à bénéficier de la complémentaire santé de l'entreprise pendant un an, aux taux identiques. L'organisme assureur les en informe dans les 2 mois suivant la date de cessation du contrat de travail. La deuxième année les tarifs sont majorés à 25 % et la troisième année, à 50 %.

Les ayants droits peuvent conserver la souscription à la mutuelle obligatoire en cas de décès.

Un dispositif dit de "portabilité" prévoit un maintien de la mutuelle pendant 12 mois maximum au bénéfice des salariés qui quittent l'entreprise et répondent notamment aux conditions suivantes :

• la rupture du contrat de travail (à part pour faute lourde),
• la prise en charge de la cessation d'activité par l'Assurance chômage,
• la période de travail de minimum un mois pour le salarié, avec une adhésion à la couverture complémentaire santé de l'entreprise.

Les deux protections sociales ne portent pas sur les mêmes risques. La mutuelle obligatoire ne porte que sur les soins, tandis que l'assurance prévoyance doit assurer un soutien financier en cas de perte de revenus.

Alors que la complémentaire santé est obligatoire pour l'ensemble des salariés, la couverture prévoyance peut être imposée à l'employeur par une convention collective. Et parmi les trois principales garanties - invalidité, incapacité temporaire et décès -, la prise en charge par les entreprises de la garantie décès est obligatoire pour le compte des salariés cadres.