Comment se protéger en cas d’accident sans constat ?

Lors que vous êtes impliqué dans un accident de voiture, il est important de bien comprendre les démarches à suivre. Au plan pratique, le constat amiable permet d’optimiser le traitement et les délais d’indemnisation en réunissant les éléments qui caractérisent l’accident : date, lieu, heure, circonstances, coordonnées des assurés, dégâts apparents et contrats d’assurance en cause.
L’assureur de votre véhicule vous remet un constat à l’amiable lors de la signature de votre contrat d’assurance auto.

Au plan légal, il n’est pas obligatoire de remplir un constat d’accident de la route. Il reste cependant le meilleur moyen d’informer votre assureur.
Si vous n’en avez pas au moment de l’accident ou de l’accrochage, vous pouvez faire un constat à l’amiable numérique grâce à un téléphone portable depuis le lieu de l’accident.

Si le constat n’est pas valable

Pour être recevable, la déclaration doit être remplie en commun par les deux parties sur un seul exemplaire de constat, daté et signé, rempli au stylo bille. Elle doit être adressée à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés.

Si le constat n’est pas réalisable

• Le refus de signature

  Cela n’est pas illégal et n’est donc pas susceptible de plainte, à partir du moment où le conducteur permet son identification. Si vous êtes en désaccord avec l’autre conducteur sur la rédaction du constat, notez-le dans les cases d’observation en détaillant au mieux les circonstances. Essayez dans la mesure du possible de rassembler les éléments qui pourront aider à identifier l’autre conducteur pour invoquer sa responsabilité.

  Le plus utile est de tenter d’obtenir des témoignages de personnes qui ont assisté à l’accident et de conserver les coordonnées des témoins.

• Le délit de fuite

  Il se matérialise lorsque « tout conducteur d’un véhicule qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d’occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, sera puni d’un emprisonnement allant de 2 mois à 2 ans et d’une amende ». Si le conducteur agit pour empêcher son identification en vue d’échapper à ses responsabilités, civiles comme pénales : il s’agit bien d’un délit de fuite.

  Il relève du Code pénal et est puni, selon la gravité, de peines de prison, de suspension ou retrait de permis ou de points, d’amendes, de confiscation de véhicule, de travaux d’intérêt général, de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

  Si vous êtes victime d’un délit de fuite, remplissez seul le constat amiable, sans oublier de mentionner le délit de fuite dans la partie « Observation » ensuite portez plainte auprès des autorités (police ou gendarmerie). Puis envoyez le constat à votre assureur dans un délai de cinq jours ouvrés avec toutes les pièces-jointes que vous aurez pu réunir pour faciliter l’identification de l’auteur : photos, numéro d’immatriculation, témoignages et récépissé de plainte.

Il relève du Code pénal et est puni, selon la gravité, de peines de prison, de suspension ou retrait de permis ou de points, d’amendes, de confiscation de véhicule, de travaux d’intérêt général, de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Si vous êtes victime d’un délit de fuite, remplissez seul le constat amiable, sans oublier de mentionner le délit de fuite dans la partie « Observation » ensuite portez plainte auprès des autorités (police ou gendarmerie). Puis envoyez le constat à votre assureur dans un délai de cinq jours ouvrés avec toutes les pièces-jointes que vous aurez pu réunir pour faciliter l’identification de l’auteur : photos, numéro d’immatriculation, témoignages et récépissé de plainte.

L’absence de constat n’aide pas au traitement du sinistre, ni au partage équitable des responsabilités. Votre assureur va ouvrir le dossier avec les éléments que vous lui aurez fourni.
Si vous recevez par la suite un courrier de la compagnie d’assurance adverse, il faudra le faire suivre à votre chargé de dossier.
Faute de témoins ou de constat valide, cela dépendra des circonstances mais l’assureur peut opter pour un partage des responsabilités à parts égales, « 50/50 » ou il peut y avoir l’application d’un malus ou d’un demi malus dans le cas où le constat n’est pas bien rempli et/ou non signé amiablement par les deux parties.

Suite à un accident de voiture, il est toujours judicieux de réaliser un constat amiable, avec ou sans tiers identifié. Quel que soit le lieu d'accrochage (parking, nationale, autoroute, etc.), il est important d'effectuer un constat amiable et de déterminer qui est responsable. Cette déclaration de sinistre possède en effet une valeur juridique et est valable dans tous les pays de l'Union européenne. Remplir ce formulaire, dans sa forme papier ou numérique (e-constat), vous permet d'informer votre assureur des circonstances de l’accident, et de toutes les informations utiles à votre indemnisation. Grâce à l'analyse de ces éléments la renseignant sur votre accident de la circulation, votre assurance est en mesure de déterminer votre responsabilité ainsi que celle du ou des autres conducteurs impliqués. Votre assurance procèdera ensuite à l'indemnisation des dommages matériels, et éventuellement corporels, que vous avez subis. 

En cas d'accident de la circulation, et en l'absence de constat précisant ses circonstances, vous disposez néanmoins de moyens de preuve pour faire valoir votre version des faits et permettre à votre assurance auto d'obtenir un maximum d'informations pour vous indemniser. Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat, relevez sa plaque d'immatriculation. En cas de délit de fuite, si cela vous est possible, prenez également note de l'âge et du sexe du conducteur, ainsi que du modèle et de la couleur de son véhicule. Il s'agit d'éléments essentiels à fournir lors de votre dépôt de plainte, étape cruciale au sein du processus d'indemnisation.

Vous pouvez également appeler la police ou la gendarmerie, et essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident. N'oubliez pas de prendre les coordonnées de ces témoins afin qu'ils puissent être recontactés par la suite. Grâce à ces témoignages, et même en l'absence de constat, votre assurance sera en mesure de procéder à un partage des responsabilités plus équitable.

Vous avez eu un accident de la route mais ne possédez pas de constat amiable ? L'autre conducteur impliqué a refusé de remplir avec vous ce document ou a pris la fuite ? Vous n'êtes pas parvenu à accéder à e-constat ? Vous êtes seul impliqué dans l'accident ? Pour chacun de ces cas, il vous est possible de faire une déclaration circonstanciée en partant d'une feuille blanche. Cette déclaration recevable aux yeux de la loi doit comporter un maximum d'informations détaillant les circonstances de l'accident :

• date, heure, et lieu du sinistre ;
• description des dommages (y compris mention des dommages corporels) ;
• déroulement du sinistre (avec croquis) ;
• nom, prénom, date de naissance, coordonnées des personnes impliquées et des témoins,
• modèle des véhicules, immatriculation, numéros de carte grise, d'assurance, de permis de conduire ;
• coordonnées des forces de l'ordre éventuellement intervenues ;

N'oubliez pas de signer votre déclaration et de la faire parvenir dans un délai de 5 jours à votre assureur !