Comment se protéger en cas d’accident sans constat ?

Le constat à l’amiable est le sésame qui ouvre la porte à une indemnisation juste, équitable et rapide. Que faire lorsque les conditions n’ont pas pu être réunies pour le remplir ? Quelles règles s’appliquent en cas de défaut de constat ?

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Faut-il remplir un constat à l’amiable en cas d’accident de voiture?

Au plan légal, il n’est pas obligatoire de remplir un constat d’accident de la route. Il reste cependant le meilleur moyen d’informer votre assureur.
Au plan pratique, le constat amiable permet d’optimiser le traitement et les délais d’indemnisation en réunissant les éléments qui caractérisent l’accident : date, lieu, heure, circonstances, coordonnées des assurés, dégâts apparents et contrats d’assurance en cause.
L’assureur de votre véhicule vous remet un constat à l’amiable lors de la signature de votre contrat d’assurance auto
Si vous n’en avez pas au moment de l’accident ou de l’accrochage, vous pouvez faire un constat à l’amiable numérique grâce à un téléphone portable depuis le lieu de l’accident.
 

Dans quels cas y a-t-il défaut de constat ?

Si le constat n’est pas valable

Pour être recevable, la déclaration doit être remplie en commun par les deux parties sur un seul exemplaire de constat, daté et signé, rempli au stylo bille. Elle doit être adressée à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés.

Comment envoyer un constat à la GMF ?

Munissez-vous de votre constat et connectez-vous sur
votre espace GMF pour déclarer votre sinistre en ligne
Vous pouvez également adresser votre constat à GMF 45930 Orléans Cedex 9

Si le constat n’est pas réalisable

  • Le refus de signature
     

    Cela n’est pas illégal et n’est donc pas susceptible de plainte, à partir du moment où le conducteur permet son identification. Si vous êtes en désaccord avec l’autre conducteur sur la rédaction du constat, notez-le dans les cases d’observation en détaillant au mieux les circonstances. Essayez dans la mesure du possible de rassembler les éléments qui pourront aider à identifier l’autre conducteur pour invoquer sa responsabilité.

    Le plus utile est de tenter d’obtenir des témoignages de personnes qui ont assisté à l’accident et de conserver les coordonnées des témoins.
     

  • Le délit de fuite

    Il se matérialise lorsque « tout conducteur d’un véhicule qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d’occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, sera puni d’un emprisonnement allant de 2 mois à 2 ans et d’une amende ». Si le conducteur agit pour empêcher son identification en vue d’échapper à ses responsabilités, civiles comme pénales : il s’agit bien d’un délit de fuite.

    Il relève du Code pénal et est puni, selon la gravité, de peines de prison, de suspension ou retrait de permis ou de points, d’amendes, de confiscation de véhicule, de travaux d’intérêt général, de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Si vous êtes victime d’un délit de fuite, remplissez seul le constat amiable, sans oublier de mentionner le délit de fuite dans la partie « Observation » ensuite portez plainte auprès des autorités (police ou gendarmerie). Puis envoyez le constat à votre assureur dans un délai de cinq jours ouvrés avec toutes les pièces-jointes que vous aurez pu réunir pour faciliter l’identification de l’auteur : photos, numéro d’immatriculation, témoignages et récépissé de plainte.

 

Accident sans constat amiable : que fait l’assurance ?

L’absence de constat n’aide pas au traitement du sinistre, ni au partage équitable des responsabilités. Votre assureur va ouvrir le dossier avec les éléments que vous lui aurez fourni.
Si vous recevez par la suite un courrier de la compagnie d’assurance adverse, il faudra le faire suivre à votre chargé de dossier.
Faute de témoins ou de constat valide, cela dépendra des circonstances mais l’assureur peut opter pour un partage des responsabilités à parts égales, « 50/50 » ou il peut y avoir l’application d’un malus ou d’un demi malus dans le cas où le constat n’est pas bien rempli et/ou non signé amiablement par les deux parties.

Bon à savoir


Bon à savoir

 

Vous êtes assuré en responsabilité civile
Si l’accident responsable est provoqué par un conducteur qui n’est ni assuré - c’est le cas de 700 000 personnes en France - ni identifié, vous pourrez néanmoins être indemnisé de votre préjudice corporel par le Fond de garantie des assurances obligatoires de dommagesdes victimes. L’indemnisation du préjudice matériel nécessite l’identification du conducteur fautif, sauf cas particulier grave : hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une ITT d’au moins un mois, déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %, décès. 

Vous êtes assuré AUTO PASS - Confort
Vos dommages seront pris en charge au titre de la garantie dommage accidentel de votre contrat Auto Pass, en déduction de la franchise, même si la personne en faute n’a pas pu être identifiée.
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