Portabilité de mutuelle santé : est-il possible de conserver sa mutuelle à la fin de son contrat ?

La portabilité de mutuelle vous permet de continuer à bénéficier de la mutuelle santé proposée par votre employeur, après la fin de votre contrat.

Conditions de la portabilité

Pour bénéficier du maintien de votre ancienne mutuelle santé d’entreprise, selon la loi EVIN, il faut remplir les conditions suivantes :

• la cause de rupture de votre contrat n'a pas pour motif la faute grave,
• la cessation de votre contrat de travail vous donne droit à des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE), dites allocations chômage,
• vous avez souscrit la mutuelle santé d'entreprise,
• vous avez travaillé au moins 1 mois au sein de l’entreprise,
• vous avez fait la demande de portabilité dans les 180 jours suivant la rupture du contrat, soit jusqu’à 6 mois après votre départ.

Qui peut bénéficier de la portabilité ?

Peuvent bénéficier de la portabilité le salarié concerné, mais aussi ses ayants droit dans le cas d’un contrat collectif. Un ayant droit est une personne rattachée au numéro de Sécurité sociale d’un assuré social, c’est-à-dire un membre de sa famille tel son conjoint ou pacsé, son concubin, ses enfants et ascendants à charge. Toutes ces personnes ne sont pas des assurés sociaux à titre personnel.

Plus précisément, peuvent bénéficier de la portabilité les anciens salariés :

• bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité,
• bénéficiaires d’une pension de retraite,
• bénéficiaires des allocations chômage,
• et les ayants droit d’un ancien salarié décédé qui voudraient conserver la mutuelle collective de la personne défunte.

Quand s'arrête la portabilité de la mutuelle ?

Selon la loi EVIN, le maintien des garanties grâce à la portabilité n’a pas de condition de durée pour les salariés concernés par la fin de leur contrat. En revanche, leurs ayants droit ne peuvent bénéficier de ce maintien de la mutuelle que pendant 12 mois. Le maintien de la mutuelle durera tant que le salarié touche ses allocations chômage.

Qui paie la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité est gratuite pour le salarié en question et ses ayants droit. Le coût du maintien de la mutuelle est donc pris en charge par les salariés toujours actifs dans l’entreprise et l’employeur, à travers leurs cotisations.

La Loi Evin permet aux salariés qui quittent une entreprise de bénéficier d’un maintien des garanties de leur complémentaire santé identiques à celles dont ils disposaient pendant leur contrat. L’ancien salarié supporte alors seul les cotisations.

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) de son côté a permis à l’ensemble des salariés d’une entreprise de bénéficier d’une mutuelle proposée par leur employeur. C’est ce qu'on appelle la mutuelle d'entreprise. L'accord prévoit un financement de cette mutuelle par les employeurs à hauteur de 50% minimum. La loi ANI prévoit de pouvoir continuer à conserver sa mutuelle d'entreprise même en ayant quitté son travail. Le salarié ayant quitté son entreprise a le droit de conserver sa mutuelle d’entreprise pendant la durée de ses droits à l’allocation chômage et le tout dans la limite totale d’une année. L’ancien employeur continue à la prendre en charge à hauteur de 50%.

Au moment du retour à l’emploi, la loi ANI limite le choix du salarié : ce dernier est obligé d’accepter la mutuelle collective d’entreprise, sauf si ce dernier est ayant droit d’un autre contrat collectif.