Comment remplir un constat amiable ?

Le constat amiable est une pièce essentielle en cas d’accident de voiture. Il a une valeur juridique, permet de décrire les circonstances et de déterminer les dommages et la responsabilité des conducteurs. Il permet aussi d’obtenir rapidement et simplement votre prise en charge.

Lors de l’accident, pensez à demander aux éventuels témoins de vous laisser leurs noms et coordonnées, cela sera utile aux assurances afin d’étudier le sinistre.
Remplissez ensuite le constat amiable étape par étape pour éviter d’oublier une rubrique. 

GMF vous indique les règles à suivre pour remplir un constat amiable et met à votre disposition un  exemple de constat amiable au format PDF :

Télécharger un constat amiable

Voir « le guide constat amiable »

Information sur les parties d'un constat

Le document se compose de 2 parties.

- Le recto que vous remplissez avec l’autre conducteur. Vous ne devez plus le modifier une fois les 2 exemplaires séparés.

- Le verso que vous remplissez de votre côté, éventuellement plus tard, à tête reposée. L’autre conducteur fera de même sur le verso de son propre exemplaire.
 

Quelques conseils

Formulez, si nécessaire, votre désaccord dans la rubrique « Observations ».

Et en cas de difficultés, vous pouvez vous faire conseiller en appelant GMF en ligne au 0 970 809 809 (n° non surtaxé) du lundi au samedi de 8h à 20h.

Si vous êtes en désaccord avec la réalité de l’accident (contestation de l’existence d’une collision), ne signez pas le constat amiable, mais mentionner votre désaccord dans la rubrique « Observations ».

Ce constat est identique dans tous les pays européens et rédigé dans la langue de chaque pays. Vous pouvez le compléter en français.

À faire :

Remplir toutes les mentions conformément à la réalité et s’assurer que l’autre conducteur remplit l’ensemble de ses rubriques.
Compléter le constat conjointement avec l’autre conducteur sur les lieux de l’accident 


À ne surtout pas faire :

• remplir des mentions ne correspondant pas à la réalité,
• vous engager sur la prise en charge de dommages adverses non consécutifs à l'accident,
• cocher des mentions ne correspondant pas à la manœuvre que vous faisiez au moment de l’accident,
• laisser l’autre conducteur remplir seul le constat,
• remettre à l’autre conducteur un document « en blanc ». 

Rubrique 6 – Assuré,

Rubrique 7 – Véhicules,

Rubrique 8 – Société d'assurance,

Rubrique 9 – Conducteur : 

Ces éléments sont indispensables pour une prise en charge immédiate. Rédigez les vôtres à l’avance et vérifiez bien que les renseignements donnés par l’autre partie sont exacts et lisibles, notamment le nom de l’assureur et le numéro de contrat et l'immatriculation du véhicule.

Case 3 – Blessé(s) même léger(s) :

En présence de dommages corporels, même peu graves, cochez la case « Oui ». Notez au verso le nom et les coordonnées des blessés (rubrique 7 du verso). 
Les blessés doivent ensuite obtenir auprès de leur médecin un certificat médical initial ou un certificat de constatation de blessures, très important pour leur indemnisation. Le constat amiable ne suffit pas pour les dommages corporels.

Case 10 – Point de choc : 

La précision sur le point de choc peut faciliter l’attribution des parts de responsabilité et permettre l’indemnisation la plus adaptée. Indiquez ce point à l'aide d'une flèche.

Case 11 – Dégâts apparents : 

Mentionnez même les dommages matériels légers. Le cas échéant, inscrivez : « Réserve sur des dégâts non apparents ». En l'absence de dégâts visibles, il est préférable d'inscrire : "Réserve sur dégâts non apparents ».

Case 15 – Signature : 

Signature des deux conducteurs. Une déclaration commune facilite les indemnisations pour les dégâts subis. N’oubliez pas que signer cette page, c’est reconnaître les faits qui y sont mentionnés. Si vous êtes en désaccord avec les circonstances décrites, exprimez-le précisément en « Observations » au recto du constat (Rubrique 14).

Rubrique 1 - date de l’accident

Rubrique 2 - localisation

• Précisez s’il s’agit d’un accident hors agglomération (autoroute, nationale…) ou en agglomération,
• Notez le nom des rues et de la ville. Si l’accident est survenu en dehors de la voie publique mentionnez-le (ex : parking, lieu privé…).

Rubrique 3 - blessés

Rubrique 4 - dégâts matériels

Dommages matériels relatifs aux véhicules autres que A ou B, et/ou objets autres qu’un véhicule (ex : bris de clôtures, objets transportés...). Cochez la case correspondante.

Rubrique 5 - témoins

Indiquez les noms et coordonnées des éventuels témoins.

Rubrique 12 - cocher la bonne case !

Rubrique 13 – soyez précis ! Votre responsabilité en dépend

• Faites un croquis précis en matérialisant les chaussées, l’axe médian et la signalisation (panneau STOP, ligne continue, feux de signalisation ,sens interdit, flèches directionnelles…), la direction des véhicules, l’ emplacement du stationnement…
• Identifiez les véhicules par les lettres A et B.​

Rubrique 14 - observations

Complétez les circonstances. S’il y a eu projection du véhicule, c’est là que vous devez le mentionner. De plus, si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre partie, exprimez précisément vos points de désaccord.

Précisez également si un 3ème véhicule a effectué une manœuvre perturbatrice (non respect d’un STOP, changement de file...) à l’origine de la collision entre A et B, sans les avoir heurtés.

Cette partie du constat est à compléter et à signer au calme chez vous.

Vous pouvez aussi remplir le constat depuis votre mobile

E-constat auto, l’application officielle des assureurs français, vous permet d’établir un constat et de le transmettre à votre assureur, sans papier à remplir ni courrier à envoyer. C’est simple, rapide, fiable… et gratuit.
L’application est à télécharger sur l’Apple Store et le Play Store.
 

E-constat auto, comment ça marche ?

L'e-constat automobile doit être signé en posant le doigt sur l'écran du smartphone. Une attestation de dépôt est alors envoyée par SMS et par email à l'assuré.

e-constat en vidéo

La GMF missionne un expert en charge d'évaluer votre préjudice. Les éléments transmis à votre conseiller permettront d'évaluer votre préjudice et de poursuivre l'instruction du dossier.

Les propositions de GMF selon votre préjudice :

• Si vous réparez vous-même, indemnisation tenant compte des surfaces à réparer, des fournitures, du temps passé.

• Si vous souhaitez l’intervention d’une entreprise, la GMF peut mandater une entreprise de son réseau ainsi la facture sera directement réglée par la GMF.

• Si vous préférez choisir un artisan, veuillez nous adresser le devis détaillé avant d’effectuer les travaux.

Nous travaillons avec tous les acteurs principaux du secteur, vous assurant ainsi de trouver un réparateur près de chez vous.