Comment remplir un constat amiable ?

Rubrique 1 - date de l’accident

Rubrique 2 - localisation

• Précisez s’il s’agit d’un accident hors agglomération (autoroute, nationale…) ou en agglomération,
• Notez le nom des rues et de la ville. Si l’accident est survenu en dehors de la voie publique mentionnez-le (ex : parking, lieu privé…).

Rubrique 3 - blessés

Rubrique 4 - dégâts matériels

Dommages matériels relatifs aux véhicules autres que A ou B, et/ou objets autres qu’un véhicule (ex : bris de clôtures, objets transportés...). Cochez la case correspondante.

Rubrique 5 - témoins

Indiquez les noms et coordonnées des éventuels témoins.

Rubrique 12 - cocher la bonne case !

Case 1 : signalez dans la rubrique "Observations" et sur le croquis s'il s'agit d'un stationnement gênant (en dehors d'un emplacement, en double file, dans un carrefour, etc.).

Si vous êtes arrêté en raison de la circulation (arrêt au feu rouge ou pour tourner, par exemple) ne cochez pas cette case, mais mentionnez-le dans la rubrique "Observations".

Case 2 : ne cochez pas cette case si vous aviez repris le cours normal de la circulation au moment du choc.

Cases 4 - 5 : ne cochez pas ces cases si le lieu privé est ouvert à la circulation publique ou si vous avez des doutes sur la nature du lieu.

Ne cochez pas la case 4 si vous avez repris le cours normal de la circulation ou si le choc survient à l'intérieur du lieu privé. Si l’accident est survenu sur le parking, n’oubliez pas de le mentionner en rubrique 2.

Cases 6 - 7 : si vous vous engagez sur la place, et si celle-ci est soumise à la règle de priorité de droite, signalez-le en observation et précisez l'absence de panneau "cédez le passage".

A défaut de cette précision, l'autre véhicule circulant sur la place serait considéré comme prioritaire. Signalez en observation si l'autre véhicule virait à droite pour sortir du giratoire au moment du choc.

Case 8 : ne cochez cette case dans votre colonne que si c'est vous qui avez heurté l'arrière de l'autre véhicule.

Case 9 : si vous êtes arrêté, ne cochez pas cette case.

Case 10 : « Changeait de file » engage votre responsabilité.

Cases 12 - 13 : ne cochez ces cases que si vous changiez de direction.

Case 14 : ne cochez pas cette case si vous étiez arrêté au moment du choc sans avoir amorcé votre marche arrière.

Case 15 : si vous rouliez bien à droite, signalez-le dans la rubrique "Observations" et ne cochez pas cette case dans votre colonne.

Case 16 : cochez cette case si vous bénéficiez de la priorité à droite.

Case 17 : cochez cette case si vous n’avez pas respecté un feu rouge ou un signal de priorité (Stop, Cédez la passage, etc).

Rayez la mention qui ne vous concerne pas.

Par assimilation, vous pouvez cocher cette case pour toute autre signalisation (sens interdit, ligne continue, zébrures…) en précisant l'infraction reprochée sur le croquis ou à la rubrique « Observations ».

Rubrique 13 – soyez précis ! Votre responsabilité en dépend

• Faites un croquis précis en matérialisant les chaussées, l’axe médian et la signalisation (panneau STOP, ligne continue, feux de signalisation ,sens interdit, flèches directionnelles…), la direction des véhicules, l’ emplacement du stationnement…
• Identifiez les véhicules par les lettres A et B.​

Rubrique 14 - observations

Complétez les circonstances. S’il y a eu projection du véhicule, c’est là que vous devez le mentionner. De plus, si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre partie, exprimez précisément vos points de désaccord.

Précisez également si un 3ème véhicule a effectué une manœuvre perturbatrice (non respect d’un STOP, changement de file...) à l’origine de la collision entre A et B, sans les avoir heurtés.

Cette partie du constat est à compléter et à signer au calme chez vous.

Vous pouvez aussi remplir le constat depuis votre mobile

E-constat auto, l’application officielle des assureurs français, vous permet d’établir un constat et de le transmettre à votre assureur, sans papier à remplir ni courrier à envoyer. C’est simple, rapide, fiable… et gratuit.
L’application est à télécharger sur l’Apple Store et le Play Store.
 

E-constat auto, comment ça marche ?

L'e-constat automobile doit être signé en posant le doigt sur l'écran du smartphone. Une attestation de dépôt est alors envoyée par SMS et par email à l'assuré.

e-constat en vidéo

Normalement, vous avez reçu un exemplaire lors de la signature de votre contrat auto avec votre assureur.

En tant qu’assuré GMF, vous pouvez obtenir un autre formulaire en nous contactant au 0 970 809 809 du lundi au samedi de 8 h à 20 h.
Vous pouvez également vous rendre dans l’une de nos agences ou nous le demander par écrit (mail, courrier postal).

Veillez à conserver dans votre véhicule un exemplaire de ce document en bon état et prérempli. Ainsi, en cas d’accident, vos informations seront déjà saisies, vous facilitant ainsi la tâche.
Rangez-le dans la boite à gants pour pouvoir y accéder facilement.

Le recto du constat doit être rempli par les conducteurs sur le lieu de l’accident, donc immédiatement après l’impact. Une fois les deux exemplaires séparés, vous avez un peu plus de temps pour remplir le verso : jusqu’à 5 jours.

En effet, dans tous les cas, vous devez renvoyer le constat amiable à votre assurance dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’accident. C’est un délai impératif pour pouvoir être indemnisé. À défaut, vous risqueriez de vous retrouver en tort.

Ouvrés, cela signifie que les week-ends et jours fériés ne sont pas comptés dans les 5 jours.

Vous pouvez, dans ce même délai, déposer le constat amiable en main propre dans votre agence. Si vous avez opté pour le e-constat, la transmission se fait automatiquement dès que les deux conducteurs ont signé.

Si l’autre conducteur refuse de signer ou commet un délit de fuite, vous devez adresser le constat amiable à votre assureur dans les mêmes délais et mentionner le numéro de plaque d’immatriculation de l’autre véhicule impliqué dans l’accident. Si vous ne l’avez pas noté, précisez que vous êtes face à un délit de fuite dans la partie observations.

Chaque conducteur impliqué conserve un exemplaire. Après avoir rempli le recto en commun, les conducteurs séparent les 2 volets. Le verso, lui, est rempli plus tard par chaque conducteur individuellement. 

Ensuite, vous devez envoyer votre exemplaire à votre assurance. L’autre conducteur devra faire de même avec son assureur. Ce sont les compagnies d’assurance de chacun qui gardent les constats.

Pour ne pas vous faire « avoir » par l’autre conducteur et ne pas risquer d’endosser une responsabilité qui n’est pas la vôtre, il est important d’appliquer certaines règles.

• Lisez le constat amiable avant tout accident. Cela vous permettra d’être préparé et de ne pas être surpris le jour où vous en aurez besoin.

• Assurez-vous d’avoir un constat dans votre voiture. En effet, le constat amiable doit être rempli sur les lieux de l’accident. Si vous n’avez pas d’exemplaire, que l’autre conducteur n’en a pas non plus, et que vous n’avez pas de connexion pour remplir le e-constat, vous ne pourrez pas déclarer l’accident et il vous sera impossible d’être indemnisé.

• Prenez le temps de tout relire et vérifier avant de signer. Ne sautez aucune étape et surtout relisez ce qu’a écrit l’autre conducteur. Ne cédez pas si vous estimez qu’il est de mauvaise foi, vous risqueriez d’endosser une responsabilité que vous n’avez pas.
  Si vous n’êtes pas d’accord, ne signez pas. Vous enverrez alors votre propre constat.
  Si le désaccord est léger, vous pouvez le mentionner dans la partie « Observations ».
• S’il n’y a aucun témoin, mentionnez-le, cela évitera à l’autre conducteur d’en nommer un qui n’était pas sur place.
  Les témoins ne doivent avoir aucun lien avec les conducteurs. Les passagers ne sont donc pas des témoins valables.
• Soyez très précis sur le croquis: nom de la rue et de la ville, panneaux de signalisation, position de chaque véhicule lors de l’accident, direction des véhicules, tracé des voies… des imprécisions risquent de ne pas permettre à vos assurances de comprendre la situation. Pensez à joindre des photos.
• Ne reconnaissez pas vos torts: c’est l’assureur qui les établira en fonction du croquis et des informations fournies dans le constat.
• En cas de dommages corporels, même légers, mentionnez-les.

Vous pouvez télécharger le document pour impression depuis le site gmf.fr :

Télécharger un constat amiable

Concernant le e-constat, la version électronique, vous le trouvez dans l’application téléchargeable sur l’Apple Store ou le Play store. Il n’est utilisable qu’à certaines conditions :

• seulement si un ou deux véhicules motorisés sont impliqués,
• si les véhicules sont immatriculés et assurés en France,
• si seulement des dommages matériels ont été causés.