Bénéficiant des mêmes droits que tous les salariés de l'entreprise, les apprentis ont également droit à la mutuelle obligatoire, hormis quelques exceptions.
En savoir plus sur la couverture sociale et la mutuelle des apprentis
La mutuelle santé est-elle obligatoire ?
Parfois appelée « mutuelle d'entreprise », « assurance Santé d'entreprise » ou encore « mutuelle collective », la mutuelle santé est obligatoire pour les entreprises privées depuis 2016. Cette complémentaire santé obligatoire vise à protéger les salariés comme les employeurs, en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l'entreprise et de son secteur d'activité.
La mutuelle santé, obligatoire pour les entreprises
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé a l'obligation de souscrire à une couverture complémentaire collective pour le compte de ses employés, quel que soit le nombre de salariés. Les employés bénéficient ainsi du remboursement de certaines dépenses de santé non prises en charge en totalité par l’Assurance maladie obligatoire. Seuls les employeurs particuliers ne sont pas tenus à cette obligation.
L'entreprise a le choix de l'organisme d'assurance et des conditions du contrat, dans la limite des garanties obligatoires. Le contrat doit comporter des garanties minimales obligatoires, soit :
- le remboursement intégral du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursés par l’Assurance maladie ;
- le remboursement du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
- le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
- le remboursement des frais d’optique forfaitaire minimum de 100 euros par période de deux ans (un an pour les enfants ou si la vue a évolué).
L’entreprise peut également proposer une couverture étendue aux ayants droits du salarié, soit au conjoint et aux enfants.
À titre individuel, les garanties offertes par la mutuelle obligatoire et prévues par l’entreprise ne suffisent pas toujours. Une souscription à un contrat individualisé à l’assurance santé peut alors compléter l’offre de la complémentaire de Santé collective. Le contrat santé pass surcomplémentaire est la solution adaptée pour compléter vos garanties et disposer ainsi de meilleurs remboursements.
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La participation de l'employeur à la mutuelle d'entreprise
L’employeur doit participer à minimum 50 % des cotisations à la mutuelle obligatoire pour chacun des salariés, mais il peut bien sûr cotiser davantage s’il le souhaite. Le reste est à la charge du salarié.
Les garanties de la mutuelle obligatoire : quelle prise en charge ?
La complémentaire santé prend en charge la totalité ou une partie des frais non remboursés par la Sécurité sociale, c’est-à-dire ce qui reste à la charge du patient.
En cas de départ du salarié, qu'en est-il de la mutuelle obligatoire ?
La loi Evin mutuelle et retraite prévoit qu'en cas de départ du salarié - retraite, licenciement, invalidité ou décès -, il pourra continuer à bénéficier de la complémentaire santé de l'entreprise pendant un an, aux taux identiques. Dès la deuxième année, les personnes quittant l'entreprise pour prendre leur retraite, en raison d'une incapacité ou d'une invalidité, ne rentrent plus dans la cadre de la portabilité des droits. L'organisme assureur les en informe dans les 2 mois suivant la date de cessation du contrat de travail. La deuxième année les tarifs sont majorés à 25 % et la troisième année, à 50 %.
Les ayants-droits peuvent conserver la souscription à la mutuelle obligatoire en cas de décès.
La portabilité de la complémentaire santé reste alors soumise à conditions :
- la rupture du contrat de travail (à part pour faute lourde),
- la prise en charge de la cessation d'activité par l'Assurance chômage,
- la période de travail de minimum un mois pour le salarié, avec une adhésion à la couverture complémentaire santé de l'entreprise.
Bon à savoir
Dans le cas d'un changement de mutuelle (par exemple lors d’un changement d'employeur), il faut garder en tête le délai de carence, c’est-à-dire la période de latence entre la nouvelle souscription et l'ouverture des droits.
Prévoyance et mutuelle : quelle est la différence ?
Les deux protections sociales ne portent pas sur les mêmes risques. La mutuelle obligatoire ne porte que sur les soins, tandis que l'assurance prévoyance doit assurer un soutien financier en cas de perte de revenus.
Alors que la complémentaire santé est obligatoire pour l'ensemble des salariés, la couverture prévoyance peut être imposée à l'employeur par une convention collective. Et parmi les trois principales garanties - invalidité, incapacité temporaire et décès -, la prise en charge par les entreprises de la garantie décès est obligatoire pour le compte des salariés cadres.
FAQ
Est-il obligatoire d'avoir une mutuelle ?
L'employeur est obligé de mettre une complémentaire santé à la disposition de ses salariés, mais dans certains cas, un salarié n'est pas obligé de souscrire à la complémentaire santé de l'entreprise.
Pourquoi la mutuelle est-elle obligatoire ?
La mutuelle d'entreprise est un dispositif national et légal qui permet de garantir à tous les salariés une protection supplémentaire à celle de la Sécurité sociale. Si l'employeur ne propose pas de complémentaire santé, un salarié est en droit de l'assigner devant les Prud'hommes et de demander un dédommagement en cas de frais médicaux notamment.
Puis-je refuser la mutuelle obligatoire ?
Oui, il est possible de refuser la mutuelle santé proposée par votre entreprise, sous certaines conditions.
Quand peut-on refuser la mutuelle obligatoire ?
Vous pourrez refuser la mutuelle de votre entreprise dans les cas suivants :
- Si vous avez déjà souscrit à un contrat de mutuelle et étiez dans ladite entreprise avant le 1er janvier 2016.
- Si vous bénéficiez d'une autre mutuelle d'entreprise en tant qu'ayant-droit, et seulement si cette couverture est obligatoire pour les ayants-droits. Cette exception n'est applicable qu'au moment de l'embauche ou de la mise en place de la mutuelle dans l'entreprise.
- Si vous bénéficiez de la CSS
- Si vous êtes embauchés à temps très partiel, soit inférieur ou égal à quinze heures par semaine.
- Si votre CDD est inférieur ou égal à trois mois.
- Si vous êtes apprenti et que les cotisations sont supérieures à 10 % du salaire ou si le contrat d'apprentissage dure moins d'un an.
Vous devez alors demander par écrit une dispense d'adhésion et déclarer sur l'honneur le cadre d'application de la dispense, préciser le nom de l'assureur et le contrat et, le cas échéant, la date de la fin de ce contrat individuel.
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Les services présentés sont proposés par Santéclair, partenaire de GMF, et réalisés par Santéclair ou par ses partenaires. L’accès à ces services est réservé aux assurés GMF titulaires d’un contrat complémentaire Santé Pass ou Surcomplémentaire 2 en vigueur (attention, en fonction de la nature de votre contrat santé GMF, les services Santéclair peuvent différer). Services susceptibles d’évoluer dans le temps. Pour localiser les professionnels de la santé et accéder à ces services, rendez-vous dans votre Espace Client sur gmf.fr (rubrique « accéder à vos services santé »), sur l’application mobile GMF, ou contactez votre conseiller GMF.
