Quelle est la démarche à suivre ?
Vous pouvez obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) dans les cas suivants :
- si vous êtes victime d’un accident dans l’exercice de vos fonctions sur votre lieu de travail ou externe si celui-ci survient lors d’une mission,
- si vous êtes victime d’un accident survenant lors de votre trajet entre vos lieux de travail et vos lieux de résidence et vice-versa,
- si vous contractez une maladie dans l’exercice de vos fonctions.
L’imputabilité d’un accident doit obligatoirement être soumise à la commission de réforme.
Pour effectuer une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez dans un premier temps prévenir votre employeur et lui adresser :
- une déclaration d’accident de service,
- une déclaration de trajet ainsi qu’un certificat de prise en charge afin d’avancer les frais que vous avez ou allez engager,
- une déclaration de maladie professionnelle.
Afin d’établir vos droit en cas d’accident de travail dans l’éducation nationale, vous devez joindre à votre déclaration toutes les pièces nécessaires, à savoir :
- un formulaire de déclaration de votre accident ou de votre maladie
- un certificat médical précisant les causes et la durée de votre arrêt sous 48 heures et 15 jours suivant la date de votre accident pour envoyer votre déclaration à votre employeur,
- un rapport d’enquête,
- les photocopies des plans si votre accident survient au moment du trajet…
Pour les agents non titulaires, vous devez déclarer votre accident sous 24 heures.
En cas de maladie professionnelle vous devez envoyer votre déclaration dans les 2 ans suivant la date de constatation de votre maladie ou à la suite de l’établissement de votre certificat médical.
Quelle est la durée d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Votre congé pour invalidité temporaire imputable au service prendra fin au moment de votre retour en service ou se prolonge jusqu’à votre mise en retraite.
En ce qui concerne les accidents de travail survenant sur votre lieu de mission, votre trajet entre votre lieu de travail et votre lieu de résidence ou à la suite d’une contraction de maladie professionnelle, vous avez pour obligation de transmettre un certificat médical spécifiant à votre employeur votre guérison définitive.
Qu’en est-il pour votre rémunération ?
En cas d’accident de travail dans l’éducation nationale, un maintien de salaire est prévu en intégralité. En cas d’honoraires et de frais médicaux liés à votre accident et maladie professionnelle, ceux-ci vous seront remboursés.
Quels sont vos obligations dans le cadre d’un Citis ?
Tout manquement de vos obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération, à savoir :
- la non-information à votre administration de tout changement de domicile et absence supérieure à 2 semaines hors cas d’hospitalisation, ainsi que,
- le non-respect des contre-visites d’un médecin agréé et
- l’interdiction de tout travail quel qu’il soit.
Que se passe-t-il une fois votre Citis terminé ?
Une fois votre congé terminé, vous réintégrez votre poste.
Toutefois, vous pouvez être autorisé à reprendre votre poste à temps partiel pour raison thérapeutique.
